Cour de Cassation · soc — 25 mars 2015

Arrêt n° 550 F-D

 Pourvoi n° Y 13-16.035






 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 328 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 18 février 2015 dans le litige opposant : 


 - la société Laboratoires Lebeau, dont le siège est zone artisanale, 257 rue des Nauzes, 82170 Grisolles,


 à


 - Mme Sylvie X..., domiciliée ...,


 défenderesse à la cassation ;


 Vu la communication faite au procureur général ;


 La Cour, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;


 Attendu que le visa de cassation est entaché d'une erreur matérielle, qu'il convient de rectifier ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit que l'arrêt n° 328 F-D rendu le 18 février 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :


 - page 2, ligne 11, lire : « Vu les articles L. 1226-4 et R. 4624-22 du code du travail ; » 


 Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;


 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze.


 Où étaient présents : M. Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vallée, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.