Cour de Cassation · civ1 — 5 octobre 2016

CIV. 1

 JT



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 5 octobre 2016




 Interruption d'instance (avec reprise)


 Mme BATUT, président



 Arrêt n° 1065 F-D

 Pourvoi n° W 15-25.655







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 1°/ M. T... Q..., domicilié [...] ,

 2°/ M. H... Q..., domicilié [...] ,

 3°/ M. G... Q..., domicilié [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :

 1°/ à Mme E... L..., veuve Q...,

 2°/ à Mme K... Q..., représentée par Mme E... Q... en qualité d'administrateur légal,

 toutes deux domiciliées [...] ,

 défenderesses à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. T..., H... et G... Q..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme E... Q..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

 Attendu que MM. T..., H... et G... Q... se sont pourvus le 2 octobre 2015 contre un arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes dans une instance les opposant à Mme E... Q..., agissant en son nom personnel et en celui de représentante légale de sa fille alors mineure, K... Q... ;

 Attendu que Mme K... Q... est devenue majeure le 31 août 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

 PAR CES MOTIFS :

 CONSTATE l'interruption de l'instance ;

 Impartit aux parties un délai d'un mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l' instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 8 novembre 2016,

 Réserve les dépens ;


 

 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize.