Cour de Cassation · soc — 8 juillet 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 



SOC. 


CF 




COUR DE CASSATION 




Audience publique du 8 juillet 2015 




Rectification d'erreur matérielle 




M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président 






Arrêt n° 1503 F-D 


Pourvoi n° S 14-13. 871 






LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 


Statuant sur la requête formée par la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. X..., domicilié..., bâtiment A, appartement 37, 13013 Marseille, en rectification de l'arrêt n° 1185 F-D rendu par la chambre sociale le 1er juillet 2015 dans le litige l'opposant à la société Etic sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est 6 rue Anne Gaçon, 13016 Marseille, 


défenderesse à la cassation ; 


Vu la communication faite au procureur général ; 


LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 


Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi ; 


Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé, à la page 3, ligne 13 ; 


Attendu qu'il faut lire : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Etic sécurité à payer à la SCP Le Bret-Desaché la somme de 3 000 euros ; » (et non à M. X..., celui-ci bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale) ; 


PAR CES MOTIFS : 


Dit que l'arrêt n° 1185 F-D rendu le 1er juillet 2015 sera rectifié comme il est précisé ci-dessus ; 


Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 


Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 


Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 


Dit que l'article 1034 du code de procédure civile ne s'applique qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze ; 


Où étaient présents : M. Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.