Cour de Cassation · comm — 16 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 



COMM.


LM






COUR DE CASSATION






Audience publique du 16 juin 2015








Renvoi en assemblée plénière




Mme MOUILLARD, président






Arrêt n° 731 FS-D


Pourvoi n° C 14-18.435






LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


Statuant sur le pourvoi formé par :


1°/ la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est 102 rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris, agissant en la personne de M. Jean-Claude X... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Recovco Affimet,


2°/ la société Recovco Affimet, société par actions simplifiée, dont le siège est 121 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris,


contre l'arrêt rendu le 27 février 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant à la société Bank of London and the Middle East PLC, dont le siège est 165 Queen Victoria street, London EC4V 4DD (Royaume-Uni),


défenderesse à la cassation ;


Vu la communication faite au procureur général ;


LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;


Sur le rapport de M. Zanoto, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat des sociétés MJA, ès qualités, et Recovco Affimet, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Bank of London and the Middle East PLC, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ;


Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° C 14-18.435 formé par la société MJA, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Recovco Affimet, et la société Recovco Affimet contre l'arrêt rendu le 27 février 2014 par la cour d'appel de Paris ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quinze ;


Où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Zanoto, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Levon-Guérin, M. Guérin, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remenieras, conseillers, MM. Lecaroz, Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, conseillers référendaires, Mme Beaudonnet, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.