Cour de Cassation · civ1 — 6 juillet 2016

CIV. 1

IK



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 juillet 2016




Rectification d'erreur matérielle


Mme BATUT, président



Arrêt n° 992 F-D

Pourvoi n° H 15-18.742





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office en vue de la rectification d'une erreur purement matérielle affectant l'arrêt n° 721 F-P+B rendu le 22 juin 2016 par la Cour de cassation, première chambre civile, dans l'affaire n° H 15-18.742 opposant :

1°/ Mme N... D...,
2°/ Mme I... L...,

domiciliées [...] ,

à

1°/ M. W... G..., domicilié [...] ,

2°/ Mme A... K..., épouse G..., domiciliée [...] ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes D... et L..., à la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des consorts G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, la Cour a dit : vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. G... et Mme G... ; les condamne à payer à Mme D... et à Mme L... la somme globale de 3 000 euros, alors que, celles-ci étant bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, la somme devait être versée à leur avocat, la SCP Waquet, Farge et Hazan qui avait présenté la demande ;

Attendu qu'il convient de la réparer ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie cette erreur purement matérielle, comme suit :

Vu l'article700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. G... et Mme G... et les condamne à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme globale de 3 000 euros ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.