Cour de Cassation · civ1 — 10 février 2016

CIV. 1
 
 FB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 10 février 2016
 
 
 
 
 Non-lieu à statuer
 
 
 Mme BATUT, président
 
 
 
 Arrêt n° 123 F-D
 
 Pourvoi n° K 15-11.477
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [Z] [W] épouse [I], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ M. [U] [I], domicilié [Adresse 3]),
 
 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 7), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à [R] [I], ayant été domicilié [Adresse 7], décédé,
 
 2°/ à Mme [Y] [N] épouse [K], domiciliée [Adresse 6],
 
 3°/ à Mme [S] [N], domiciliée [Adresse 4],
 
 4°/ à Mme [L] [M], domiciliée [Adresse 5],
 
 5°/ à M. [Q] [T], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de tuteur de [R] [I],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [W] et de M. [U] [I], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de [R] [I] et de M. [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu que Mme [Z] [W] épouse [I] et M. [U] [I] ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt ([Localité 1], 28 octobre 2014) ayant rejeté leur demande tendant à être désignés en qualité de tuteurs de [R] [I] ;
 
 Attendu que, [R] [I] étant décédé le [Date décès 1] 2015, il y a lieu, à la demande de Mme [Z] [I] et de M. [U] [I], ses héritiers, de dire le pourvoi sans objet ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Z] [I] et M. [U] [I] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize.