Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 17 novembre 2015
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2015:SO01799
- Date
- 17 novembre 2015
- Condamnation
- 300 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2015, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Laboratoire Glaxosmithkline, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), le 9 avril 2014 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Laboratoire Glaxosmithkline de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Laboratoire Glaxosmithkline aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quinze.
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 17 novembre 2015
Référence
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01799
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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