Cour de Cassation · soc — 1 juillet 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 





Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 septembre 2013), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1998 par l'association Interfor-Sia (l'association) et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable de formation, a été convoquée le 3 février 2011 à un entretien préalable fixé le 14 février à un licenciement pour motif économique au cours duquel lui a été proposée une convention de reclassement personnalisé à laquelle elle a adhéré par lettre recommandée du 2 mars 2011 adressée à l'employeur, qui lui a notifié le même jour son licenciement ;


Sur le premier moyen :


Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée et de condamner l'association au paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'indemnité pour frais de procédure, alors, selon le moyen :


1°/ que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail et, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; qu'aux termes de l'article 5 de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé, agréée par arrêté du 30 mars 2009, « le salarié manifeste sa volonté de bénéficier de la convention de reclassement personnalisé en remettant à l'employeur le bulletin d'acceptation dûment complété et signé » et, « en cas d'acceptation du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties, à la date d'expiration du délai de réflexion visé à l'article 4, paragraphe 1 » soit à l'expiration du délai de réflexion de vingt et un jours à compter de la remise du document proposant la convention de reclassement personnalisé ; qu'il résulte de la combinaison de ce principe et de ces dispositions que le courrier précisant au salarié le motif économique de la rupture peut lui être adressé jusqu'à l'issue du délai de réflexion qui constitue la date de prise d'effet de l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a retenu que la salariée avait fait connaître à l'employeur son adhésion à la convention de reclassement personnalisé par courrier du 2 mars 2011, et que la lettre comportant la notification du motif économique de licenciement avait été adressée à la salariée par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 2 mars 2011, reçu au plus tôt le lendemain par l'intéressée ; que l'employeur avait toutefois fait valoir que la prise d'effet de l'acceptation par la salariée, telle que fixée par l'article 5 de la convention précitée du 19 février 2009, devait être fixée à la date d'expiration du délai de réflexion, soit en l'espèce au 7 mars 2011 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'acceptation, par la salariée, de la convention de reclassement personnalisé n'avait pas pris effet après que le courrier notifiant le motif économique de la rupture a été envoyé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 5 de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 30 mars 2009, ensemble les articles L. 1233-65, L. 1233-67, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;


2°/ que le document notifiant les motifs de la rupture peut être adressé jusqu'à ce que le bulletin d'acceptation de la convention de reclassement soit remis à l'employeur ; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, au seul prétexte que la salariée avait fait connaître à l'employeur son adhésion à la convention de reclassement personnalisé par courrier du 2 mars 2011, et que la lettre comportant la notification du motif économique de licenciement avait été adressée à la salariée par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 2 mars 2011, sans rechercher quand le bulletin d'adhésion à la convention de reclassement personnalisé avait été remis à l'employeur, la cour d'appel a privé sa de base légale au regard des articles 4 et 5 de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 30 mars 2009,ensemble les articles L. 1233-65, L. 1233-67, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;


3°/ qu'il suffit que le courrier précisant le motif économique de l'employeur soit remis ou adressé au salarié avant qu'il n'accepte la convention de reclassement personnalisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a simplement constaté que les courriers de l'employeur et de la salariée étaient tous deux datés du même jour, mais n'a pas constaté que celui de l'employeur avait été adressé après l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 5 de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 30 mars 2009, ensemble les articles L. 1233-65, L. 1233-67, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;


4°/ qu'à supposer que l'on considère que la lettre de notification du motif économique doive parvenir au salarié avant qu'il n'accepte la convention de reclassement personnalisé, la cour d'appel, qui s'est en l'espèce contentée de postuler que le courrier était parvenu à l'intéressée « au plus tôt » le 3 février 2011, n'a pas recherché si courrier était parvenu postérieurement à l'acceptation, par la salariée, de la convention de reclassement personnalisé ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 5 de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 30 mars 2009, ensemble les articles L. 1233-65, L. 1233-67, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;


