Cour de Cassation · soc — 18 février 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 978 du code de procédure civile ;


 Attendu que le pourvoi formé le 10 juin 2013 par la société Parlophone Music France a donné lieu, le 10 octobre 2013, au dépôt au nom de cette dernière d'un mémoire ampliatif ; qu'à cette date, cette société, dissoute le 28 août 2013 par réunion des parts entre les mains du même associé, la société Warner Music France, avait vu, à la suite de la publication le 30 août 2013 de sa dissolution, et en l'absence d'opposition dans le délai de trente jours à compter de cette publication prévu par l'article 1844-5 du code civil, transmettre son patrimoine et disparaître sa personnalité morale ; que ce n'est que par un mémoire déposé le 20 novembre 2013 que la société Warner Music France a demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle poursuivait l'instance aux lieu et place de la société Parlophone Music France ; qu'aucun mémoire en demande n'a donc été régulièrement déposé dans le délai de quatre mois fixé par la disposition susvisée ;


 D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;


 Condamne la société Warner music France aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Warner music France et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze.