Cour de Cassation · civ1 — 30 novembre 2016

CIV. 1

 MF



 COUR DE CASSATION
 ______________________


 AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2016




 REJET


 MME BATUT, PRÉSIDENT



 ARRÊT N° 1362 F-P+B

 POURVOIS N° Z 15-23.105
 R 15-23.212 JONCTION







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 _________________________

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT :

 I - STATUANT SUR LE POURVOI N° Z 15-23.105 FORMÉ PAR LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE D'EURE-ET-LOIR (SCAG), DONT LE SIÈGE EST [...] ,

 CONTRE L'ARRÊT RENDU LE 2 JUIN 2015 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE CIVILE, 1RE SECTION), DANS LE LITIGE L'OPPOSANT :

 1°/ À LA SOCIÉTÉ [...], SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE,

 2°/ À LA SOCIÉTÉ VIVESCIA, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE CHAMPAGNE CÉRÉALES,

 AYANT TOUTES DEUX LEUR SIÈGE [...] ,

 3°/ À LA SOCIÉTÉ [...], SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE,
 DONT LE SIÈGE EST [...] ,

 4°/ À LA SOCIÉTÉ AGROPITHIVIERS, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,

 5°/ À LA SOCIÉTÉ DE CONSERVATION, TRANSFORMATION ET DE VENTE DE LA RÉGION DE JUNIVILLE, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,

 6°/ À LA SOCIÉTÉ D'ESTERNAY, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,

 7°/ À LA SOCIÉTÉ DES PRODUCTEURS DU GATINAIS - LA MEUNIÈRE, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,

 8°/ À LA SOCIÉTÉ EMC2, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,

 9°/ À LA SOCIÉTÉ EFIGRAIN-SÉZANNE, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,

 10°/ À LA SOCIÉTÉ LORRAINE CÉRÉALES APPROVISIONNEMENT, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,

 11°/ À LA SOCIÉTÉ NORIAP, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,

 12°/ À LA SOCIÉTÉ DE LA RÉGION D'ARCIS, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,

 13°/ À LA SOCIÉTÉ DE LA CHAMPAGNE, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,

 14°/ À LA SOCIÉTÉ ILE-DE-FRANCE SUD, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,

 15°/ À LA SOCIÉTÉ TERRES BOCAGE GATINAIS, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,

 16°/ À LA SOCIÉTÉ DE BOISSEAUX, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,

 17°/ À LA SOCIÉTÉ DE LA RÉGION DE PUISEAUX, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,

 18°/ À LA SOCIÉTÉ UNION COOPÉRATIVE DE L'ARRONDISSEMENT DE CLERMONT, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,

 19°/ À LA SOCIÉTÉ [...] , SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,

 DÉFENDERESSES À LA CASSATION ;

 EN PRÉSENCE :

 - DE LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] , ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE [...],

 II - STATUANT SUR LE POURVOI N° R 15-23.212 FORMÉ PAR LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE, SOCIÉTÉ CIVILE AGRICOLE,

 CONTRE LE MÊME ARRÊT RENDU, DANS LE LITIGE L'OPPOSANT :

 1°/ À LA SOCIÉTÉ [...],

 2°/ À LA SOCIÉTÉ VIVESCIA , SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE,

 3°/ À L'[...] ,

 4°/ À LA SOCIÉTÉ AGROPITHIVIERS, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE,

 5°/ À LA SOCIÉTÉ DE CONSERVATION TRANSFORMATION ET DE VENTE DE LA RÉGION DE JUNIVILLE, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE,

 6°/ À LA SOCIÉTÉ D'ESTERNAY, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE,

 7°/ À LA SOCIÉTÉ DES PRODUCTEURS DU GATINAIS LA MEUNIÈRE,

 8°/ À LA SOCIÉTÉ EMC2,

 9°/ À LA SOCIÉTÉ EFIGRAIN SÉZANNE, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE,

 10°/ À LA SOCIÉTÉ LORRAINE CÉRÉALES APPROVISIONNEMENT , SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE,

 11°/ À LA SOCIÉTÉ NORIAP, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE,

 12°/ À LA SOCIÉTÉ DE LA RÉGION D'ARCIS-SUR-AUBE, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE,

 13°/ À LA SOCIÉTÉ DE LA CHAMPAGNE, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE,

 14°/ À LA SOCIÉTÉ ILE-DE-FRANCE SUD, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE,

 15°/ À LA SOCIÉTÉ TERRES BOCAGE GATINAIS, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE,

 16°/ À LA SOCIÉTÉ DE BOISSEAUX, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE,

 17°/ À LA SOCIÉTÉ DE LA RÉGION DE PUISEAUX, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,

 18°/ À LA SOCIÉTÉ UNION COOPÉRATIVE DE L'ARRONDISSEMENT DE CLERMONT,

 19°/ À LA SOCIÉTÉ [...] , SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE,

 DÉFENDERESSES À LA CASSATION ;

 EN PRÉSENCE :

 - DE LA SOCIÉTÉ D'EURE-ET-LOIR, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,

 LA DEMANDERESSE AU POURVOI N° Z 15-23.105 INVOQUE, À L'APPUI DE SON RECOURS, LES QUATRE MOYENS DE CASSATION ANNEXÉS AU PRÉSENT ARRÊT ;

 LA DEMANDERESSE AU POURVOI N° R 15-23.212 INVOQUE, À L'APPUI DE SON RECOURS, LES SIX MOYENS DE CASSATION ÉGALEMENT ANNEXÉS AU PRÉSENT ARRÊT ;

 VU LA COMMUNICATION FAITE AU PROCUREUR GÉNÉRAL ;

 LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 NOVEMBRE 2016, OÙ ÉTAIENT PRÉSENTS : MME BATUT, PRÉSIDENT, M. VITSE, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE RAPPORTEUR, MME KAMARA, CONSEILLER DOYEN, MME RANDOUIN, GREFFIER DE CHAMBRE ;

 SUR LE RAPPORT DE M. VITSE, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE, LES OBSERVATIONS DE LA SCP BARADUC, DUHAMEL ET RAMEIX, AVOCAT DE LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE, DE LA SCP BÉNABENT ET JÉHANNIN, AVOCAT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE D'EURE-ET-LOIR, DE LA SCP HÉMERY ET THOMAS-RAQUIN, AVOCAT DE LA SOCIÉTÉ VIVESCIA, DE LA SCP NICOLAŸ, DE LANOUVELLE ET HANNOTIN, AVOCAT DES SCA AGROPITHIVIERS, DE CONSERVATION, TRANSFORMATION ET DE VENTE DE LA RÉGION DE JUNIVILLE, D'ESTERNAY, DES PRODUCTEURS DU GATINAIS - LA MEUNIÈRE, EMC2, EFIGRAIN-SÉZANNE, LORRAINE CÉRÉALES APPROVISIONNEMENT, NORIAP, DE LA RÉGION D'ARCIS-SUR-AUBE, DE LA CHAMPAGNE, ILE-DE-FRANCE SUD, TERRES BOCAGE GATINAIS, DE BOISSEAUX, DE LA RÉGION DE PUISEAUX, DE LA SOCIÉTÉ UNION COOPÉRATIVE DE L'ARRONDISSEMENT DE CLERMONT ET DE LA SOCIÉTÉ 110 BOURGOGNE, DE LA SCP ROUSSEAU ET TAPIE, AVOCAT DE LA SOCIÉTÉ [...], DE LA SCP THOUIN-PALAT ET BOUCARD, AVOCAT DE LA SOCIÉTÉ [...], ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI ;

 JOINT LES POURVOIS N° 15-23.105 ET 15-23.212, QUI ATTAQUENT LE MÊME ARRÊT ;

 ATTENDU, SELON L'ARRÊT ATTAQUÉ (REIMS, 2 JUIN 2015), QU'AU COURS DU MOIS DE JUIN 2006, LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE D'EURE-ET-LOIR (LA [...]) ET LA SOCIÉTÉ [...] , DEVENUE ACOLYANCE, ONT, AVEC D'AUTRES COOPÉRATIVES AGRICOLES, ADHÉRÉ À LA SOCIÉTÉ [...], UNION DE COOPÉRATIVES AGRICOLES CÉRÉALIÈRES, AFIN QUE CELLE-CI MÈNE À BIEN, AVEC LA SOCIÉTÉ CRISTAL UNION, UNION DE COOPÉRATIVES AGRICOLES BETTERAVIÈRES, UN PROJET INDUSTRIEL CONSISTANT À CONSTRUIRE EN COMMUN UNE USINE DE PRODUCTION DE BIOÉTHANOL COMPOSÉE DE DEUX LIGNES, L'UNE POUR LES BETTERAVES, L'AUTRE POUR LE BLÉ ; QUE CES DEUX DERNIÈRES SOCIÉTÉS ONT, À CETTE FIN, ELLES-MÊMES ADHÉRÉ À LA SOCIÉTÉ [...], UNION DE COOPÉRATIVES AGRICOLES AYANT POUR OBJET DE TRANSFORMER EN ÉTHANOL LE BLÉ ET LES BETTERAVES LIVRÉS PAR SES MEMBRES ; QU'AU COURS DE L'ANNÉE 2009, LA [...] ET LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE, QUI S'ÉTAIENT ENGAGÉES À LIVRER À LA SOCIÉTÉ [...] UNE CERTAINE QUANTITÉ ANNUELLE DE BLÉ, ONT CESSÉ LEURS LIVRAISONS ; QUE, LE 1ER MARS 2010, LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE A ASSIGNÉ LA SOCIÉTÉ CHAMPAGNE CÉRÉALES, DEVENUE VIVESCIA, QUI S'ÉTAIT PORTÉE FORT DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ [...] AVANT SA CONSTITUTION, AINSI QUE CETTE DERNIÈRE, OUTRE LES SOCIÉTÉS CRISTAL UNION ET [...], EN ANNULATION DE SON ENGAGEMENT COOPÉRATIF, À TITRE SUBSIDIAIRE, EN RÉSOLUTION DE CET ENGAGEMENT, À TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, EN DISSOLUTION JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ [...], ET, À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, EN ANNULATION DE PLUSIEURS RÉSOLUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE CETTE SOCIÉTÉ ; QUE LA [...] EST INTERVENUE VOLONTAIREMENT À L'INSTANCE À FIN DE VOIR PRONONCER L'ANNULATION DE SON PROPRE ENGAGEMENT COOPÉRATIF ; QUE, LE 27 MAI 2010, LA SOCIÉTÉ [...] A, PARALLÈLEMENT, ASSIGNÉ LA [...] ET LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE EN PAIEMENT DE CERTAINES SOMMES ;

 SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 15-23.105 ET LE DEUXIÈME MOYEN, PRIS EN SES PREMIÈRE, QUATRIÈME, CINQUIÈME ET SIXIÈME BRANCHES, DU POURVOI N° 15-23.212, RÉUNIS :

 ATTENDU QUE LA [...] ET LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE FONT GRIEF À L'ARRÊT DE REJETER LEUR DEMANDE D'ANNULATION DU CONTRAT DE COOPÉRATION POUR DOL, ALORS, SELON LE MOYEN :

 1°/ QUE LA MUTUALISATION DES MOYENS DES COOPÉRATEURS ET DONC, CORRÉLATIVEMENT, DES RISQUES DE LEUR ACTIVITÉ EST DE L'ESSENCE D'UN GROUPEMENT COOPÉRATIF ; QU'EN CONSÉQUENCE, UNE UNION DE COOPÉRATIVES QUI SOUHAITE DÉROGER À CE PRINCIPE DOIT EN INFORMER CLAIREMENT SES MEMBRES ; QU'EN L'ESPÈCE, LA [...] SOUTENAIT QUE SON CONSENTEMENT AVAIT ÉTÉ VICIÉ PAR UNE ERREUR PROVOQUÉE « SUR L'AMPLEUR DES RISQUES QUE PRÉSENTAIT LE PROJET W... », PUISQU'ELLE CROYAIT LÉGITIMEMENT QUE LA SOCIÉTÉ [...], UNION DE COOPÉRATIVES AGRICOLES, DEVAIT PROCÉDER À UNE MUTUALISATION DES RISQUES ENTRE LES FILIÈRES BETTERAVES ET BLÉ, CE QUI EN RÉALITÉ N'ÉTAIT PAS ; QUE, POUR LA DÉBOUTER DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU' « AUCUNE MUTUALISATION ENTRE LES LIGNES BLÉS ET BETTERAVES N'A ÉTÉ PRÉVUE OU SUGGÉRÉE LORS DE LA PRÉSENTATION DU PROJET FAITE LE 12 MAI 2006 ET SEUL LE PRIX DE L'ÉTHANOL (BLÉ OU BETTERAVE), ET PARTANT LE RÉSULTAT NET DE W... DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE MUTUALISATION », ET ÉNONCÉ QU'UNE « TELLE MUTUALISATION NE POUVAIT PAS RÉSULTER DU SEUL CHOIX DE LA FORME COOPÉRATIVE DE DROIT RURAL » ; QU'EN STATUANT AINSI, QUAND, DÈS LORS QUE L'ABSENCE DE MUTUALISATION DES RISQUES ENTRES LES FILIÈRES BLÉ ET BETTERAVE DÉROGEAIT À L'ESPRIT COOPÉRATIF, LES SOCIÉTÉS [...] ET [...] DEVAIENT EN INFORMER DE MANIÈRE EXPRESSE LEURS ADHÉRENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLÉ L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ;

 2°/ QUE LE DOL REND TOUJOURS EXCUSABLE L'ERREUR QU'IL PROVOQUE ; QU'EN RETENANT, EN L'ESPÈCE, QU' « IL N'EST PAS DÉMONTRÉ QUE LES SOCIÉTÉS [...] ET ACOLYANCE, QUI SONT DES PROFESSIONNELLES À MÊME DE MESURER LES RISQUES DE LEURS ENGAGEMENTS, N'AVAIENT PAS, AU MOMENT DE LEUR ADHÉSION À L'[...] , CONNAISSANCE DE LA TENEUR DU PROJET », CEPENDANT QU'ÉTAIT INDIFFÉRENTE LA QUALITÉ DE PROFESSIONNELLE DE LA [...] QUI, FAUTE POUR LA SOCIÉTÉ [...] DE L'INFORMER PRÉCISÉMENT ET EXPRESSÉMENT DE L'ABSENCE DE MUTUALISATION DES RISQUES ENTRE LES FILIÈRES DE PRODUCTION, A ÉTÉ TROMPÉE SUR LA TENEUR PRÉCISE DE SON ENGAGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLÉ L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ;

 3°/ QU'EN DÉBOUTANT LA [...] DE SA DEMANDE EN NULLITÉ DE SON ENGAGEMENT COOPÉRATIF POUR DOL EN RETENANT QU'IL NE SERAIT PAS DÉMONTRÉ QUE LES FONDATEURS DE LA SOCIÉTÉ [...] ONT INTENTIONNELLEMENT INDUIT EN ERREUR LES SOCIÉTÉS [...] ET ALCOLYANE EN ERREUR SUR LA RENTABILITÉ DU PROJET POUR OBTENIR LEUR ADHÉSION », DÈS LORS QUE LES PRÉSENTATEURS DU PROJET LES AVAIENT INCITÉS À LIMITER LEURS APPORTS À 10 % DE LEUR COLLECTE DE BLÉS, CEPENDANT QUE CETTE CIRCONSTANCE N'EXCLUAIT PAS QUE, POUR LA PARTIE INVESTIE, LA DEMANDERESSE AIT ÉTÉ TROMPÉE SUR LA TENEUR DE SON ENGAGEMENT, LA COUR D'APPEL A STATUÉ PAR UN MOTIF INOPÉRANT ET PRIVÉ SA DÉCISION DE BASE LÉGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ;

 4°/ QUE LA MISE EN COMMUN DES MOYENS DES ASSOCIÉS COOPÉRATEURS, ET PARTANT LA MUTUALISATION DES RISQUES NÉS DE LEUR ACTIVITÉ, CONSTITUENT LA CARACTÉRISTIQUE ESSENTIELLE DU GROUPEMENT COOPÉRATIF ; QU'UNE UNION DE COOPÉRATIVES SOUHAITANT DÉROGER À CE PRINCIPE DOIT DONC CLAIREMENT EN INFORMER SES MEMBRES ; QU'EN L'ESPÈCE, LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE SOULIGNAIT QUE SON CONSENTEMENT AVAIT ÉTÉ VICIÉ PAR DES INFORMATIONS TROMPEUSES QUANT À L'ÉTENDUE DES RISQUES SOUSCRITS DANS LE CADRE DU PROJET W..., DÈS LORS QU'ELLE AVAIT LÉGITIMEMENT PU CROIRE QUE LA SOCIÉTÉ [...] PROCÉDERAIT À UNE MUTUALISATION DES RISQUES ENTRE LES FILIÈRES BETTERAVES ET BLÉ ; QUE, POUR DÉBOUTER LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE DE SA DEMANDE DE NULLITÉ POUR DOL DE SON ENGAGEMENT COOPÉRATIF, LA COUR D'APPEL A AFFIRMÉ QU' « AUCUN ÉLÉMENT DE LA PRÉSENTATION NE PRÉVOYAIT UNE RÉPARTITION DES RISQUES ET DES PERTES ÉVENTUELLES ENTRE LES DEUX LIGNES DE PRODUCTION ET UNE TELLE MUTUALISATION NE POUVAIT PAS RÉSULTER DU SEUL CHOIX DE LA FORME COOPÉRATIVE DE DROIT RURAL » ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, TANDIS QUE L'ABSENCE DE MUTUALISATION DES RISQUES ENTRE LES COOPÉRATEURS CÉRÉALIERS ET LES COOPÉRATEURS BETTERAVIERS CONSTITUAIT UNE DÉROGATION AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX RÉGISSANT LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES, DONT LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE AURAIT DÛ ÊTRE EXPRESSÉMENT INFORMÉE, LA COUR D'APPEL A VIOLÉ L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ;

 5°/ QUE LE DOL S'APPRÉCIE À LA DATE À LAQUELLE LE CONTRAT EST CONCLU ; QUE LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE AYANT ADHÉRÉ LE 29 JUIN 2006 À LA SOCIÉTÉ [...] EN COURS DE CONSTITUTION, IL IMPORTAIT PEU QUE L'INFLATION DE L'INVESTISSEMENT INITIALEMENT PRÉVU AIT PRÉTENDUMENT ÉTÉ APPROUVÉE PAR LES ASSOCIÉS DE LA SOCIÉTÉ [...] POSTÉRIEUREMENT À LEUR ADHÉSION LE 8 NOVEMBRE 2006 ; QU'EN JUSTIFIANT AINSI LE REJET DE L'ACTION EN NULLITÉ POUR DOL DE LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE, LA COUR D'APPEL, QUI A STATUÉ PAR UN MOTIF INOPÉRANT, A PRIVÉ SA DÉCISION DE MOTIFS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ;

 6°/ QUE LE DOL REND TOUJOURS EXCUSABLE L'ERREUR QU'IL PROVOQUE ; QU'EN AFFIRMANT QU' « IL N'ÉTAIT PAS DÉMONTRÉ QUE LES SOCIÉTÉS [...] ET ACOLYANCE, QUI SONT ELLES-MÊMES DES PROFESSIONNELLES DE HAUT NIVEAU, ONT, AU MOMENT DE LEUR ENGAGEMENT, ÉTÉ TROMPÉES SUR LA NATURE, L'AMPLEUR, LE COÛT, LA RENTABILITÉ ET LES RISQUES INHÉRENTS AU PROJET », TANDIS QU'EST INDIFFÉRENTE LA QUALITÉ DE PROFESSIONNEL DE LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE, DÈS LORS QU'ELLE A ÉTÉ TROMPÉE SUR LA TENEUR PRÉCISE DE SON ENGAGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLÉ L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ;

 7°/ QU'EN AFFIRMANT, POUR DÉBOUTER LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE DE SA DEMANDE DE NULLITÉ DE SON ENGAGEMENT COOPÉRATIF POUR DOL, QU'IL N'ÉTAIT PAS DÉMONTRÉ QUE LES FONDATEURS DE LA SOCIÉTÉ [...] ONT INTENTIONNELLEMENT INDUIT LES SOCIÉTÉS [...] ET ACOLYANCE EN ERREUR SUR LA RENTABILITÉ DU PROJET POUR OBTENIR LEUR ADHÉSION », DÈS LORS QU'ILS AVAIENT « INVITÉ LES FUTURS ASSOCIÉS À LIMITER LEURS APPORTS À 10 % DE LA COLLECTE DU BLÉ EN RAISON DES RISQUES ENCOURUS », TANDIS QUE CE SEUL CONSTAT N'EXCLUAIT PAS QUE LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE AIT ÉTÉ TROMPÉE SUR LA TENEUR DE SON ENGAGEMENT COOPÉRATIF À HAUTEUR DE LA COLLECTE DE BLÉ INVESTIE, LA COUR D'APPEL A STATUÉ PAR UN MOTIF INOPÉRANT ET AINSI PRIVÉ SA DÉCISION DE BASE LÉGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ;

 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE AUX SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES N'IMPOSE LA MUTUALISATION DES RISQUES NÉS DE LEUR ACTIVITÉ, DE SORTE QUE LA MUTUALISATION DES RISQUES ENTRE LES DEUX LIGNES DE PRODUCTION DE LA SOCIÉTÉ [...] NE POUVAIT RÉSULTER DE LA SEULE FORME DE CELLE-CI ;

 ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRÈS AVOIR PROCÉDÉ À UNE APPRÉCIATION SOUVERAINE DES ÉLÉMENTS DE PREUVE QUI LUI ÉTAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AUCUN ÉLÉMENT DE LA PRÉSENTATION FAITE LE 12 MAI 2006 À L'ENSEMBLE DES COOPÉRATIVES INTÉRESSÉES NE PRÉVOYAIT OU SUGGÉRAIT UNE RÉPARTITION DES RISQUES ENTRE LES FILIÈRES BLÉ ET BETTERAVE, NI NON PLUS UNE SOLIDARITÉ ENTRE LA GESTION DE L'ACTIVITÉ CÉRÉALIÈRE ET BETTERAVIÈRE ; QU'ELLE A AINSI FAIT RESSORTIR QUE LA [...] ET LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE NE POUVAIENT IGNORER L'ABSENCE DE MUTUALISATION DES RISQUES ENTRE LES DEUX LIGNES DE PRODUCTION, CE DONT IL RÉSULTAIT QU'ELLES NE POUVAIENT SOUTENIR AVOIR ÉTÉ TROMPÉES PAR LA SOCIÉTÉ [...] ;

 D'OÙ IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI S'ATTAQUE EN SES DEUXIÈME, TROISIÈME, CINQUIÈME, SIXIÈME ET SEPTIÈME BRANCHES À DES MOTIFS SURABONDANTS, N'EST PAS FONDÉ POUR LE SURPLUS ;

 SUR LE DEUXIÈME MOYEN DU POURVOI N° 15-23.105 :

 ATTENDU QUE LA [...] FAIT GRIEF À L'ARRÊT DE REJETER SA DEMANDE D'ANNULATION DU CONTRAT DE COOPÉRATION POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN :

 1°/ QUE LA MUTUALISATION DES MOYENS DES COOPÉRATEURS ET DONC, CORRÉLATIVEMENT, DES RISQUES DE LEUR ACTIVITÉ EST DE L'ESSENCE D'UN GROUPEMENT COOPÉRATIF ; QU'EN CONSÉQUENCE, L'ADHÉRENT À UNE UNION DE COOPÉRATIVES EST LÉGITIMEMENT FONDÉ À CROIRE QU'À DÉFAUT D'AVERTISSEMENT CONTRAIRE, LE FONCTIONNEMENT DE CETTE UNION REPOSE SUR CE PRINCIPE ; QU'EN L'ESPÈCE, LA [...] SOUTENAIT QUE SON CONSENTEMENT AVAIT ÉTÉ VICIÉ PAR UNE ERREUR « SUR L'AMPLEUR DES RISQUES QUE PRÉSENTAIT LE PROJET W... », PUISQU'ELLE CROYAIT LÉGITIMEMENT QUE LA SOCIÉTÉ [...], UNION DE COOPÉRATIVES AGRICOLES, DEVAIT PROCÉDER À UNE MUTUALISATION DES RISQUES ENTRE LES FILIÈRES BETTERAVES ET BLÉ, CE QUI EN RÉALITÉ N'ÉTAIT PAS ; QUE POUR LA DÉBOUTER DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU' « AUCUNE MUTUALISATION ENTRE LES LIGNES BLÉS ET BETTERAVES N'A ÉTÉ PRÉVUE OU SUGGÉRÉE LORS DE LA PRÉSENTATION DU PROJET FAITE LE 12 MAI 2006 ET SEUL LE PRIX DE L'ÉTHANOL (BLÉ OU BETTERAVE), ET PARTANT LE RÉSULTAT NET DE W... DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE MUTUALISATION », ET ÉNONCÉ QU'UNE « TELLE MUTUALISATION NE POUVAIT PAS RÉSULTER DU SEUL CHOIX DE LA FORME COOPÉRATIVE DE DROIT RURAL » ; QU'EN STATUANT AINSI, QUAND LA [...] AVAIT LÉGITIMEMENT CRU QUE LES SOCIÉTÉS [...] ET [...], EN RAISON DE LEUR FORME COOPÉRATIVE, DEVAIENT FONCTIONNER SUR LA BASE D'UNE MUTUALISATION TOTALE DES RISQUES ENTRE LES FILIÈRES, LA COUR D'APPEL A VIOLÉ L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ;

 2°/ QUE LA SEULE QUALITÉ DE PROFESSIONNEL DE LA PARTIE DONT LE CONSENTEMENT A ÉTÉ VICIÉ NE SUFFIT PAS À RENDRE INEXCUSABLE SON ERREUR ; QU'EN L'ESPÈCE, LA [...] SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE SA SEULE QUALITÉ DE PROFESSIONNELLE DE LA PRODUCTION DE BLÉ NE LUI PERMETTAIT PAS DE MESURER LA PORTÉE DU RISQUE ENCOURU DANS LA MESURE OÙ ELLE ÉTAIT DÉPOURVUE DE SAVOIR-FAIRE INDUSTRIEL ; QU'EN RETENANT QU' « IL N'EST PAS DÉMONTRÉ QUE LES SOCIÉTÉS [...] ET ACOLYANCE, QUI SONT DES PROFESSIONNELLES À MÊME DE MESURER LES RISQUES DE LEURS ENGAGEMENTS, N'AVAIENT PAS, AU MOMENT DE LEUR ADHÉSION À L'[...] , CONNAISSANCE DE LA TENEUR DU PROJET », SANS RECHERCHER SI LA QUALITÉ DE PROFESSIONNELLE DE LA [...], QUI SE RAPPORTAIT À LA SEULE PRODUCTION DE BLÉ, LUI DONNAIT EFFECTIVEMENT LES MOYENS DE MESURER LA PORTÉE DE SON ENGAGEMENT INDUSTRIEL, LA COUR D'APPEL A PRIVÉ SA DÉCISION DE BASE LÉGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ;

 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE AUX SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES N'IMPOSE LA MUTUALISATION DES RISQUES NÉS DE LEUR ACTIVITÉ, DE SORTE QUE LA MUTUALISATION DES RISQUES ENTRE LES DEUX LIGNES DE PRODUCTION DE LA SOCIÉTÉ [...] NE POUVAIT RÉSULTER DE LA SEULE FORME DE CELLE-CI ;

 ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRÈS AVOIR PROCÉDÉ À UNE APPRÉCIATION SOUVERAINE DES ÉLÉMENTS DE PREUVE QUI LUI ÉTAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ÉTAIT PAS TENUE DE MENER UNE RECHERCHE QUI NE LUI ÉTAIT PAS DEMANDÉE, A RETENU QU'AUCUN ÉLÉMENT DE LA PRÉSENTATION FAITE LE 12 MAI 2006 À L'ENSEMBLE DES COOPÉRATIVES INTÉRESSÉES NE PRÉVOYAIT OU SUGGÉRAIT UNE RÉPARTITION DES RISQUES ENTRE LES FILIÈRES BLÉ ET BETTERAVE, NI NON PLUS UNE SOLIDARITÉ ENTRE LA GESTION DE L'ACTIVITÉ CÉRÉALIÈRE ET BETTERAVIÈRE ; QU'ELLE A AINSI FAIT RESSORTIR QUE LA [...] NE POUVAIT IGNORER L'ABSENCE DE MUTUALISATION DES RISQUES ENTRE LES DEUX LIGNES DE PRODUCTION, CE DONT IL RÉSULTAIT QU'ELLE NE POUVAIT SOUTENIR AVOIR COMMIS UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE DE SON ENGAGEMENT ;

 D'OÙ IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ÊTRE ACCUEILLI EN AUCUNE DES SES BRANCHES ;

 SUR LE TROISIÈME MOYEN DE CHACUN DES POURVOIS N° 15-23.105 ET 15-23.212, RÉUNIS :

 ATTENDU QUE LA [...] ET LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE FONT GRIEF À L'ARRÊT DE REJETER LEUR DEMANDE DE RÉSOLUTION DU CONTRAT DE COOPÉRATION, ALORS, SELON LE MOYEN :

 1°/ QUE L'OBLIGATION DE LOYAUTÉ DE LA COOPÉRATIVE ENVERS SES ADHÉRENTS L'ENGAGE À AGIR AU MIEUX DES INTÉRÊTS DE SES MEMBRES ; QUE CETTE OBLIGATION LUI COMMANDE DE FAIRE CONNAÎTRE À SES ADHÉRENTS, QUI LUI CONFIENT LEURS INTÉRÊTS ET LEURS APPORTS, LES PRINCIPAUX CONTRATS QU'ELLE CONCLUT AVEC LES TIERS, DÈS LORS QU'ILS VONT DÉTERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES APPORTS SERONT VALORISÉS ; QU'EN L'ESPÈCE, LA COUR D'APPEL A ELLE-MÊME CONSTATÉ QUE LA SOCIÉTÉ [...] N'AVAIT PAS TRANSMIS À SES ADHÉRENTS, NOTAMMENT LA [...], LA CONVENTION D'INVESTISSEMENT DU 4 JUILLET 2006 : « IL N'EST PAS DISCUTÉ QU'AUCUNE COPIE DE LA CONVENTION D'INVESTISSEMENT ET D'EXPLOITATION, SIGNÉE LE 4 JUILLET 2006 PAR CRISTAL UNION ET LA SOCIÉTÉ SICLAÉ AGISSANT TANT EN SON NOM QUE POUR LES DIFFÉRENTS INTERVENANTS DU SECTEUR CÉRÉALIER QU'ELLE REPRÉSENTAIT ET DEVANT ÊTRE REGROUPÉS DANS LE CADRE D'UNE UNION DE COOPÉRATIVES AGRICOLES EN COURS DE CONSTITUTION ET PROVISOIREMENT DÉNOMMÉE [...], N'A, EN SON TEMPS, ÉTÉ REMISE ENTRE LES MAINS DES SOCIÉTÉS [...] ET ACOLYANCE ET DES AUTRES COOPÉRATIVES ASSOCIÉES DE L'[...] » ; QU'EN DÉBOUTANT POURTANT LA [...] DE SA DEMANDE EN RÉSOLUTION DE SON ENGAGEMENT COOPÉRATIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRÉ LES CONSÉQUENCES LÉGALES QUI S'ÉVINÇAIENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET A VIOLÉ L'ARTICLE 1134, ALINÉA 3 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1184 DE CE CODE ;

 2°/ QUE LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES SONT TENUES DE METTRE EN OEUVRE TOUTE DILIGENCE POUR ASSURER UNE VALORISATION OPTIMALE DES APPORTS DE LEURS ADHÉRENTS ; QU'EN L'ESPÈCE, LA [...] SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE LA SOCIÉTÉ [...] AVAIT MANQUÉ À SES ENGAGEMENTS CONSISTANT À VALORISER AU MIEUX LES APPORTS DE SES ADHÉRENTS EN DÉCIDANT DE DÉMARRER « L'EXPLOITATION DE LA LIGNÉ BLÉ MALGRÉ UNE VIABILITÉ DU PROJET [...] MISE EN DOUTE » PAR LES COOPÉRATEURS, DÈS L'EXERCICE 2006 ; QUE, POUR DÉBOUTER LA DEMANDERESSE DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE LANCEMENT DE LA LIGNE BLÉ AVAIT ÉTÉ VOTÉ LORS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DE LA SOCIÉTÉ [...] DU 28 DÉCEMBRE 2006, ET QUE « LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION D'INVESTISSEMENT DU 4 JUILLET 2006 NE PRÉVOIENT LA POSSIBILITÉ D'UN RETRAIT DE LA SOCIÉTÉ [...], À COMPTER DU 31 DÉCEMBRE 2009, QUE DANS L'HYPOTHÈSE OÙ LA DÉCISION DE LANCER LE BLÉ NE SERAIT PAS VOTÉE » ; QU'EN ÉCARTANT AINSI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE EN SE FONDANT SUR LES SEULES STIPULATIONS DE LA CONVENTION DU 4 JUILLET 2006, DONT ELLE AVAIT ELLE-MÊME RELEVÉ QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS ÉTÉ TRANSMISE PAR [...] À SES ADHÉRENTS, EN SORTE QUE SES STIPULATIONS LEUR ÉTAIT INOPPOSABLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRÉ LES CONSÉQUENCES LÉGALES QUI S'ÉVINÇAIENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET A VIOLÉ L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1184 DE CE CODE ;

 3°/ QUE LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES ONT L'OBLIGATION DE DÉVELOPPER L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LEURS MEMBRES ET D'ACCROÎTRE LES RÉSULTATS DE LEUR ACTIVITÉ EN VALORISANT AU MIEUX LEURS APPORTS ; QU'EN L'ESPÈCE, LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE AVAIT SOULIGNÉ QUE LA SOCIÉTÉ [...] AVAIT MANQUÉ DE MANIÈRE FAUTIVE À SON OBLIGATION DE VALORISER AU MIEUX LES APPORTS DE SES MEMBRES « EN ACCEPTANT…, SANS SOLLICITER L'ACCORD DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION QUAND CERTAINS DE SES MEMBRES AVAIENT ENVISAGÉ L'ÉVENTUALITÉ DE NE PAS CONSTRUIRE, LE LANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE LA LIGNE BLÉ ET EN ACCEPTANT DES CONDITIONS DE DURÉE D'EMPRUNTS ET DES RÈGLES D'AMORTISSEMENT DÉROGATOIRES DONT ELLE NE POUVAIT IGNORER QU'ELLES CONDUIRAIENT À NE POUVOIR VALORISER CORRECTEMENT LES LIVRAISONS DE BLÉ DE SES ASSOCIÉS COOPÉRATEURS » ; QU'EN ÉCARTANT, CEPENDANT, TOUT MANQUEMENT DE LA SOCIÉTÉ [...], AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT SOUSCRIT AUCUNE OBLIGATION DE RÉSULTAT QUANT À LA RÉMUNÉRATION VERSÉE À SES ASSOCIÉS, CE QUI NE SUFFISAIT PAS À ÉLUDER L'EXISTENCE D'UN MANQUEMENT DE LA SOCIÉTÉ [...] À SON OBLIGATION D'AGIR DANS L'INTÉRÊT EXCLUSIF DE SES MEMBRES EN VALORISANT AU MIEUX LEURS APPORTS, LA COUR D'APPEL, QUI A STATUÉ PAR UN MOTIF INOPÉRANT, A PRIVÉ SA DÉCISION DE BASE LÉGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ;

 4°/ QUE LA COOPÉRATIVE ET LES COOPÉRATEURS SONT TENUS D'AGIR AVEC LOYAUTÉ ET TRANSPARENCE DANS LEURS RAPPORTS RÉCIPROQUES ; QUE CETTE OBLIGATION EXIGE EN PARTICULIER QUE LA COOPÉRATIVE INFORME SES ADHÉRENTS DE TOUTE DÉCISION ET DE TOUTE CONVENTION CONCLUE AVEC LES TIERS AYANT UN EFFET SIGNIFICATIF SUR LA VALORISATION DE LEURS APPORTS ; QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LA SOCIÉTÉ [...] N'AVAIT PAS TRANSMIS À SES ADHÉRENTS, ET NOTAMMENT À LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE, LA CONVENTION D'INVESTISSEMENT ET D'EXPLOITATION DU 4 JUILLET 2006 EN SOULIGNANT QU' « IL N'EST PAS DISCUTÉ QU'AUCUNE COPIE DE LA CONVENTION D'INVESTISSEMENT ET D'EXPLOITATION, SIGNÉE LE 4 JUILLET 2006 PAR CRISTAL UNION ET LA SOCIÉTÉ SICLAɅ N'A, EN SON TEMPS ÉTÉ REMISE ENTRE LES MAINS DES SOCIÉTÉS [...] ET ACOLYANCE ET DES AUTRES COOPÉRATIVES ASSOCIÉES DE L'[...] , CE DONT IL RÉSULTAIT QUE LA SOCIÉTÉ [...] AVAIT MANQUÉ CE FAISANT À SON OBLIGATION DE LOYAUTÉ ET DE TRANSPARENCE ENVERS SES ADHÉRENTS ; QU'EN DÉBOUTANT, CEPENDANT, LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE DE SA DEMANDE DE RÉSOLUTION DE SON ENGAGEMENT COOPÉRATIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRÉ LES CONSÉQUENCES LÉGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A VIOLÉ LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ;

 MAIS ATTENDU QUE L'ARRÊT RELÈVE QUE LA CONVENTION D'INVESTISSEMENT ET D'EXPLOITATION DU 4 JUILLET 2006 METTAIT EN OEUVRE LE SCHÉMA INDUSTRIEL ET LA CONVENTION D'ACTIONNAIRES EXPOSÉS AUX SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES AVANT LEUR ADHÉSION, À L'OCCASION DE PLUSIEURS RÉUNIONS D'INFORMATION ET À L'AIDE DE LA REMISE DE DIVERS DOCUMENTS DISTRIBUÉS ET LONGUEMENT EXPLIQUÉS, SANS COMPORTER D'ENGAGEMENTS NOUVEAUX MÉCONNUS DE CELLES-CI OU CONTRAIRES À LEURS INTÉRÊTS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DÉDUIRE QU'EN N'AYANT PAS REMIS À SES ADHÉRENTS UNE COPIE DE CETTE CONVENTION SIGNÉE ENTRE LES SOCIÉTÉS CRISTAL UNION ET SICLAÉ, FILIALE DE LA SOCIÉTÉ CHAMPAGNE CÉRÉALES, À LAQUELLE LA SOCIÉTÉ [...] S'ÉTAIT SUBSTITUÉE LE 8 NOVEMBRE 2006, QUI COMPORTAIT UNE CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ, MAIS QUI AVAIT ÉTÉ PORTÉE À LA CONNAISSANCE DE LA [...] ET DE LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE, LA SOCIÉTÉ [...] N'AVAIT PAS MANQUÉ DE LOYAUTÉ À LEUR ÉGARD ; QU'ELLE A, ENCORE, EXACTEMENT RETENU QUE LA VALORISATION DES APPORTS CONSTITUAIT UN ACTE DE GESTION DONT LA CONTESTATION NE POUVAIT ENTRAÎNER LA RÉSOLUTION DU CONTRAT DE COOPÉRATION ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA DÉCISION SE TROUVE LÉGALEMENT JUSTIFIÉE DE CE CHEF ;

 SUR LE QUATRIÈME MOYEN DU POURVOI N° 15-23.212 :

 ATTENDU QUE LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE FAIT GRIEF À L'ARRÊT DE REJETER SA DEMANDE DE RETRAIT DE LA SOCIÉTÉ [...], ALORS, SELON LE MOYEN :

 1°/ QUE LA COOPÉRATIVE ET LES COOPÉRATEURS SONT TENUS D'AGIR AVEC LOYAUTÉ ET TRANSPARENCE DANS LEURS RAPPORTS RÉCIPROQUES ; QUE CETTE OBLIGATION EXIGE EN PARTICULIER QUE LA COOPÉRATIVE INFORME SES ADHÉRENTS DE TOUTE DÉCISION ET DE TOUTE CONVENTION CONCLUE AVEC LES TIERS AYANT UN EFFET SIGNIFICATIF SUR LA VALORISATION DE LEURS APPORTS ; QUE CONSTITUE UN MOTIF VALABLE DE RETRAIT DU COOPÉRATEUR, TOUTE VIOLATION COMMISE PAR LA COOPÉRATIVE À SON OBLIGATION DE LOYAUTÉ ; QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LA SOCIÉTÉ [...] N'AVAIT PAS TRANSMIS À SES ADHÉRENTS, ET NOTAMMENT À LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE, LA CONVENTION D'INVESTISSEMENT ET D'EXPLOITATION DU 4 JUILLET 2006 EN SOULIGNANT QU' « IL N'EST PAS DISCUTÉ QU'AUCUNE COPIE DE LA CONVENTION D'INVESTISSEMENT ET D'EXPLOITATION, SIGNÉE LE 4 JUILLET 2006 PAR CRISTAL UNION ET LA SOCIÉTÉ SICLAɅ N'A, EN SON TEMPS ÉTÉ REMISE ENTRE LES MAINS DES SOCIÉTÉS [...] ET ACOLYANCE ET DES AUTRES COOPÉRATIVES ASSOCIÉES DE L'[...] , CE DONT IL RÉSULTAIT QUE LA SOCIÉTÉ [...] AVAIT MANQUÉ CE FAISANT À SON OBLIGATION DE LOYAUTÉ ET DE TRANSPARENCE ENVERS SES ADHÉRENTS ; QU'EN DÉBOUTANT, CEPENDANT, LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE DE SA DEMANDE DE RETRAIT, AU MOTIF QUE « L'UNION [...] N'A PAS FAIT PREUVE DE DÉLOYAUTÉ DANS L'EXÉCUTION DU CONTRAT ET N'A PAS MANQUÉ À SES OBLIGATIONS », LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRÉ LES CONSÉQUENCES LÉGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A VIOLÉ L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 522-4, ALINÉA 2, DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ;

 2°/ QUE LA TENSION EXTRÊME RÉGNANT ENTRE UN ASSOCIÉ COOPÉRATEUR ET LES DIRIGEANTS DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE, RENDANT IMPOSSIBLES DES RAPPORTS PROFESSIONNELS NORMAUX, CONSTITUE UN MOTIF VALABLE DE RETRAIT ; QU'EN JUGEANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLÉ L'ARTICLE R. 522-4, ALINÉA 2, DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ;

 MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRÊT RELÈVE QUE LA CONVENTION D'INVESTISSEMENT ET D'EXPLOITATION DU 4 JUILLET 2006 METTAIT EN OEUVRE LE SCHÉMA INDUSTRIEL ET LA CONVENTION D'ACTIONNAIRES EXPOSÉS AUX SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES AVANT LEUR ADHÉSION, À L'OCCASION DE PLUSIEURS RÉUNIONS D'INFORMATION ET À L'AIDE DE LA REMISE DE DIVERS DOCUMENTS DISTRIBUÉS ET LONGUEMENT EXPLIQUÉS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DÉDUIRE QU'EN N'AYANT PAS REMIS À SES ADHÉRENTS UNE COPIE DE CETTE CONVENTION SIGNÉE ENTRE LES SOCIÉTÉS CRISTAL UNION ET SICLAÉ, FILIALE DE LA SOCIÉTÉ CHAMPAGNE CÉRÉALES, À LAQUELLE LA SOCIÉTÉ [...] S'ÉTAIT SUBSTITUÉE LE 8 NOVEMBRE 2006, QUI COMPORTAIT UNE CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ, MAIS QUI AVAIT ÉTÉ PORTÉE À LA CONNAISSANCE DE LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE, LA SOCIÉTÉ [...] N'AVAIT PAS MANQUÉ DE LOYAUTÉ À SON ÉGARD, CE QUI EXCLUAIT TOUT RETRAIT DU CONTRAT DE COOPÉRATION ;

 ATTENDU, ENSUITE, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRÉCIATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIMÉ QUE LES TENSIONS QUI POUVAIENT EXISTER ENTRE LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE ET LES DIRIGEANTS DE LA SOCIÉTÉ [...] NE CONSTITUAIENT PAS UN MOTIF POUVANT JUSTIFIER LE RETRAIT DE LA PREMIÈRE ;

 D'OÙ IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDÉ ;

 SUR LE CINQUIÈME DU MOYEN, PRIS EN SA CINQUIÈME BRANCHE, DU POURVOI N° 15-23.212 :

 ATTENDU QUE LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE FAIT GRIEF À L'ARRÊT DE REJETER SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIÉTÉ [...] DU 5 AOÛT 2011, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES ENGAGEMENTS D'UN ASSOCIÉ NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE AUGMENTÉS SANS SON CONSENTEMENT ; QU'IL Y A AUGMENTATION DE L'ENGAGEMENT D'UN ASSOCIÉ COOPÉRATEUR SI UNE DÉLIBÉRATION L'OBLIGE À EFFECTUER UNE DÉPENSE OU À EXÉCUTER UNE OBLIGATION ABSENTE DES STATUTS PRIMITIFS, À L'INSTAR DU PAIEMENT D'UNE PÉNALITÉ INFLIGÉE EN CAS DE NON-LIVRAISON DES QUANTITÉS PRÉVUES ; QU'EN JUGEANT, POUR DÉBOUTER LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE DE SA DEMANDE DE NULLITÉ DE LA DÉLIBÉRATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIÉTÉ [...] DU 5 AOÛT 2011, QUE LA MODIFICATION STATUTAIRE, « QUI PRÉVOIT LA POSSIBILITÉ POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'APPLIQUER UNE NOUVELLE SANCTION EN CAS DE NON LIVRAISON DES QUANTITÉS DE BLÉ DEVANT ÊTRE LIVRÉES… N'A PAS POUR EFFET D'AUGMENTER LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES ASSOCIÉS DANS L'UNION », LA COUR D'APPEL A VIOLÉ ENSEMBLE LES ARTICLES 1836 DU CODE CIVIL ET L. 235-1 DU CODE DE COMMERCE ;

 MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVÉ, D'UNE PART, QUE LA PÉNALITÉ CRÉÉE EN CAS DE NON-LIVRAISON DES QUANTITÉS DE BLÉ FIGURANT SUR LE BULLETIN DE SOUSCRIPTION, N'AVAIT POUR EFFET NI DE MODIFIER LES VOLUMES DE BLÉ À LIVRER PAR L'ASSOCIÉ COOPÉRATEUR NI D'ALLONGER LA DURÉE DE SON ENGAGEMENT AU SEIN DE LA COOPÉRATIVE, D'AUTRE PART, QUE CETTE PÉNALITÉ NOUVELLE NE POUVAIT EXCÉDER LA VALEUR DU BLÉ NON LIVRÉ, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DÉDUIT QUE LA DÉLIBÉRATION LITIGIEUSE N'AUGMENTAIT PAS LES ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDÉ ;

SUR LE QUATRIÈME MOYEN DU POURVOI N° 15-23.105 ET LE SIXIÈME MOYEN DU POURVOI N° 15-23.212, RÉUNIS :

 ATTENDU QUE LA [...] ET LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE FONT GRIEF À L'ARRÊT DE LES CONDAMNER À LIVRER À LA SOCIÉTÉ [...] UNE CERTAINE QUANTITÉ DE BLÉ À UN CERTAIN PRIX, ALORS, SELON LE MOYEN :

