Cour de Cassation · civ1 — 22 juin 2016

CIV. 1

CH.B



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 22 juin 2016




Interruption d'instance
Renvoi à l'audience du 8 novembre 2016


Mme BATUT, président



Arrêt n° 754 F-D

Pourvoi n° F 14-24.533


Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de N... U....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 15 septembre 2015.






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme E... Q..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2014 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à N... U..., veuve Q..., ayant été domiciliée [...] , décédée le 14 février 2016,

2°/ à M. F... C..., domicilié [...] ,

3°/ à Mme B... Q..., domiciliée [...] ,

4°/ au ministère public, dont le siège est [...] ,

5°/ à l'UDAFdu Bas-Rhin, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme Q..., de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de N... U... veuve Q... et de l'UDAF du Bas-Rhin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme Q... s'est pourvue le 8 septembre 2014 contre un arrêt rendu le 7 juillet 2014 par la cour d'appel de Colmar au profit de Mme N... U..., veuve Q... ;

Attendu que celle-ci est décédée le 14 février 2016 et que son décès a été notifié à Mme E... Q... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit à Mme E... Q... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Renvoie à l'audience du 8 novembre 2016 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.