Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 15 avril 2015
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2015:SO00830
- Date
- 15 avril 2015
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par lettre en date du 30 mars 2015, le syndicat Collectif autonome et démocratique de ST Microelectronics en France informe la chambre sociale de son désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 24 octobre 2014 par le tribunal d'instance de Tours ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat Collectif autonome et démocratique de ST Microelectronics en France de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 15 avril 2015
Référence
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00830
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA