Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 8 avril 2015
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2015:SO00620
- Date
- 8 avril 2015
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L.1226-2 du code du travailarticle 700 du Code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 8 avril 2015
Référence
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00620
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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