 1°/ QUE LES STATUTS DE CHAQUE COOPÉRATIVE AGRICOLE FIXENT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INEXÉCUTION DE SES ENGAGEMENTS PAR UN COOPÉRATEUR ; QU'AUCUNE PÉNALITÉ FINANCIÈRE NON PRÉVUE PAR LES STATUTS NE PEUT ÊTRE PRONONCÉE À L'ENCONTRE D'UN COOPÉRATEUR ; QU'EN L'ESPÈCE, LA COUR D'APPEL A ELLE-MÊME RELEVÉ QUE LES STATUTS NE PRÉVOYAIENT AUCUNEMENT, EN CAS DE NON-RESPECT PAR UN COOPÉRATEUR DE SES ENGAGEMENTS, L'INDEMNISATION DE G... SOUS LA FORME D'UNE REMISE SUR LE PRIX DES APPORTS EN BLÉ ; QUE POUR FIXER LE PRIX DES LIVRAISONS DE BLÉ AU « PRIX DU MARCHÉ RENDU POMACLE », SELON LA MÉTHODE PRÉCONISÉE PAR G..., ELLE A POURTANT CONSIDÉRÉ QUE CE MODE DE DÉTERMINATION DU PRIX PERMETTAIT D'INDEMNISER G... DU PRÉTENDU PRÉJUDICE CONSÉCUTIF À LA DÉFAILLANCE IMPUTÉE À LA I... : « CE MODE DE FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION DU BLÉ DEVANT ÊTRE LIVRÉ PAR LES SOCIÉTÉS ACOLYANCE ET [...] RÉPOND AU PRINCIPE DE L'ÉQUITÉ DEVANT ÊTRE OBSERVÉ À L'ÉGARD DES AUTRES ASSOCIÉS DE L'[...] , QUI ONT RESPECTÉ LEUR ENGAGEMENT DE FOURNIR DU BLÉ ANNUELLEMENT AUX PRIX, ET ASSURE UNE JUSTE INDEMNISATION DU PRÉJUDICE SUBI PAR LA SOCIÉTÉ [...], QUI A, JUSQU'AU MOIS DE JUILLET 2011, RÉGLÉ À L'AIDE DE SES FONDS PROPRES LES VOLUMES DE BLÉ DEVANT ÊTRE ACQUIS AU PRIX DU MARCHÉ EN RAISON DE LA DÉFAILLANCE DES SOCIÉTÉS ACOLYANCE ET [...] » ; QU'EN CONDAMNANT AINSI LA [...] À INDEMNISER LE PRÉJUDICE PRÉTENDUMENT SUBI PAR LA SOCIÉTÉ [...] SOUS LA FORME, NON PRÉVUE PAR LES STATUTS, D'UNE REMISE SUR LE PRIX DES APPORTS EN BLÉ, LA COUR D'APPEL A VIOLÉ L'ARTICLE R. 522-3 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ;
 
 2°/ QUE LES STATUTS DE CHAQUE COOPÉRATIVE FIXENT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INEXÉCUTION DE SES ENGAGEMENTS PAR UN COOPÉRATEUR ET AUCUNE PÉNALITÉ FINANCIÈRE NON EXPRESSÉMENT PRÉVUE PAR LES STATUTS NE PEUT ÊTRE INFLIGÉE À UN COOPÉRATEUR ; QU'EN L'ESPÈCE, LA COUR D'APPEL A ELLE-MÊME CONSTATÉ QUE L'ARTICLE 7.5 DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ [...] NE PRÉVOYAIT QU'UNE PARTICIPATION AUX FRAIS FIXES EN CAS DE DÉFAUT DE LIVRAISON D'UN COOPÉRATEUR ET EN AUCUN CAS UNE INDEMNISATION DE LA SOCIÉTÉ [...] SOUS LA FORME D'UNE RÉDUCTION DU PRIX DES APPORTS DE BLÉ ; QU'EN FIXANT NÉANMOINS, LE PRIX DES LIVRAISONS DE BLÉ AU « PRIX DU MARCHÉ RENDU POMACLE », SELON LA MÉTHODE PROPOSÉE PAR LA SOCIÉTÉ [...], TOUT EN SOULIGNANT QUE « CE MODE DE FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION DU BLÉ DEVANT ÊTRE LIVRÉ PAR LES SOCIÉTÉS ACOLYANCE ET [...] RÉPOND AU PRINCIPE DE L'ÉQUITÉ DEVANT ÊTRE OBSERVÉ À L'ÉGARD DES AUTRES ASSOCIÉS DE L'[...] , QUI ONT RESPECTÉ LEUR ENGAGEMENT DE FOURNIR DU BLÉ ANNUELLEMENT AUX PRIX, ET ASSURE UNE JUSTE INDEMNISATION DU PRÉJUDICE SUBI PAR LA SOCIÉTÉ [...], QUI A, JUSQU'AU MOIS DE JUILLET 2011, RÉGLÉ À L'AIDE DE SES FONDS PROPRES LES VOLUMES DE BLÉ DEVANT ÊTRE ACQUIS AU PRIX DU MARCHÉ EN RAISON DE LA DÉFAILLANCE DES SOCIÉTÉS ACOLYANCE ET [...] », LA COUR D'APPEL A CONDAMNÉ LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE À INDEMNISER LE PRÉJUDICE PRÉTENDUMENT SUBI PAR LA SOCIÉTÉ [...] SOUS LA FORME, NON PRÉVUE PAR LE STATUTS, D'UNE RÉDUCTION DU PRIX DES APPORTS EN BLÉ, VIOLANT CE FAISANT L'ARTICLE R. 522-3 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ;

 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, NON PAS PRONONCÉ UNE SANCTION AU SENS DE L'ARTICLE R. 522-3 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME, MAIS ACCUEILLI LA DEMANDE D'EXÉCUTION FORCÉE DES ENGAGEMENTS DE LIVRAISON, DONT ELLE A SOUVERAINEMENT FIXÉ LES MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION ;

 D'OÙ IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDÉ ;

 SUR LE PREMIER MOYEN, LE DEUXIÈME MOYEN, PRIS EN SES DEUXIÈME ET TROISIÈME BRANCHES, ET LE CINQUIÈME MOYEN, PRIS EN SES QUATRE PREMIÈRES BRANCHES, DU POURVOI N° 15-23.212, CI-APRÈS ANNEXÉS :

 ATTENDU QUE CES GRIEFS NE SONT MANIFESTEMENT PAS DE NATURE À ENTRAÎNER LA CASSATION ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LES POURVOIS ;

 CONDAMNE LA [...] ET LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE AUX DÉPENS ;

 VU L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, REJETTE LES DEMANDES DE LA [...] ET DE LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE, ET CONDAMNE, CHACUNE D'ENTRE ELLES, À PAYER LA SOMME DE 3 000 EUROS À LA SOCIÉTÉ [...], LA SOMME DE 3 000 EUROS À LA SOCIÉTÉ [...], LA SOMME 3 000 EUROS À LA SOCIÉTÉ VIVESCIA, ET LA SOMME GLOBALE DE 3 000 EUROS AUX SEIZE AUTRES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES DÉFENDERESSES AYANT POUR AVOCAT LA SCP NICOLAŸ, DE LANOUVELLE ET HANNOTIN ;

 AINSI FAIT ET JUGÉ PAR LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, ET PRONONCÉ PAR LE PRÉSIDENT EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE.

 MOYENS ANNEXES AU PRÉSENT ARRÊT

 MOYENS PRODUITS PAR LA SCP BÉNABENT ET JÉHANNIN, AVOCAT AUX CONSEILS, POUR LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE D'EURE-ET-LOIR (DEMANDERESSE AU POURVOI N° Z 15-23.105).

 PREMIER MOYEN DE CASSATION (SUR LE DOL)

 IL EST FAIT GRIEF À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR ÉCARTÉ LA DEMANDE DE LA SOCIÉTÉ [...] EN NULLITÉ DE SON ADHÉSION À LA SOCIÉTÉ [...] FONDÉE SUR LE DOL, ET EN CONSÉQUENCE DÉBOUTÉ LA SOCIÉTÉ [...] DE SA DEMANDE EN RÉSOLUTION DU CONTRAT DE COOPÉRATION LA LIANT À LA SOCIÉTÉ [...] , ET D'AVOIR CONDAMNÉ LA SOCIÉTÉ [...] À LIVRER À LA SOCIÉTÉ [...] 50 % DE 223 405 TONNES DE BLÉ AU COURS DU PREMIER EXERCICE SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT ARRÊT ET 50 % AU COURS DU DEUXIÈME EXERCICE SUIVANT CETTE SIGNIFICATION ;

 AUX MOTIFS PROPRES QUE « SUR LE DOL ET L'ERREUR :

 QUE SELON LA DÉFINITION DONNÉE PAR LE BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL, UNE COOPÉRATIVE EST « UNE ASSOCIATION DE PERSONNES QUI SE SONT VOLONTAIREMENT GROUPÉES POUR ATTEINDRE UN BUT COMMUN PAR LA CONSTITUTION D'UNE ENTREPRISE DIRIGÉE DÉMOCRATIQUEMENT, EN FOURNISSANT UNE QUOTE-PART DU CAPITAL NÉCESSAIRE ET EN ACCEPTANT UNE JUSTE PARTICIPATION AUX RISQUES ET AUX FRUITS DE CETTE ENTREPRISE AU FONCTIONNEMENT DE LAQUELLE LES MEMBRES PARTICIPENT ACTIVEMENT » ;

 QUE LES ADHÉRENTS À UNE COOPÉRATIVE SE LIENT ENTRE EUX, À LA FOIS, PAR UN ENGAGEMENT DE SOCIÉTAIRE ET PAR UN ENGAGEMENT D'ACTIVITÉ, EN VUE DE BÉNÉFICIER DES RÉSULTATS DE L'ACTION COMMUNE PROPORTIONNELLEMENT À LEUR ENGAGEMENT D'ACTIVITÉ ;

 QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 47-1775 DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPÉRATION, « LES COOPÉRATIVES SONT DES SOCIÉTÉS DONT LES OBJETS ESSENTIELS SONT :

 1) DE RÉDUIRE, AU BÉNÉFICE DE LEURS MEMBRES ET PAR L'EFFORT COMMUN DE CEUX-CI, LE PRIX DE REVIENT ET LE CAS ÉCHÉANT, LE PRIX DE VENTE DE CERTAINS PRODUITS OU DE CERTAINS SERVICES, EN ASSUMANT LES FONCTIONS DES ENTREPRENEURS OU INTERMÉDIAIRES DONT LA RÉMUNÉRATION GRÈVERAIT CE PRIX DE REVIENT,

 2) D'AMÉLIORER LA QUALITÉ MARCHANDE DES PRODUITS FOURNIS À LEURS MEMBRES OU DE CEUX PRODUITS PAR CES DERNIERS ET LIVRÉS AUX CONSOMMATEURS ;

 3) ET PLUS GÉNÉRALEMENT DE CONTRIBUER À LA SATISFACTION DES BESOINS ET À LA PROMOTION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES DE LEURS MEMBRES AINSI QU'À LEUR FORMATION.

