Cour de Cassation · comm — 6 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mai 2014), que Mme X..., épouse Y... (Mme Y...) est propriétaire d'un fonds de commerce de camping, alimentation et restauration qu'elle a donné en location-gérance à la société Camping des pins dont elle est gérante ; que, le 4 novembre 2005, son mari et elle ont apporté à la société Y... investissement les parts qu'ils possédaient dans le capital de la société Camping des pins, à la suite de quoi cette dernière s'est trouvée détenue à 65 % par la société Y... investissement, laquelle appartient entièrement à M. et Mme Y... ; que l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification de la valeur déclarée du fonds de commerce pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2006 et 2007 ; qu'après mise en recouvrement et rejet de leur réclamation faisant valoir que le fonds de commerce devait être considéré comme bien professionnel en proportion de leurs droits dans la société commerciale l'exploitant, ce qui impliquait une exonération d'ISF à hauteur de 65 % de sa valeur, M. et Mme Y... ont saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargés de l'imposition correspondante ; 

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de dire fondée la taxation à l'ISF du fonds de commerce sur la totalité de sa valeur alors, selon le moyen : 

1°/ qu'aux termes de l'article 885 N du code général des impôts, les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels ; que les biens loués à une société sont qualifiés de professionnels à l'égard de leur propriétaire dès lors que celui-ci détient, directement ou indirectement, dans la société d'exploitation, une participation à caractère professionnel, et ce à hauteur de cette participation ; qu'en l'espèce, Mme Y..., qui donnait en location-gérance à la société Camping des pins un fonds de commerce dont elle était propriétaire, faisait valoir qu'elle et son époux détenaient indirectement 65 % des parts de la société exploitante, cette participation ayant un caractère professionnel ; que, pour refuser cependant de considérer le fonds de commerce comme un bien professionnel à hauteur de 65 % de sa valeur, la cour d'appel a procédé à une distinction, qui n'apparaît pas dans le texte, entre participation directe ou indirecte dans la société d'exploitation ainsi qu'entre immeubles et fonds de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 885 N du code général des impôts ; 

2°/ qu'aux termes de la doctrine administrative 7S3312 du 1er octobre 1999 n° 18, « par analogie avec la solution concernant les immeubles, exposée ci-dessus, nos 6 et suiv., le caractère de bien professionnel est reconnu, sous les mêmes conditions, au fonds de commerce qui, bien que figurant dans le patrimoine non professionnel de son propriétaire, fait l'objet d'une location ou d'une mise à disposition au profit d'une société qui l'exploite et dont il détient des parts ou actions ayant elles-mêmes la qualité de biens professionnels » ; qu'en application de ce texte, la détention de parts ou d'actions dans la société exploitante peut être réalisée directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs autres sociétés ; qu'en outre, les numéros 6 et suivants visés par ce texte concernent toutes les dispositions relatives aux locations d'immeubles, y compris le n° 12 prévoyant que la participation à caractère professionnel dans la société d'exploitation peut être réalisée directement ou par l'intermédiaire d'une société interposée ou le n° 16, renvoyant au n° 12, et n'excluant pas la participation indirecte dans la société d'exploitation ; que cependant, pour refuser la qualification de bien professionnel, à hauteur de 65 %, au fonds de commerce appartenant à Mme Y... et donné en location-gérance à une société d'exploitation indirectement détenue, dans cette proportion, par M. et Mme Y..., la cour d'appel a considéré que, pour les fonds de commerce, seule une partie des règles prévues pour les immeubles était applicable et qu'en particulier, seuls les associés détenant directement des parts ou actions dans la société d'exploitation pourraient bénéficier de la situation exonératoire applicable aux biens professionnels ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 885 N du code général des impôts et L. 80 A, 2e alinéa, du livre des procédures fiscales ; 