5°/ qu'en tout de cause la seule tardiveté de l'envoi du courrier notifiant les motifs économiques de la rupture par rapport à l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé ne saurait avoir pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-65, L. 1233-67, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;


Mais attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique et que l'appréciation de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et, au plus tard, au moment de l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation ;


Et attendu que la cour d'appel ,qui a constaté que l'employeur n'avait pas adressé à la salariée une lettre énonçant le motif économique de la rupture avant l'acceptation par l'intéressée de la convention de reclassement personnalisé, en a justement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen, irrecevable en ses deuxième et cinquième branches comme étant nouveau, mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ;


Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;






PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen :


REJETTE le pourvoi ;


Condamne l'Association Interfor-Sia aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Interfor-Sia et condamne celle-ci à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt


Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Interfor-Sia


PREMIER MOYEN DE CASSATION


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame X... sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes de 30 000 euros à titre de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de 5975,32 euros à titre de complément d'indemnité de préavis, de 597,53 euros à titre de congés payés sur complément de préavis, de l'AVOIR condamnée au titre de l'article 700 du Code du procédure civile ainsi qu'aux dépens ;


AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'engagée à compter du 1er octobre 1998 en qualité de responsable d'action (de formation) par l'association Interfor-SIA (émanation de la Chambre de commerce et d'industrie de la Somme), Madame X..., promue entre-temps responsable de formation (filière gestion/bureautique) statut cadre, a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 février 2011 par lettre du 3 février précédent , puis s'est vue notifier son licenciement pour motif économique, comme les cinq autres salariés visés par le projet de licenciement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 2 mars 2011 , libellée comme suit :« ( ¿) Sur les derniers exercices, la diminution de l'activité est très forte puisque les heures d'animation produites passent de 78 983 heures en 2007 à 53 000 heures en 2010 (baisse en valeur absolue de 33. (...) Nous vous clôturons l'exercice 2010 avec un résultat d'exploitation négatif de plus de 300 000 ¿. Pour l'année 2011, au regard de la fragilité de la reprise annoncée et des faibles perspectives de croissance, nous prévoyons une baisse de notre chiffre d'affaires de l'ordre de 3 %. Face au niveau des fonds propres constatés au 1" décembre 2009 de 64 824 6 des mesures urgentes s'imposent pour assurer la pérennité de l'association INTERFOR. Malgré les efforts déployés, par des actions commerciales, par l'adaptation de notre organisation, par la réduction de nos charges fixes, par la fermeture de notre centre de formation annexe de Ham, ainsi que par l'ajustement de nos effectifs à la mi-2010, cela reste insuffisant pour corriger la violente réduction d'activité des exercices 2009 et 2010.La persistance d'une conjoncture difficile dans le secteur de la formation professionnelle nous interdit d 'espérer réaliser l'ajustement souhaité de nos charges grâce à une augmentation de notre chiffre d'affaires et/ou de nos prix. A fin 2010, la situation est la suivante: (¿) Il est donc impératif d'adapter les effectifs, particulièrement ceux du secteur administratif et du secteur activité formation continue, avec les besoins et perspectives d 'INTERFOR (...) Il a été constaté que du fait de l'évolution réglementaire, de l'évolution des besoins et des moyens des entreprises et de la suppression par le Conseil Régional d'une formation destinée aux demandeurs d'emploi, la filière « bureautique » a été fragilisée et est devenue déficitaire. L'obligation qui nous est faite d'équilibrer la formation professionnelle, nous impose d'évaluer chacune de nos filières indépendamment, à fin d'évaluer leurs perspectives de développement et déterminer leur capacité à contribuer à l'équilibre global. Nous enregistrons une baisse de notre activité de 30 % sur 1 'exercice, avec une facturation de 47 700 6 contre 68 300 6 à n-1. Nos formations liées à la bureautique sont aujourd'hui essentiellement consacrées aux mises à niveau et au perfectionnement. Dans ces domaines, les volumes ont considérablement baissé. L'essentiel du marché est capté par les fournisseurs de matériel qui, dans le cadre d'une prestation globale, assurent la formation à leurs