Cour de Cassation · civ1 — 8 juin 2016

CIV. 1

 IK



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 8 juin 2016




 Rejet non spécialement motivé


 Mme BATUT, président



 Décision n° 10267 F

 Pourvoi n° F 15-17.683
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 Aide juridictionnelle partielle en défense
 au profit de Mme H... M....
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 28 septembre 2015.




 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

 Vu le pourvoi formé par M. O... M..., domicilié [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à Mme H... M..., domiciliée [...] ,

 défenderesse à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

 Vu les observations écrites de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M. M..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme M... ;

 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. M... aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Gadiou et Chevallier la somme de 2 500 euros ;

 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision

 Moyen produit par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. M...

 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. O... M... à payer à Mme H... M... la somme de 154.061,28 € ;

 AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité du tuteur, l'article 389-7 du code civil prévoit que les règles de la tutelle sont applicables à l'administration légale et l'article 412 du même code dispose que tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque commise dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'il est constant qu'en sa qualité d'administrateur légal de sa fille H..., O... M... a perçu les pensions versées pour elle par la caisse de retraite du groupe CIC auquel appartenait son épouse décédée ; que M. M... ne le conteste pas et souligne qu'il avait seul qualité pour percevoir cette pension ; qu'il affirme que les fonds ont servi exclusivement à l'entretien des enfants ; qu'il soutient avoir toujours rétrocédé un tiers de la pension à Mme J..., en espèces ; que Mme J... dément cette affirmation ; qu'il est à noter que M. M... n'apporte aucune explication sur la raison pour laquelle il aurait conservé par devers lui les deux tiers de la pension intégralement versée pour sa fille ; que, quoi qu'il en soit, pour établir le fait contesté, M. M... communique quatre attestations de son fils L..., de sa belle soeur R..., de son frère X... et de sa mère W... M... ; que cette dernière déclare que son fils lui a toujours affirmé donner de l'argent pour l'entretien de sa fille ; que R... M... déclare qu'elle « savait » que son beau frère « donnait de l'argent en liquide » ; que X... M... « reconnaît savoir » que son frère donnait de l'argent en liquide régulièrement à Mme J... ; qu'enfin L... M... certifie que son père donnait de l'argent dans un enveloppe au salon de coiffure, pour sa petite soeur ; que ces attestations, qui ne sont pas le moins du monde circonstanciées, qui ne précisent pas d'où les témoins tirent leur connaissance des faits qu'ils affirment, sinon pour ce qui concerne W... M... qui reconnaît que son information provenait uniquement de O... M... et qui ne sont confortées par aucun document comptable, relevé bancaire, attestation de retrait d'espèces… n'établissent pas le fait allégué ; que par ailleurs le fait pour l'administrateur légal d'avoir conservé pour lui des sommes versées pour l'entretien de sa fille qui n'était pas à sa charge est assurément fautif et a directement causé un dommage à l'intéressée ; qu'il convient en conséquence de condamner O... M... à verser à sa fille 154.061,28 € suivant le décompte suivant : 2.139,74 € x 72 trimestres, étant observé que ce décompte n'est pas critiqué sinon au motif que H... M... réclame 77 trimestres alors qu'elle a obtenu payement directe de la pension à parti de mai 2001, observation dont la cour a tenu compte ;

 ALORS D'UNE PART QU'il était constant et non contesté que Monsieur O... M... percevait du CIC une pension versée pour le compte de chacun de ses trois enfants ; que Madame H... M... reprochait à son père de ne pas lui avoir reversé l'intégralité de la pension qu'il percevait pour son seul compte, soit le tiers de la pension globalement perçue pour les trois enfants ; qu'en imputant à tort à Monsieur O... M... de n'apporter aucune explication sur la raison pour laquelle il aurait conservé par devers lui les deux tiers de la pension intégralement versée pour sa fille, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;

 ALORS D'AUTRE PART QUE l'administrateur légal sous contrôle judiciaire est responsable du dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions ; que la pension d'orphelin ayant pour objet de pourvoir à l'entretien et l'éducation de l'enfant, le préjudice subi par ce dernier résultant de son défaut d'emploi à cette fin par l'administrateur est constitué par la différence évaluée entre l'entretien et l'éducation effectivement reçue par l'enfant et l'entretien et l'éducation qu'il aurait reçue si la pension y avait été entièrement consacrée ; qu'en condamnant dès lors Monsieur O... M... à verser à Mademoiselle H... M... le montant cumulé des 72 trimestres de pension, sans tenir compte de ce qu'elle avait reçu par ailleurs au titre de son entretien et de son éducation par sa tante qui en avait de fait la garde et la charge, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 389-7 et 412 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.