Cour de Cassation · civ1 — 10 février 2016

CIV. 1
 
 MF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 10 février 2016
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme BATUT, président
 
 
 
 Décision n° 10036 F
 
 Pourvoi n° Q 15-10.998
 
 
 Aide juridictionnelle partielle en défense
 au profit de Mme [K] [Z].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 31 mars 2015
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [E] [T] , domicilié [Adresse 1] (Algérie),
 
 contre l'arrêt rendu le 7 février 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [K] [Z], épouse [T], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Matet, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M. [T] , de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de Mme [Z] ;
 
 Sur le rapport de M. Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [T] à payer à la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [T]. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR annulé le mariage célébré le 4 novembre 2000 entre M. [T] et Mme [Z] et D'AVOIR condamné M. [T] à verser à Mme [Z] la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AU VISA des réquisitions du ministère public en date du 29 novembre 2012 et de l'ordonnance de clôture du 4 décembre 2012 (arrêt, p. 3, al. 4 et 5) et de ce que « le ministère public a requis la confirmation du jugement entrepris, la bigamie étant une cause de nullité absolue en droit français » (arrêt, p. 5, al. 1) ;
 
 ALORS QUE lorsqu'il est partie jointe, le ministère public peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience ; qu'en statuant au visa de conclusions écrites du ministère public qui n'ont ni été communiquées aux parties ni été réitérées oralement à l'audience et auxquelles, partant, M. [T] n'a pas été mis en mesure de répondre, la cour d'appel a violé les articles 6.1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et de des libertés fondamentales, 16 et 431 du code de procédure civile.