Cour de Cassation · soc — 10 mars 2015

Arrêt n° 549 F-D

 Pourvoi n° B 13-20.707






 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 21 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 janvier 2015, dans le litige opposant : 


 - la société Point d'encre, dont le siège est 31 rue Adolphe Thiers, 90000 Belfort,


 à :


 - l'entreprise 3 C services, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ZA, 11 avenue des Flamants Roses, 66700 Argelès-sur-Mer, défenderesse à la cassation,


 Vu la communication faite au procureur général ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour,


 Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Point d'encre, l'avis écrit de M. Liffran, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;


 Attendu que le dispositif de l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il indique que la cassation est prononcée partiellement alors qu'il s'agit d'une cassation totale ;


 Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit que l'arrêt n° 21 F-D rendu le 14 janvier 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :


 - page 1, dans l'énoncé de la décision, lire "Cassation"


 - page 3, après "PAR CES MOTIFS", lire "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;", 


 - page 3, ligne 17, lire : "... suite de l'arrêt cassé ;"; 


 Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;


 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du dix mars deux mille quinze ;


 Où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Guyot, M. Rinuy, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre.