Cour de Cassation · comm — 8 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : 

Statuant sur le pourvoi formé par Louis X..., domicilié ..., 26200 Montélimar, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Aurélie, 

contre l'arrêt rendu le 24 février 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Agnès Y..., domiciliée ..., 97190 Gosier, prise en qualité de mandataire liquidateur du GIE Hôtel Mont Vernon, 

défenderesse à la cassation ; 

Vu la communication faite au procureur général ; 

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 

Sur le rapport de M. Fédou, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de Louis X..., de Me Blondel, avocat de Mme Y..., ès qualités, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 

Vu les articles 370, 373 et 376 du code de procédure civile ; 

Attendu que Louis X...s'est pourvu en cassation le 30 juin 2014 contre un arrêt rendu le 24 février 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre ; 

Attendu qu'il est décédé le 13 mai 2015 et que son décès a été notifié le 11 juin 2015 ; que l'instance se trouve donc interrompue ; 

Attendu qu'il y a lieu d'impartir à ses héritiers un délai pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la déchéance du pourvoi sera prononcée ; 

PAR CES MOTIFS : 

CONSTATE l'interruption de l'instance ; 

Impartit aux héritiers de Louis X...un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; 

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 19 janvier 2016 ; 

Réserve les dépens ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille quinze ; 

Où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Fédou, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.