Cour de Cassation · comm — 15 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 625 du code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt attaqué du 4 juin 2014 porte rectification d'un arrêt rendu le 27 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar, cassé par un arrêt du 9 juin 2015 (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 14-13.263) en ce qu'il condamne la société MCM emballages à payer à la société Techna la somme de 52 743 euros à titre de dommages-intérêts, infirme le jugement ayant condamné la société Techna à lui payer une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et, statuant à nouveau, rejette cette demande ; que la cassation intervenue entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué rectifiant le montant de la condamnation de 52 743 euros ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;


 CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 4 juin 2014 par la cour d'appel de Colmar ;


 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille quinze.