outils et logiciels. L'activité de la filière est complétée par quelques formations à la gestion et à l'accueil pour un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 75 000 euros. La formation « Passeport Bureautique » destinée aux demandeurs d'emploi n'est plus financée par le Conseil Régional. Les perspectives de développement limitées, la faible activité et le déficit qu'elle génère nous ont contraints à supprimer cette filière de notre portefeuille d'activité. Les postes de responsable de formation de la filière bureautique et de formateur en bureautique sont supprimés ; Vous étiez employé en qualité de responsable de formation au sein de la filière bureautique. Comme exposé ci-dessus, les mesures envisagées se traduisent par la suppression de votre poste. Comme nous vous l'avons indiqué lors de notre entretien préalable et lors de la réunion avec les membres du comité d'entreprise en date du 31 janvier 2011, il n'y a, à ce jour, aucun poste de disponibles au sein de l'entreprise (...) » ; Attendu que par courrier recommandé du 2 mars 2011, Madame X... a informé son employeur qu'elle acceptait d'adhérer à la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable du 14 février 2011 ; Attendu que contestant la régularité et la légitimité de son licenciement, Madame X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens qui par jugement du 18 juin 2012, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; Attendez que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture réputée intervenir d'un commun accord, elle ne prive pas pour autant l'intéressé de la possibilité d'en contester le motif économique ; que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit en effet avoir une cause réelle et sérieuse dont l'appréciation ne peut résulter que du ou des motifs économiques énoncés par l'employeur ; Que ce ou ces motifs doivent être énoncés soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre que l'employeur est tenu d'adresser au salarié lorsque que le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L 1233-15 et L 1233-39 du code du travail ; que lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit remis au salarié concomitamment à l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé ; Qu'il importe en effet que le salarié ait connaissance par écrit du motif économique de la rupture au moment de son acceptation de la convention de reclassement personnalisé ; qu'à défaut le licenciement du salarié se trouve privé de facto de cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'en l'espèce la salariée a fait connaître à l'employeur son adhésion à la convention de reclassement personnalisé par courrier du 2 mars 2011; que la lettre de notification de la rupture comportant l'énoncé du motif ' économique de licenciement a été adressée à la salariée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception datée du 2 mars 2011, reçu au plus tôt le lendemain par l'intéressée ; que ni la lettre de convocation à l'entretien préalable du 3 février 2011, ni la lettre de transmission de la proposition de convention de reclassement personnalisé remise en main propre à l'intéressée le 14 février 2011 lors de l'entretien préalable ne comporte l'énoncé du motif économique de licenciement ; qu'il n'est pas davantage établi qu'un autre document écrit comportant l'énoncé du motif économique de rupture ait été adressé à la salariée avant le 2 mars 2011; Attendu qu'en l'état et sans qu' il y ait lieu de s'attacher aux termes de l'attestation délivrée par le conseiller du salarié quant au contenu de l'entretien préalable qui ne saurait avoir valeur de notification écrite par l'employeur du motif économique de rupture, le jugement entrepris, qui a par ailleurs relevé à la faveur de justes motifs de fait et de droit l'absence de justification par l'employeur de l'impossibilité de reclassement à laquelle celui-ci se serait trouvé confronté, sera confirmé en ce qu'il a dit le licenciement de Madame X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a alloué à la salariée un complément d'indemnité et de congés payés au titre du préavis conventionnel de trois mois ; Qu'il sera également confirmé en ce qu'il a par de justes motifs, non utilement critiqués en cause d'appel, considéré qu'il n'était pas justifié d'une irrégularité dans la mise en oeuvre la procédure de licenciement de nature à justifier l'allocation d'une indemnité à la salariée ; Qu'il sera en revanche réformé du chef du montant de l'indemnisation allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, Madame X... est en droit de prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail ; que compte tenu notamment de sa situation particulière, de son âge, de l'ancienneté de ses services, de sa formation et de ses capacités à retrouver un emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour apprécier l'indemnisation qui doit lui être allouée à la somme qui sera précisée au dispositif de l'arrêt (...) » ;


