Cour de Cassation · civ1 — 8 juin 2016

CIV. 1

 CH.B



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 8 juin 2016




 Déchéance


 Mme BATUT, président



 Arrêt n° 650 F-D

 Pourvoi n° M 15-19.459







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par M. K... R..., domicilié [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l'opposant :

 1°/ à la Préposée aux Tutelles - pôle psychiatrique centre, domiciliée [...] ,

 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [...] ,

 défendeurs à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu la constitution de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ;

 Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

 Attendu que M. R... s'est pourvu le 3 juin 2015 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ;

 Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

 PAR CES MOTIFS :

 Constate la déchéance du pourvoi ;

 Condamne M. R... aux dépens ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.