Cour de Cassation · civ1 — 8 juin 2016

CIV. 1

 CF



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 8 juin 2016




 Rejet de la requête


 Mme BATUT, président



 Arrêt n° 626 F-D

 Pourvoi n° B 13-17.372







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur la requête présentée le 24 mars 2016 par la société Noba BV, anciennement dénommée Noba Vetveredeling BV, dont le siège est [...] ), tendant, à titre principal, à l'interprétation de l'arrêt n° 416 F-D rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, le 25 mars 2015 et, à titre subsidiaire, à la réparation d'une omission de statuer, dans le litige l'opposant à la société [...] , dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Y... J..., en qualité de liquidateur de la société Continental Biscuits ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bignon, conseiller doyen rapporteur, M. Matet, conseiller, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Vu l'avis de l'avocat général ;

 Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller doyen, avis ayant été donné à la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Noba BV, à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'après avoir retenu que seul le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité d'une convention d'arbitrage est de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire des arbitres pour statuer sur leur propre compétence, l'arrêt du 25 mars 2015 casse en toutes ses dispositions celui de la cour d'appel de Colmar du 7 novembre 2012 qui, réformant un jugement du 4 novembre 2008, a rejeté l'exception d'incompétence invoquée par la société Noba BV dans le litige qui l'opposait à la société [...], en qualité de liquidateur de la société Continental biscuits et fixé la créance de la société Noba BV au passif de la société Continental biscuits ;

 Attendu que la société Noba BV soutient que la société [...], ès qualités, refuse la restitution des sommes versées en exécution de la décision cassée dès lors que l'arrêt de cassation n'a pas anéanti le jugement entrepris ;

 Mais attendu qu'il résulte clairement de l'arrêt du 25 mars 2015 que les juridictions étatiques sont incompétentes pour connaître du litige ; que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 7 novembre 2012 implique nécessairement l'anéantissement du jugement du 4 novembre 2008 ayant admis la compétence du tribunal de commerce ;

 Que l'arrêt du 25 mars 2015, qui ne présente pas d'obscurité ou d'ambiguïté et n'appelle aucune interprétation, n'est entaché d'aucune omission de statuer ;

 PAR CES MOTIFS :

 DIT n'y avoir lieu à interprétation ni à complément de l'arrêt n° 416 F-D rendu le 25 mars 2015 par cette Cour ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.