3°/ qu'aux termes de l'instruction administrative du 12 septembre 2012 (BOI-PAT-ISF-30-30-10-20, II-B-2- b- § 170), « par analogie avec la solution concernant les immeubles, exposée ci-dessus, II-B-2- a- § 150, le caractère de bien professionnel est reconnu, sous les mêmes conditions, au fonds de commerce qui, bien que figurant dans le patrimoine non professionnel de son propriétaire, fait l'objet d'une location ou d'une mise à disposition au profit d'une société qui l'exploite et dont il détient des parts ou actions ayant elles-mêmes la qualité de biens professionnels » ; que la détention de parts ou d'actions dans la société exploitante peut être réalisée directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs autres sociétés ; que l'ensemble des dispositions relatives aux immeubles est applicable aux fonds de commerce et notamment le paragraphe 110, auquel renvoie le paragraphe 150, qui prévoit que la participation à caractère professionnel dans la société d'exploitation peut être réalisée directement ou par l'intermédiaire d'une société interposée ; que cependant, pour refuser la qualification de bien professionnel, à hauteur de 65 %, au fonds de commerce appartenant à Mme Y... et donné en location-gérance à une société d'exploitation indirectement détenue, dans cette proportion, par M. et Mme Y..., la cour d'appel a considéré que, pour les fonds de commerce, seuls les associés détenant directement des parts ou actions dans la société d'exploitation pouvaient bénéficier de la situation exonératoire applicable aux biens professionnels ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 885 N du code général des impôts et L. 80 A, 2e alinéa, du livre des procédures fiscales ; 

Mais attendu que l'arrêt constate qu'il résulte de la doctrine administrative, dont se prévalaient les demandeurs, que seuls les associés détenant directement des parts ou actions dans la société d'exploitation du fonds de commerce peuvent bénéficier de l'exonération d'ISF ; qu'il relève qu'en novembre 2005, M. et Mme Y... ont apporté à la société Y... investissement les parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Camping des pins, laquelle exploite en location gérance le fonds de commerce litigieux ; que la cour d'appel en a exactement déduit que M. et Mme Y... ne pouvaient plus bénéficier d'une exonération correspondant à leur quote-part de droits sociaux dans la société Y... investissement ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa deuxième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros au directeur général des finances publiques ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y... 


IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit fondée la taxation à l'ISF 2006 et 2007 du fonds de commerce de camping sur la totalité de sa valeur et d'avoir, en conséquence, débouté M. et Mme Y... de leurs demandes ; 

AUX MOTIFS que « par acte sous seing privé en date du 31 décembre 1997, Mme Ghislaine X...épouse Y... a donné en location gérance à la société en formation Camping des pins le fonds de commerce de camping-caravaning situé à Erquy au lieu-dit " Le Guen " à compter du 1er janvier 1998 ; lors de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 3 novembre 2005, Mme Ghislaine Y..., d'une part, M. Marcel Y..., d'autre part, ont apporté les parts sociales qu'ils détenaient dans la S. A. R. L. Camping des pins à la S. A. S. Y...Investissement ; en conséquence, à compter de cette délibération, M. et Mme Y... ont cessé l'un et l'autre d'être associés de la S. A. R. L. Camping des pins ; en revanche, ils ont conservé, par le biais de la S. A. S. Y...Investissement une participation indirecte dans la S. A. R. L. Camping des pins ; le litige entre, d'une part, M. et Mme Y... et, d'autre part, la direction des services fiscaux, porte sur la question de savoir si la détention indirecte de parts dans une société exploitant un fonds de commerce permet de considérer les parts ainsi détenues comme un bien professionnel exonéré de l'I. S. F. par l'article 885 N du code