Cour de Cassation · civ1 — 6 juillet 2016

CIV. 1

 LG



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 6 juillet 2016




 Irrecevabilité


 Mme BATUT, président



 Arrêt n° 839 F-D

 Pourvoi n° W 15-17.674

 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de Mme T... I....
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 18 février 2015.







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par Mme T... I... épouse V..., domiciliée [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, 3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Y... V..., domicilié [...] ,

 défendeur à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :

 Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;

 Attendu que les jugements en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;

 Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2014), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à déclarer irrecevable la demande de Mme I... tendant à la modification des mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non-conciliation et à la fixation d'une pension alimentaire à son profit ;

 Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, ce pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas statué sur le fond et n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 Condamne Mme I... aux dépens ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.