 LES COOPÉRATIVES EXERCENT LEUR ACTION DANS TOUTES LES BRANCHES DE L'ACTIVITÉ HUMAINE » ;

 QUE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME DISPOSE QUE, « LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES ONT POUR OBJET L'UTILISATION EN COMMUN PAR DES AGRICULTEURS DE TOUS MOYENS PROPRES À FACILITER OU À DÉVELOPPER LEUR ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE, À AMÉLIORER OU À ACCROÎTRE LES RÉSULTATS DE CETTE ACTIVITÉ.

 LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES ET LEURS UNIONS FORMENT UNE CATÉGORIE SPÉCIALE DE SOCIÉTÉS DISTINCTES DES SOCIÉTÉS CIVILES ET DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. ELLES ONT LA PERSONNALITÉ MORALE ET LA PLEINE CAPACITÉ.

 LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES PEUVENT SE GROUPER EN UNIONS DE COOPÉRATIVES AGRICOLES. SAUF STIPULATIONS EXPRESSES CONTRAIRES, CES UNIONS SONT SOUMISES AUX MÊMES DISPOSITIONS QUE LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES » ;

 QUE LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE ET LA SOCIÉTÉ [...], QUI SONT ELLES-MÊMES DES COOPÉRATIVES AGRICOLES ET DES PROFESSIONNELLES DE HAUT NIVEAU, SOUTIENNENT QU'ELLES ONT ÉTÉ TROMPÉES LORS DE LEUR ADHÉSION À L'UNION [...] OU SE SONT MÉPRISES SUR L'AMPLEUR DES RISQUES QUE REPRÉSENTAIT LE PROJET W... ET SUR LES PERSPECTIVES DE RENTABILITÉ DE CE PROJET ;

 QUE L'ARTICLE 3 DES STATUTS DE L'UNION [...] STIPULE À SON PREMIER PARAGRAPHE, QUE « L'UNION A POUR OBJET D'EFFECTUER OU DE FACILITER, QUELS QUE SOIENT LES MOYENS ET TECHNIQUES MIS EN OEUVRE PAR ELLE, POUR LE COMPTE DES ASSOCIÉS COOPÉRATEURS, LES OPÉRATIONS CI-DESSOUS ÉNUMÉRÉES CONCERNANT LA PRODUCTION, LA TRANSFORMATION, L'ÉCOULEMENT ET LA VENTE À L'EXPORTATION OU SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DES CATÉGORIES DE PRODUITS ÉGALEMENT CI-DESSOUS PRÉCISÉES : NATURE DES PRODUITS : BLÉS, COPRODUITS ET SOUS-PRODUITS DES BLÉS DESTINÉS À LA PRODUCTION D'ALCOOL ET AUTRES CARBURANTS ET/OU COMBUSTIBLES ; NATURE DES OPÉRATIONS, COLLECTE, VENTE » ;

 QUE L'ARTICLE 7 DES STATUTS PRÉCISE, QUE L'ADHÉSION À L'UNION ENTRAÎNE POUR L'ASSOCIÉ COOPÉRATEUR L'ENGAGEMENT DE LIVRER, SAUF ACCORD DE L'UNION, UNE QUANTITÉ DÉTERMINÉE DE BLÉ, COPRODUITS ET SOUS-PRODUITS DES BLÉS DESTINÉS À LA PRODUCTION D'ALCOOL ET AUTRES CARBURANTS ET/OU COMBUSTIBLES ;

 QUE CET ENGAGEMENT ENTRAÎNE POUR LES ASSOCIÉS COOPÉRATEURS L'OBLIGATION DE SOUSCRIRE OU D'ACQUÉRIR PAR VOIE DE CESSION, ET DANS CE DERNIER CAS, AVEC L'ACCORD DE L'UNION, LE NOMBRE DE PARTS SOCIALES CORRESPONDANT AUX ENGAGEMENTS PRIS ;

 QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL, IL N'Y A PAS DE CONSENTEMENT VALABLE SI LE CONSENTEMENT N'A ÉTÉ DONNÉ QUE PAR ERREUR, OU S'IL A ÉTÉ EXTORQUÉ PAR VIOLENCE OU SURPRIS PAR DOL ;

 QUE LA VALIDITÉ DU CONSENTEMENT DOIT ÊTRE APPRÉCIÉE AU MOMENT DE LA FORMATION DU CONTRAT. IL PEUT ÊTRE TENU COMPTE POUR CETTE APPRÉCIATION D'ÉLÉMENTS POSTÉRIEURS ;

 QUE L'ARTICLE 1116 DU MÊME CODE DISPOSE QUE LE DOL EST UNE CAUSE DE NULLITÉ DE LA CONVENTION LORSQUE LES MANOEUVRES PRATIQUÉES PAR L'UNE DES PARTIES SONT TELLES, QU'IL EST ÉVIDENT QUE SANS CES MANOEUVRES, L'AUTRE PARTIE N'AURAIT PAS CONTRACTÉ ; QU'IL NE SE PRÉSUME PAS ET DOIT ÊTRE PROUVÉ ; QUE LE DOL PEUT ÊTRE CONSTITUÉ PAR LA RÉTICENCE DE SON AUTEUR, LORSQU'UN CONTRACTANT PAR SON SILENCE VOLONTAIRE MANQUE À LA BONNE FOI QUE SON COCONTRACTANT EST EN DROIT D'ATTENDRE ; QU'IL N'EST UNE CAUSE DE NULLITÉ QUE S'IL ÉMANE DE LA PARTIE ENVERS LAQUELLE L'OBLIGATION EST CONTRACTÉE OU DE SON REPRÉSENTANT ET S'IL A EU UN CARACTÈRE DÉTERMINANT ;

 QUE L'ERREUR N'EST UN VICE DU CONSENTEMENT QUE SI ELLE PORTE SUR LA SUBSTANCE MÊME DE LA CHOSE QUI EN EST L'OBJET ; QUE L'ERREUR SUR LA SUBSTANCE S'ENTEND DE CELLE QUI PORTE SUR LA MATIÈRE MÊME DONT LA CHOSE EST COMPOSÉE, MAIS AUSSI DE CELLE QUI A TRAIT AUX QUALITÉS SUBSTANTIELLES EN CONSIDÉRATION DESQUELLES LES PARTIES ONT CONTRACTÉ ; QU'ELLE N'EST UNE CAUSE DE NULLITÉ QUE DANS LA MESURE OÙ ELLE EST EXCUSABLE ;

 QUE LES PREMIERS JUGES ONT LONGUEMENT DÉCRIT LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE DANS LEQUEL LES COOPÉRATIVES CÉRÉALIÈRES ET LES SOCIÉTÉS ACOLYANCE ET [...] SE SONT ENGAGÉES AU SEIN DE L'UNION [...], À UNE PÉRIODE OÙ LE COURS DU BLÉ ÉTAIT STABLE, OÙ LE MARCHÉ ÉTAIT SATURÉ ET L'OFFRE SUPÉRIEURE À LA DEMANDE ; QUE LE MARCHÉ DU BIOÉTHANOL REPRÉSENTAIT ALORS UNE NOUVELLE OPPORTUNITÉ DE COMMERCIALISER DES RÉCOLTES DANS UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE DIFFICILE POUR LE MARCHÉ DU BLÉ ;

 QUE LES ÉLÉMENTS DU DOSSIER PERMETTENT D'ÉTABLIR, QUE LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE ÉTAIT DEPUIS L'ANNÉE 2004 IMPLIQUÉE DANS LES PROJETS DE PRODUCTION DE BIOÉTHANOL, QU'ELLE A DÈS L'ORIGINE PARTICIPÉ AU PROJET BENP LILLEBONNE, QU'ELLE ÉTAIT DÈS LE MOIS DE JANVIER 2006 INTÉRESSÉE PAR LE PROJET W... ; QUE LA SOCIÉTÉ [...] A DE MÊME TRÈS TÔT MANIFESTÉ SON INTÉRÊT POUR LE BIOÉTHANOL TEL QUE LE PRÉCISE LE PROCÈS-VERBAL DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 19 MAI 2006 ;

 QU'UNE PREMIÈRE PRÉSENTATION DU PROJET [...] I, CONCERNANT LA LIGNE BETTERAVES ET SON FONCTIONNEMENT, A ÉTÉ FAITE AU COURS DU MOIS DE JANVIER 2006 (PIÈCE N° 3 DE LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE). IL PRÉVOYAIT LE DÉBUT DE LA PRODUCTION AU COURS DU MOIS D'OCTOBRE 2007, LE PRIX DE L'ÉTHANOL RENDU (55,71 EUROS/HL), LE PRIX D'ACHAT DE LA BETTERAVE (18,76 EUROS/TONNE À 17,85 EUROS/TONNE), UN INVESTISSEMENT DE 96 MILLIONS D'EUROS FINANCÉ À HAUTEUR DE 58 MILLIONS D'EUROS PAR UN EMPRUNT BANCAIRE ET À HAUTEUR DE 38 MILLIONS D'EUROS À L'AIDE DE CAPITAUX PROPRES DONT LA RÉPARTITION ÉTAIT PROJETÉE À HAUTEUR DE 34% À CHARGE DES CÉRÉALIERS (G...) ;