général des impôts qui dispose : " les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels " ; dans leur discussion, les parties à l'instance divergent sur la portée à donner à la doctrine fiscale qui ressort de l'instruction administrative du 12 septembre 2012 ; pour les fonds de commerce, le ll-B-2- a-3°- § 170 de cette instruction dispose : " Par analogie avec la solution concernant les immeubles, exposée au ll-B-2- a-3°- § 150, le caractère de bien professionnel est reconnu, sous les mêmes conditions, au fonds de commerce qui, bien que figurant dans le patrimoine non professionnel de son propriétaire, fait l'objet d'une location ou d'une mise à disposition au profit d'une société qui l'exploite et dont il détient des parts ou actions ayant elles-mêmes la qualité de biens professionnels " ; le fonds est alors considéré comme professionnel en proportion des droits détenus par le redevable, son conjoint (...), dans la société à activité industrielle, commerciale ou artisanale " ; cette instruction dont les commentaires s'imposent à l'administration et sur laquelle se fondent également les époux Y..., même si les parties divergent sur son interprétation, demande d'appliquer une solution aux fonds de commerce analogue avec celle concernant les immeubles ; il convient donc de se référer à la solution applicable aux immeubles déterminée par le paragraphe 150 de l'instruction précitée qui concerne les immeubles directement détenus par les associés de la société d'exploitation ; ce paragraphe 150 prévoit que ces immeubles doivent se voir appliquer la solution exposée au ll-B-2- a-3°- § 110, quelle que soit la forme juridique de la société ; ce paragraphe 110 prévoit lui-même que : " lorsque tous les associés de la société immobilière détiennent directement ou par l'intermédiaire d'une société interposée, dans la société d'exploitation une participation à caractère professionnel, chaque associé peut considérer comme un bien professionnel, dans une certaine limite, ses parts ou actions dans la société civile professionnelle " ; il résulte de l'analyse de l'instruction qu'en matière d'immeubles faisant l'objet de deux statuts différents, location ou mise à disposition par l'intermédiaire d'une société immobilière pour les uns, immeubles détenus directement par les associés de la société d'exploitation pour les autres, une même solution s'applique, à savoir exonération totale ou partielle de l'I. S. F. sur partie ou totalité de la valeur de l'immeuble loué par l'intermédiaire de la société immobilière ou détenu directement par les associés de la société d'exploitation ; cette alternative ouvre droit à la même solution pour tous ces immeubles mais en revanche, pour les fonds de commerce, seule la solution concernant les immeubles détenus directement par les associés de la société d'exploitation s'applique par analogie, étant précisé que les solutions par analogie ne peuvent être étendues à d'autres cas que celles qu'elles visent expressément ; il s'ensuit que pour les fonds de commerce, seuls les associés détenant directement des parts ou actions dans la société d'exploitation peuvent bénéficier de la situation exonératoire de l'I. S. F. exposée à l'article 150 et également à l'article 110 ; il existe ainsi une solution commune à plusieurs types de statuts juridiques qui pour autant ne se confondent pas entre eux, la situation des fonds de commerce étant réglée par la seule analogie avec celle des immeubles détenus directement par la société d'exploitation ; aussi, comme depuis le 3 novembre 2005, M. et Mme Y... ont apporté les parts qu'ils détenaient jusqu'alors dans la S. A. R. L. Camping des pins, dans la S. A. S. Y...Investissement, ils ne peuvent plus bénéficier d'une exonération correspondant à leur quote-part de droits sociaux dans la S. A. S. associée de la S. A. R. L. Camping des pins ; en conséquence, le jugement, par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges que la cour adopte, sera également confirmé en ce qu'il a dit fondée la taxation à l'I. S. F. 2006 et 2007 » 

