Cour de Cassation · civ1 — 8 juin 2016

CIV. 1

 LG



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 8 juin 2016




 Non-lieu à statuer


 Mme BATUT, président



 Arrêt n° 802 F-D

 Pourvoi n° N 15-17.689

 Aide juridictionnelle totale en défense
 au profit de M. R... H....
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 18 septembre 2015.





 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Vu le pourvoi formé par :

 1°/ le département des Hauts-de-Seine, dont le siège est [...] ,

 2°/ l'Aide sociale à l'enfance service territorial 6, dont le siège est [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 20 février 2015 par la cour d'appel de Versailles (assistance éducative), dans le litige les opposant :

 1°/ à M. R... H..., domicilié [...] ,

 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,

 défendeurs à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département des Hauts-de-Seine et de l'Aide sociale à l'enfance service territorial 6, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. H... ;

 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que, M. R... H... étant majeur depuis le 15 août 2015, le pourvoi est devenu sans objet ;

 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer ;

 PAR CES MOTIFS :

 DIT n'y avoir lieu à statuer ;

 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.