Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 29 septembre 2015
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2015:SO01539
- Date
- 29 septembre 2015
- Condamnation
- 150 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L. 1233-5 du code du travail.article L. 1233-62 du code du travail sans que cette conarticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 29 septembre 2015
Référence
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01539
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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