Cour de Cassation · cr — 9 décembre 2015

N° Q 15-86.392 F-N
 
 N° 6564
 
 
 VD1
 9 DÉCEMBRE 2015
 
 
 DECHEANCE
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 
 -
 M. [Z] [I],
 
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 6 octobre 2015, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane sous l'accusation de viol et conduite d'un véhicule sans permis ;
 
 Attendu que M. [I] s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction le renvoyant devant la cour d'assises du chef de viol et conduite d'un véhicule sans permis ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 26 octobre 2015 ;
 
 Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-1 du code de procédure pénale ;
 
 Par ces motifs :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.