Cour de Cassation · cr — 15 décembre 2015

N° A 15-86.494 F-N
 
 N° 6627
 
 
 VD1
 15 DÉCEMBRE 2015
 
 
 IRRECEVABILITE
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 
 
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 
 -
 M. [Y] [W],
 
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 1er octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 
 Attendu que le pourvoi, formé le 20 octobre 2015, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt, intervenue le 9 octobre 2015, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; 
 
 
 
 
 Par ces motifs :
 
 DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.