 QUE PAR LETTRE DU 20 JANVIER 2006, LA SOCIÉTÉ [...], EN COURS DE CONSTITUTION, A INFORMÉ SES FUTURS ADHÉRENTS, QUI AVAIENT À DIVERSES OCCASIONS MANIFESTÉ LEUR INTÉRÊT POUR PARTICIPER AU PROGRAMME FRANÇAIS DE DÉVELOPPEMENT D'OUTILS INDUSTRIELS POUR LA FABRICATION D'ÉTHANOL, DE L'ÉVOLUTION DU PROJET [...] ET DES PROPOSITIONS DE PARTICIPATION POUVANT ÊTRE FAITES AUX CÉRÉALIERS ; QU'ELLE PRÉCISAIT QUE LES INTÉRÊTS CÉRÉALIERS ÉTAIENT REGROUPÉS DANS UNE SOCIÉTÉ HOLDING DÉNOMMÉE [...], DONT LA STRUCTURE JURIDIQUE ET FINANCIÈRE EST DÉFINIE EN ANNEXE (SOCIÉTÉ ANONYME DE DROIT COMMUN AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION ET UN CAPITAL DE 10 MILLIONS D'EUROS) ; QU'ELLE INDIQUAIT QUE LE PRINCIPE DE PARTICIPATION AU PROJET [...] ÉTAIT DE LIER L'INVESTISSEMENT FINANCIER À LA FOURNITURE DE MATIÈRE PREMIÈRE ET PROPOSAIT, POUR CE QUI EST DU BLÉ, UN ENGAGEMENT DE LIVRAISON DE CHAQUE ACTIONNAIRE CÉRÉALIER À HAUTEUR DE 10% DE LA COLLECTE DE BLÉ DE LA CAMPAGNE 2004, REPRÉSENTANT UN TOTAL DE 500 000 TONNES ENVIRON ; QU'ELLE A JOINT EN ANNEXE LA LISTE DES ACTIONNAIRES PRESSENTIS, SUR LAQUELLE FIGURAIENT DÉJÀ LES SOCIÉTÉS ACOLYANCE ([...]) ET [...] ;

 QUE DÈS LE 5 AVRIL 2006, SUITE À UNE RÉUNION DU 14 FÉVRIER 2006, MME C..., DIRECTEUR FINANCIER DE LA SOCIÉTÉ [...], A POSÉ UN CERTAIN NOMBRE DE QUESTIONS À M. X... (MEMBRE DE LA SOCIÉTÉ CHAMPAGNE CÉRÉALES À L'ORIGINE DU PROJET) SUR LE PRIX D'ACHAT DES MATIÈRES PREMIÈRES, SUR LES FRAIS FINANCIERS, SUR LE RÉSULTAT NET (AVEC MODALITÉS DE PÉRÉQUATION ENTRE BETTERAVES ET BLÉ), SUR LE SEUIL DE RENTABILITÉ DE L'OPÉRATION ;

 QUE LORS D'UNE RÉUNION D'INFORMATION, TENUE LE 12 MAI 2006, LES LIGNES DIRECTRICES DU PROJET [...] ONT ÉTÉ PRÉSENTÉES AUX ASSOCIÉS POTENTIELS, PARMI LESQUELS SE TROUVAIENT LES SOCIÉTÉS ACOLYANCE ET [...] ; QUE DIFFÉRENTES INFORMATIONS ONT ÉTÉ DONNÉES SUR LES CONDITIONS JURIDIQUES ET FINANCIÈRES DE L'OPÉRATION ET SPÉCIALEMENT SUR LA LIGNE W... II. LES DOCUMENTS PROJETÉS, « SLIDES », ET LES PIÈCES DISTRIBUÉES (PIÈCE N 5 DE ACOLYANCE) DONNAIENT LES INDICATIONS SUIVANTES :

 - I CONTEXTE GÉNÉRAL :

 A) LES AGRÉMENTS :

 OBTENTION D'AGRÉMENTS POUR PRODUIRE 145 000 TONNES D'ÉTHANOL PAR AN, LES OBJECTIFS TOTAUX ÉTANT DE 280 000 TONNES

 B) W... I

 . MONTANT TOTAL : 96 M EUROS

 . MISE EN SERVICE AVRIL-JUIN 2007

 . CAPACITÉ 1 800 HL

 . CA 60/76M EUROS

 AVANCEMENT DU CHANTIER

 C) W... II :

 . MONTANT ESTIMÉ À 115 MILLIONS D'EUROS

 . DÉCISION D'INVESTISSEMENT AUTOMNE 2008

 . MISE EN SERVICE : 2008/2009

 . CLAUSE DE SORTIE DE G... EN 2009 SI [...] NE SE RÉALISE PAS.

 - II CONVENTION D'ACTIONNAIRES [...] :

 A) SCHÉMA INDUSTRIEL

 . 2 LIGNES DISTINCTES

 . DES SUBSTRATS DIFFÉRENTS : BETTERAVES/BLÉ, GLUCOR

 . DES INVESTISSEMENTS COMMUNS

 . ACCORD BANCAIRE BLOQUANT TOUTE RÉMUNÉRATION DU CAPITAL

 ---> GESTION ANALYTIQUE RIGOUREUSE

 « > LE PRIX D'APPORT DES SUBSTRATS SERA LE VECTEUR DE LA PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ».

 RÔLE DE CRISTAL UNION :

 . RESPONSABLE INDUSTRIEL

 . SYNERGIE AVEC LA SUCRERIE DE BAZANCOURT

 . COURBE D'EXPÉRIENCE ACQUISE À ARCY SUR AUBE

 . VOLONTÉ DE GARDER LA MAJORITÉ

 B) RAPPEL DU CONTEXTE ÉCONOMIQUE W... I

 . PRIX ÉTHANOL RENDU 55 EUROS/HL

 . PRIX DE LA BETTERAVE À 16% 18 EUROS /T

 . MBA = INVESTISSEMENT 2015/2016

 ESTIMATIONS W... II

 . MISE AU POINT INDUSTRIELLE

 . IMPACT DU PRIX DES DRÈCHES

 . ÉVOLUTION PRIX ÉTHANOL

 . PRIX DU BLÉ RENDU CAMPAGNE 110/120/T

 C) SCHÉMA JURIDICO-FINANCIER

 . L'ENJEU DU PRIX DES MATIÈRES PREMIÈRES

 . L'INTÉRÊT DE L'UNION DE COOPÉRATIVES

 . CONSÉQUENCES FINANCIÈRES

 RAPPEL DES BESOINS GLOBAUX, PROJET W... I, 96M EUROS FINANCEMENT DETTE BANCAIRE 60% SOIT 58 M EUROS ET CAPITAUX PROPRES 38 M EUROS, DONT 22,8 CRISTAL UNION SOIT 60% ET 18,2 G... SOIT 40%,

 ESTIMATION W... I ET W... II

 . GOUVERNANCE :

 UNION DE COOP [...] : AG+ COMITÉ DE DIRECTION

 AG : 60% CU 40% G...

 COMITÉ DE DIRECTION : A. COMMISSAIRE, JF JAVOY, P CREDOZ, I JUBERT, P X... ;

 LES CLAUSES SPÉCIFIQUES : PRINCIPALES DÉCISIONS REQUIÈRENT L'UNANIMITÉ DU COMITÉ DE DIRECTION, NOTAMMENT LE PRIX D'APPORT DES MATIÈRES PREMIÈRES

 III CONSÉQUENCES POUR G... :

 A) STATUT D'UNION DE COOPÉRATIVES AGRICOLES

 UNION DE COLLECTE ET VENTE

 OPTION TNA

 PONDÉRATION DES VOIX EN AG

 ADMINISTRATION PAR CA

 DURÉE D'ENGAGEMENT 10 ANS PUIS 5 ANS

 PROPOSITION DE CONSTITUTION D'UN COMITÉ TECHNIQUE :

 . PROPOSITION DE PRIX ACOMPTE

 . CAHIER DES CHARGES DE LIVRAISON

 . ORGANISATION DE LA LOGISTIQUE


 PROPOSITION DE COMPOSITION DU CA :

 . CHAMPAGNE CÉRÉALES

 . R...

 . EMC2

 . I...

 . ....

 IV APPROVISIONNEMENT EN BLÉ :

 A) ENGAGEMENT DE LIVRAISON DES PARTENAIRES

 DROIT/DEVOIR DE LIVRER AU PRORATA DE SA PARTICIPATION FINANCIÈRE DANS [...] AU SEIN DU COLLÈGE DES CÉRÉALIERS.

 B) FILIÈRE CONTRACTUELLE

 AGRICULTEURS --------- CONTRAT DE PRODUCTION À DESTINATION DE W...-------->OS (JACHÈRE OU ACE)

 OS----------- CONTRAT COMMERCIAL DE PARTENARIAT RENDU USINE ------------>G...

 C) Contrat de partenariat :

 1) prix de la matière première variable d'ajustement du résultat net de W...

 2) donner les moyens à W... d'une part, aux livreurs d'autre part de 'pricer' quand ils veulent

 3) faire en sorte que les tonnages destinés à W... ne soient pas retirés de l'activité globale du marché

 4) contracter entre l'[...] par contrat à prime à partir du Matip

 5) démarrer la campagne par un 'prix d'acompte' pouvant ensuite bénéficier de 'complément de prix' suivant les résultats de W...

 D) Livraison avec échange (OS local) ;

 Que par lettre du 16 mai 2006, le président de la société Champagne Céréales (devenue Vivescia) a invité la société [...] (devenue Acolyance), à confirmer sa participation au projet [...] à travers l'[...] en rappelant que ce projet couvrait les deux phases W... I (betteraves) et [...] (blé), que l'engagement en parts sociales était pour W... I de 20 euros par tonne de blé engagée, qui seraient appelés dans les semaines à venir, et pour [...] II de 30 euros par tonne de blé engagée, qui seraient appelés dans les 12 mois à venir ; qu'il a précisé que les premières tonnes seraient à livrer sur la moisson 2008, en recommandant de ne pas engager plus de 10% de sa collecte totale de blé ;

 Que le 29 juin 2006, la société Acolyance a, sur la base des éléments décrits cidessus, signé un bulletin d'adhésion à l'[...] , en reconnaissant avoir pris connaissance des statuts de cette société, et s'est engagée à livrer à l'Union [...] chaque année pendant dix ans, 60 000 tonnes de blé destiné à la production d'alcool, et à souscrire le capital social correspondant à ses engagements de livraison, soit 1 200 000 euros à l'adhésion et 1 800 000 euros avant le 1er juillet 2008, ét