1. ALORS QUE lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L 1233-15 et L 1233-39 du Code du travail et, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; qu'aux termes de l'article 5 de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé, agréée par arrêté du 30 mars 2009, « le salarié manifeste sa volonté de bénéficier de la convention de reclassement personnalisé en remettant à l'employeur le bulletin d'acceptation dûment complété et signé » et, « en cas d'acceptation du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties, à la date d'expiration du délai de réflexion visé à l'article 4, paragraphe 1 » soit à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours à compter de la remise du document proposant la convention de reclassement personnalisé ; qu'il résulte de la combinaison de ce principe et de ces dispositions que le courrier précisant au salarié le motif économique de la rupture peut lui être adressé jusqu'à l'issue du délai de réflexion qui constitue la date de prise d'effet de l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la Cour d'appel a retenu que la salariée avait fait connaître à l'employeur son adhésion à la convention de reclassement personnalisé par courrier du 2 mars 2011, et que la lettre comportant la notification du motif économique de licenciement avait été adressée à la salariée par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 2 mars 2011, reçu au plus tôt le lendemain par l'intéressée ; que l'employeur avait toutefois fait valoir que la prise d'effet de l'acceptation par la salariée, telle que fixée par l'article 5 de la convention précitée du 19 février 2009, devait être fixée à la date d'expiration du délai de réflexion, soit en l'espèce au 7 mars 2011 (conclusions p.7, dernier §) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'acceptation, par la salariée, de la convention de reclassement personnalisé n'avait pas pris effet après que le courrier notifiant le motif économique de la rupture a été envoyé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 5 de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 30 mars 2009, ensemble les articles L.1233-65, L 1233-67, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;


2. ALORS QU'à tout le moins, le document notifiant les motifs de la rupture peut être adressé jusqu'à ce que le bulletin d'acceptation de la convention de reclassement soit remis à l'employeur ; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, au seul prétexte que la salariée avait fait connaître à l'employeur son adhésion à la convention de reclassement personnalisé par courrier du 2 mars 2011, et que la lettre comportant la notification du motif économique de licenciement avait été adressée à la salariée par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 2 mars 2011, sans rechercher quand le bulletin d'adhésion à la convention de reclassement personnalisé avait été remis à l'employeur, la Cour d'appel a privé sa de base légale au regard des articles 4 et 5 de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 30 mars 2009, ensemble les articles L.1233-65, L 1233-67, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;


3. ALORS QU'il suffit que le courrier précisant le motif économique de l'employeur soit remis ou adressé au salarié avant qu'il n'accepte la convention de reclassement personnalisé; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a simplement constaté que les courriers de l'employeur et de la salariée étaient tous deux datés du même jour, mais n'a pas constaté que celui de l'employeur avait été adressé après l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 5 de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 30 mars 2009, ensemble les articles L.1233-65, L 1233-67, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;


4. ALORS QU'à supposer que l'on considère que la lettre de notification du motif économique doive parvenir au salarié avant qu'il n'accepte la convention de reclassement personnalisé, la Cour d'appel, qui s'est en l'espèce contentée de postuler que le courrier était parvenu à l'intéressée « au plus tôt » le 3 février 2011, n'a pas recherché si courrier était parvenu postérieurement à l'acceptation, par la salariée, de la convention de reclassement personnalisé ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 5 de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 30 mars 2009, ensemble les articles L.1233-65, L 1233-67, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;


5. ALORS QU'en tout de cause la seule tardiveté de l'envoi du courrier notifiant les motifs économiques de la rupture par rapport à l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé ne saurait avoir pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.1233-65, L 1233-67, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.


