Cour de Cassation · soc — 13 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu la connexité, joint les pourvois n° K 14-23.295 à Q 14-23.299 ;


 Sur la recevabilité des pourvois :


 Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile ;


 Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;


 Attendu que l'Union de gestion des relations mutualistes de Haute-Corse s'est pourvue en cassation contre cinq jugements rendus sur des demandes des salariés, dont l'une tendant au paiement d'une « indemnité de trajet régional Corse » à compter du 1er janvier 2012, valant pour l'avenir, présentait un caractère indéterminé ;


 Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; 


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;


 Condamne l'Union de gestion des réalisations mutualistes de Haute-Corse aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quinze.