Cour de Cassation · soc — 3 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties : 


Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; 


Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; 


Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'apprenti cuisinier par Mme Y... par contrat du 30 novembre 2009, que la chambre de commerce et d'industrie de Paris a refusé d'enregistrer les 17 février et 14 juin 2010 ; que le fonds de commerce a été donné en location-gérance à la société Au Vietnam ; que prétendant avoir travaillé jusqu'au mois de mars 2010, date de la reprise du restaurant par le locataire gérant, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la rupture de son contrat d'apprentissage, d'obtenir la condamnation de Mme Y... et de la société Au Vietnam au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; 


Attendu que les demandes qui tendent d'abord à statuer sur la validité du contrat d'apprentissage et son transfert contestés par la société Au Vietnam présentent un caractère indéterminé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; 


PAR CES MOTIFS : 


DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 


Condamne M. X... aux dépens ; 


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quinze.