DEUXIEME MOYEN DE CASSATION


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame X... sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes de 30 000 euros à titre de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de 5975,32 euros à titre de complément d'indemnité de préavis, de 597,53 euros à titre de congés payés sur complément de préavis, de l'AVOIR condamnée au titre de l'article 700 du Code du procédure civile ainsi qu'aux dépens ;


AUX MOTIFS QUE « (...) le jugement entrepris, qui a par ailleurs relevé à la faveur de justes motifs de fait et de droit l'absence de justification par l'employeur de l'impossibilité de reclassement à laquelle celui-ci se serait trouvé confronté, sera confirmé en ce qu'il a dit le licenciement de Madame X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a alloué à la salariée un complément d'indemnité et de congés payés au titre du préavis conventionnel de trois mois ; Qu'il sera en revanche réformé du chef du montant de l'indemnisation allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, Madame X... est en droit de prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail ; que compte tenu notamment de sa situation particulière, de son âge, de l'ancienneté de ses services, de sa formation et de ses capacités à retrouver un emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour apprécier l'indemnisation qui doit lui être allouée à la somme qui sera précisée au dispositif de l'arrêt » ;


ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « c) Sur le critère d'ordre de licenciement et l'absence de recherche de reclassement ; Attendu que Madame X... invoque l'article L1233-5 du Code du travail qui prévoit qu'en l'absence de convention ou d'accord collectif, l'employeur doit fixer l'ordre de licenciement en prenant en compte les charges de famille, l'ancienneté, la situation et les qualités professionnelles des salariés ; Attendu qu'en l'espèce, le Conseil constate qu'il n'est pas rapporté les critères qui ont fondé l'ordre des licenciements, que Madame X..., âgée de 59 ans à la rupture, ayant la charge de 3 enfants et bénéficiant d'une ancienneté de 13 années au sein de l'association, n'a pas vu sa situation comparée avec d'autres salariés bénéficiant de critères légaux moins favorables ; Qu'il faut de ce fait reconnaître qu'INTERFOR SIA n'a pas satisfait à son obligation légale ; Attendu d'autre part que si la filière gestion/bureautique a bien été fermée entraînant la suppression du poste de l'intéressée, l'employeur n'a pas recherché d' autres postes dans l'entreprise en adéquation avec les compétences de Madame X..., notamment en matière d'enseignement ;Qu'ainsi il y a lieu de dire que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse en raison du non respect d'obligations légales concernant les critères d'ordre et la recherche de reclassement ; Qu'en conséquence le Conseil condamne l'association INTERFOR SIA à verser à Madame X... des dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse (...) » ;


1. ALORS QUE le reclassement n'est susceptible de s'opérer que sur des postes existants et disponibles ; qu'en l'espèce, l'employeur avait critiqué les motifs des premiers juges lui ayant reproché son absence de recherche des postes « en adéquation avec les compétences de Madame X..., notamment en matière d'enseignement », en exposant que de tels postes n'existaient pas ; qu'en adoptant néanmoins ces motifs, sans rechercher si les postes en cause existaient et étaient susceptibles d'être proposés au titre du reclassement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du Travail ;


3. ALORS QUE l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'à supposer que la Cour d'appel ait adopté les motifs des premiers juges ayant déduit l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de ce que les critères d'ordre n'auraient pas été respectés, elle aurait violé les articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-5 du Code du Travail ;


4. ALORS en outre QU'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur, Madame X... n'était pas seule dans sa catégorie, en sorte qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les critères d'ordre des licenciements, elle aurait privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-5 du Code du Travail.