ET AUX MOTIFS ADOPTES que « il est acquis aux débats que suite aux apports de Monsieur et Madame Y..., le 4 novembre 2005, des parts sociales qu'ils possédaient dans la Sarl Camping des pins à la Sas Y...Investissement, cette dernière détient 65 % (325 parts sociales) du capital social de la Sarl Camping des pins ; le fonds de commerce de camping à Erquy appartenant à Madame Y... a été donné en location-gérance à la Sarl Camping des pins depuis le 1er janvier 1998 ; la Direction Générale des Impôts a notifié aux époux Y... une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune le 28 mars 2008, pour tenir compte de la valeur réelle du bien, en modifiant le montant déclaré dans la déclaration ISF 2005, 2006 et 2007, relative au fonds de commerce de camping et d'alimentation-bar-café-restaurant situé au lieudit ... à Erquy ; les rectifications proposées ont été maintenues en totalité (réponse aux observations du contribuable du 14 mai 2008) ; les demandeurs n'ont pas contesté que l'activité d'exploitant de fonds de commerce de camping et d'alimentation-bar-café-restaurant jusqu'au 31/ 12/ 1997 puis de loueur de fonds de commerce de camping et d'alimentation-bar-café-restaurant à compter du 01/ 01/ 1998 est imposable à l'ISF ; le fonds de commerce a été mentionné à l'actif des ISF des époux Y... 2005, 2006 et 2007 ; cependant, les demandeurs considèrent que suite à l'apport à la Sas Y...Investissement dont les titres sont des biens professionnels, de 65 % des parts sociales de la Sarl Camping des pins, la valeur du fonds de commerce du camping est exonérée d'impôt de solidarité sur la fortune à hauteur de la participation détenue pas la Sas Y...Investissement ; aux termes de la doctrine administrative 7 S-3315 n° 18, « Sous-section 2 Deuxième condition ¿ l'activité professionnelle doit être exercée par le propriétaire des biens ou par son conjoint. Pour être considérés comme professionnels, les biens doivent être utilisés par leur propriétaire ou son conjoint pour l'exercice de sa profession... A. Biens appartenant à une personne majeure sous tutelle ¿ B. Biens donnés en location ou mis à la disposition de tiers I. Principes Les biens donnés en location ou mis à la disposition d'un tiers ne peuvent pas, en principe, être regardés comme des biens professionnels pour leur propriétaire, même s'ils sont affectés à l'exercice d'une activité professionnelle par le tiers en cause... Il. Exceptions Dans certains cas et sous certaines conditions, les biens donnés en location ou mis à la disposition de tiers peuvent être qualifiés de biens professionnels. 1. Locations d'objets mobiliers caractérisant l'exercice d'une profession commerciale... 2. locations ne privant pas le propriétaire de la possibilité d'utiliser les biens pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle a. Locations d'immeubles... b. Locations de fonds de commerce... Par analogie avec la solution concernant les immeubles, exposée ci-dessus, n° 6 et suiv, le caractère de bien professionnel est reconnu, sous les mêmes conditions, au fonds de commerce qui, bien que figurant dans le patrimoine non professionnel de son propriétaire, fait l'objet d'une location ou d'une mise à disposition au profit d'une société qui l'exploite et dont il détient des parts ou actions ayant elles-mêmes la qualité de biens professionnels. Le fonds est alors considéré comme professionnel en proportion des droits détenus par le redevable, son conjoint ou concubin notoire et leurs enfants mineurs dans la société à activité industrielle, commerciale ou artisanale » ; la doctrine administrative est d'application stricte ; deux conditions cumulatives sont requises pour reconnaître le caractère de bien professionnel à un fonds de commerce loué : le fonds de commerce doit faire l'objet d'une location ou d'une mise à disposition au profit d'une société qui l'exploite ; en l'espèce, les deux parties reconnaissent que la Sarl Camping des pins exploite le fonds de commerce de camping à Erquy ; le propriétaire du fonds de commerce doit détenir des titres de la société qui exploite le fonds, ayant eux-mêmes la qualité de biens professionnels ; selon les demandeurs, peu importe que la détention des titres soit directe ou indirecte, l'essentiel étant que les titres aient bien le caractère de biens professionnels ; cependant, dès lors que la société Camping des pins qui exploite le fonds de commerce, a une personnalité juridique propre, distincte de celle des membres qui la composent, il apparaît que la Sas Y...Investissement ne peut être regardée comme exploitant le fonds de commerce de camping, et ce quelle que soit l'importance de la participation de la société Y...Investissement ; en effet, le fonds de commerce appartient en propre à Madame Y... et a été donné en location gérance à la Sarl Camping des pins, société juridiquement et fiscalement distincte de la Sas Y...Investissement, par Madame Y... (et non par la Sas Y...Investissement) étant précisé au surplus que les époux Y... ne détiennent plus aucune part de la Sarl Camping des pins depuis le 4 novembre 2005 ; le seul propriétaire du fonds de commerce est Madame Y... qui ne détient plus de titres de la Sarl Camping des pins depuis le 4 novembre 2005 ; dans ces conditions, une des conditions prévues par la doctrine administrative revendiquée par les demandeurs est manquante ; l'arrêt en date du 2 juin 1992 de la Cour de cassation invoqué par les demandeurs à l'appui de leurs demandes, porte sur le caractère professionnel d'actions composant le capital d'une société mère et est donc sans rapport avec le présent litige ; pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, les demandeurs ne sauraient se prévaloir de l'article 29 de la doctrine administrative 7S-3323 « immeubles donnés en location par une société pour une autre société » qui stipule que « les immeubles donnés en location par une société à une autre société doivent normalement être présumés non professionnels pour la société propriétaire, alors même que l'entreprise locataire les utiliserait exclusivement pour les besoins de son activité. Par exception, il y a lieu toutefois de considérer comme biens professionnels les immeubles ou droits immobiliers y afférents, mis à la disposition d'une société par une autre société à condition que la société bailleresse remplisse à l'égard de sa filiale (ou inversement que la locataire remplisse à l'égard de la bailleresse) les conditions prévues à l'article 145 du CGI relatives à l'application du régime des sociétés mères et filiales. La condition tenant à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés n'est toutefois pas exigée ; dans ce cas, la qualité de bien professionnel n'est cependant reconnue qu'en proportion de la participation directe de la société mère dans sa filiale et sous réserve que l'immeuble en cause soit nécessaire à l'exercice de l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société locataire » ; la taxation à l'I. S. F 2006 et 2007 du fonds de commerce de camping sur la totalité de sa valeur est donc fondée et les époux Y... seront déboutés de l'ensemble de leurs demandes » 



1) ALORS qu'aux termes de l'article 885 N du code général des impôts, les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels ; que les biens loués à une société sont qualifiés de professionnels à l'égard de leur propriétaire dès lors que celui-ci détient, directement ou indirectement, dans la société d'exploitation, une participation à caractère professionnel, et ce à hauteur de cette participation ; qu'en l'espèce, Mme Y..., qui donnait en location-gérance à la société Camping des pins un fonds de commerce dont elle était propriétaire, faisait valoir qu'elle et son époux détenaient indirectement 65 % des parts de la société exploitante, cette participation ayant un caractère professionnel ; que, pour refuser cependant de considérer le fonds de commerce comme un bien professionnel à hauteur de 65 % de sa valeur, la cour d'appel a procédé à une distinction, qui n'apparaît pas dans le texte, entre participation directe ou indirecte dans la société d'exploitation ainsi qu'entre immeubles et fonds de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 885 N du code général des impôts ; 

2) ALORS que la doctrine administrative applicable est celle qui est en vigueur à l'époque des impositions litigieuses ; qu'en l'espèce, était applicable à l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2006 et 2007 la doctrine administrative 7S3312 du 1er octobre 1999 ; qu'en faisant cependant application de l'instruction administrative du 12 septembre 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 80 A, 2ème alinéa, du livre des procédures fiscales ; 

3) ALORS qu'aux termes de la doctrine administrative 7S3312 du 1er octobre 1999 n° 18, « par analogie avec la solution concernant les immeubles, exposée ci-dessus, nos 6 et suiv., le caractère de bien professionnel est reconnu, sous les mêmes conditions, au fonds de commerce qui, bien que figurant dans le patrimoine non professionnel de son propriétaire, fait l'objet d'une location ou d'une mise à disposition au profit d'une société qui l'exploite et dont il détient des parts ou actions ayant elles-mêmes la qualité de biens professionnels » ; qu'en application de ce texte, la détention de parts ou d'actions dans la société exploitante peut être réalisée directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs autres sociétés ; qu'en outre, les numéros 6 et suivants visés par ce texte concernent toutes les dispositions relatives aux locations d'immeubles, y compris le n° 12 prévoyant que la participation à caractère professionnel dans la société d'exploitation peut être réalisée directement ou par l'intermédiaire d'une société interposée ou le n° 16, renvoyant au n° 12, et n'excluant pas la participation indirecte dans la société d'exploitation ; que cependant, pour refuser la qualification de bien professionnel, à hauteur de 65 %, au fonds de commerce appartenant à Mme Y... et donné en location-gérance à une société d'exploitation indirectement détenue, dans cette proportion, par M. et Mme Y..., la cour d'appel a considéré que, pour les fonds de commerce, seule une partie des règles prévues pour les immeubles était applicable et qu'en particulier, seuls les associés détenant directement des parts ou actions dans la société d'exploitation pourraient bénéficier de la situation exonératoire applicable aux biens professionnels ; 
qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles 885 N du code général des impôts et L. 80 A, 2ème alinéa, du livre des procédures fiscales ; 

4) ALORS, subsidiairement, qu'aux termes de l'instruction administrative du 12 septembre 2012 (BOI-PAT-ISF-30-30-10-20, II-B-2- b- § 170), « par analogie avec la solution concernant les immeubles, exposée ci-dessus, II-B-2- a- § 150, le caractère de bien professionnel est reconnu, sous les mêmes conditions, au fonds de commerce qui, bien que figurant dans le patrimoine non professionnel de son propriétaire, fait l'objet d'une location ou d'une mise à disposition au profit d'une société qui l'exploite et dont il détient des parts ou actions ayant elles-mêmes la qualité de biens professionnels » ; que la détention de parts ou d'actions dans la société exploitante peut être réalisée directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs autres sociétés ; que l'ensemble des dispositions relatives aux immeubles est applicable aux fonds de commerce et notamment le paragraphe 110, auquel renvoie le paragraphe 150, qui prévoit que la participation à caractère professionnel dans la société d'exploitation peut être réalisée directement ou par l'intermédiaire d'une société interposée ; que cependant, pour refuser la qualification de bien professionnel, à hauteur de 65 %, au fonds de commerce appartenant à Mme Y... et donné en location-gérance à une société d'exploitation indirectement détenue, dans cette proportion, par M. et Mme Y..., la cour d'appel a considéré que, pour les fonds de commerce, seuls les associés détenant directement des parts ou actions dans la société d'exploitation pouvaient bénéficier de la situation exonératoire applicable aux biens professionnels ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles 885 N du code général des impôts et L. 80 A, 2ème alinéa, du livre des procédures fiscales.