TROISIEME MOYEN DE CASSATION


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Madame X... la somme de 500 euros à titre d'indemnité pour défaut de mention de la priorité de réembauchage, de l'AVOIR condamnée au titre de l'article 700 du Code du procédure civile ainsi qu'aux dépens ;


AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'engagée à compter du 1er octobre 1998 en qualité de responsable d'action (de formation) par l'association Interfor-SIA (émanation de la Chambre de commerce et d'industrie de la Somme), Madame X..., promue entre-temps responsable de formation (filière gestion/bureautique) statut cadre, a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 février 2011 par lettre du 3 février précédent , puis s'est vue notifier son licenciement pour motif économique, comme les cinq autres salariés visés par le projet de licenciement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 2 mars 2011 , libellée comme suit :« ( ¿) Sur les derniers exercices, la diminution de l'activité est très forte puisque les heures d'animation produites passent de 78 983 heures en 2007 à 53 000 heures en 2010 (baisse en valeur absolue de 33. (...) Nous vous clôturons l'exercice 2010 avec un résultat d 'exploitation négatif de plus de 300 000 6 . Pour l'année 2011, au regard de la fragilité de la reprise annoncée et des faibles perspectives de croissance, nous prévoyons une baisse de notre chiffre d'affaires de l'ordre de 3 %. Face au niveau des fonds propres constatés au 1er décembre 2009 de 64 824 6 des mesures urgentes s 'imposent pour assurer la pérennité de l'association INTERFOR. Malgré les efforts déployés, par des actions commerciales, par l'adaptation de notre organisation, par la réduction de nos charges fixes, par la fermeture de notre centre de formation annexe de Ham, ainsi que par l'ajustement de nos effectifs à la mi-2010, cela reste insuffisant pour corriger la violente réduction d'activité des exercices 2009 et 2010.La persistance d'une conjoncture difficile dans le secteur de la formation professionnelle nous interdit d 'espérer réaliser l'ajustement souhaité de nos charges grâce à une augmentation de notre chiffre d'affaires et/ou de nos prix. A fin 2010, la situation est la suivante: (¿) Il est donc impératif d'adapter les effectifs, particulièrement ceux du secteur administratif et du secteur activité formation continue, avec les besoins et perspectives d 'INTERFOR (...) Il a été constaté que du fait de l'évolution réglementaire, de l'évolution des besoins et des moyens des entreprises et de la suppression par le Conseil Régional d'une formation destinée aux demandeurs d'emploi, la filière « bureautique » a été fragilisée et est devenue déficitaire. L'obligation qui nous est faite d'équilibrer la formation professionnelle, nous impose d'évaluer chacune de nos filières indépendamment, à fin d'évaluer leurs perspectives de développement et déterminer leur capacité à contribuer à l'équilibre global. Nous enregistrons une baisse de notre activité de 30 % sur 1 'exercice, avec une facturation de 47 700 6 contre 68 300 6 à n-1. Nos formations liées à la bureautique sont aujourd'hui essentiellement consacrées aux mises à niveau et au perfectionnement. Dans ces domaines, les volumes ont considérablement baissé. L'essentiel du marché est capté par les fournisseurs de matériel qui, dans le cadre d'une prestation globale, assurent la formation à leurs outils et logiciels. L'activité de la filière est complétée par quelques formations à la gestion et à l'accueil pour un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 75 000 euros. La formation « Passeport Bureautique » destinée aux demandeurs d'emploi n'est plus financée par le Conseil Régional. Les perspectives de développement limitées, la faible activité et le déficit qu'elle génère nous ont contraints à supprimer cette filière de notre portefeuille d'activité. Les postes de responsable de formation de la filière bureautique et de formateur en bureautique sont supprimés ; Vous étiez employé en qualité de responsable de formation au sein de la filière bureautique. Comme exposé ci-dessus, les mesures envisagées se traduisent par la suppression de votre poste. Comme nous vous l'avons indiqué lors de notre entretien préalable et lors de la réunion avec les membres du comité d'entreprise en date du 31 janvier 2011, il n'y a, à ce jour, aucun poste de disponibles au sein de l'entreprise (...) » ; Attendu que par courrier recommandé du 2 mars 2011, Madame X... a informé son employeur qu'elle acceptait d'adhérer à la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable du 14 février 2011 ; Attendu que contestant la régularité et la légitimité de son licenciement, Madame X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens qui par jugement du 18 juin 2012, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; Attendez que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture réputée intervenir d'un commun accord, elle ne prive pas pour autant l'intéressé de la possibilité d'en contester le motif économique ; que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit en effet avoir une cause réelle et sérieuse dont l'appréciation ne peut résulter que du ou des motifs économiques énoncés par l'employeur ; Que ce ou ces motifs doivent être énoncés soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre que l'employeur est tenu d'adresser au salarié lorsque que le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L 1233-15 et L 1233-39 du code du travail ; que lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit remis au salarié concomitamment à l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé ; Qu'il importe en effet que le salarié ait connaissance par écrit du motif économique de la rupture au moment de son acceptation de la convention de reclassement personnalisé ; qu'à défaut le licenciement du salarié se trouve privé de facto de cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'en l'espèce la salariée a fait connaître à l'employeur son adhésion à la convention de reclassement personnalisé par courrier du 2 mars 2011; que la lettre de notification de la rupture comportant l'énoncé du motif ' économique de licenciement a été adressée à la salariée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception datée du 2 mars 2011, reçu au plus tôt le lendemain par l'intéressée ; que ni la lettre de convocation à l'entretien préalable du 3 février 2011, ni la lettre de transmission de la proposition de convention de reclassement personnalisé remise en main propre à l'intéressée le 14 février 2011 lors de l'entretien préalable ne comporte l'énoncé du motif économique de licenciement ; qu'il n'est pas davantage établi qu'un autre document écrit comportant l'énoncé du motif économique de rupture ait été adressé à la salariée avant le 2 mars 2011; Attendu qu'en l'état et sans qu' il y ait lieu de s'attacher aux termes de l'attestation délivrée par le conseiller du salarié quant au contenu de l'entretien préalable qui ne saurait avoir valeur de notification écrite par l'employeur du motif économique de rupture, le jugement entrepris, qui a par ailleurs relevé à la faveur de justes motifs de fait et de droit l'absence de justification par l'employeur de l'impossibilité de reclassement à laquelle celui-ci se serait trouvé confronté, sera confirmé en ce qu'il a dit le licenciement de Madame X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a alloué à la salariée un complément d'indemnité et de congés payés au titre du préavis conventionnel de trois mois ; Qu'il sera également confirmé en ce qu'il a par de justes motifs, non utilement critiqués en cause d'appel, considéré qu'il n'était pas justifié d'une irrégularité dans la mise en oeuvre la procédure de licenciement de nature à justifier l'allocation d'une indemnité à la salariée ; Qu'il sera en revanche réformé du chef du montant de l'indemnisation allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, Madame X... est en droit de prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail ; que compte tenu notamment de sa situation particulière, de son âge, de l'ancienneté de ses services, de sa formation et de ses capacités à retrouver un emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour apprécier l'indemnisation qui doit lui être allouée à la somme qui sera précisée au dispositif de l'arrêt ; Attendu que la priorité de réembauche n'ayant été portée à la connaissance de la salariée que dans la lettre de notification du licenciement, soit postérieurement à l'acceptation par l'intéressée de la convention de reclassement personnalisé, cette dernière est en droit de prétendre, à raison du défaut de mention de la priorité de réembauche, à indemnisation à hauteur de la somme qui sera indiquée ci-après(...) » ;


1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation du chef du dispositif présentement critiqué, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;


2. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant que la priorité de rembauche n'avait pas été portée à la connaissance de la salariée dans un document autre que le courrier du 2 mars 2011 précisant les motifs économiques de la rupture, sans examiner le courrier de remise de la convention de reclassement personnalisé du 14 février 2011 remis en main propres à la salariée, qui faisait état de la priorité de réembauche et en exposait ses modalités, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.