Cour de Cassation · civ1 — 15 juin 2016

CIV. 1

 LM



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 15 juin 2016




 Rejet non spécialement motivé


 Mme BATUT, président



 Décision n° 10295 F

 Pourvoi n° P 15-10.606







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

 Vu le pourvoi formé par la société Holding Saint-André distribution et investissement, société anonyme, dont le siège est [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

 1°/ à M. L... T..., domicilié [...] ,

 2°/ à la société La Médicale de France, société anonyme, dont le siège est [...] ,

 3°/ à la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

 4°/ à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

 5°/ à Mme W... H... , domiciliée [...] , prise en qualité de représentant des créanciers de la société Holding Saint-André distribution et investissement,

 défendeurs à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Drouet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

 Vu les observations écrites de la SCP Capron, avocat de la société Holding Saint-André distribution et investissement, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société [...] , de la SCP Richard, avocat de M. T... et de la société La Médicale de France ;

 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne acte à la société Holding Saint-André distribution et investissement de ce qu'elle se désiste de son pourvoi formé contre la société Aviva assurances et Mme H... , ès qualités ;

 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne la société Holding Saint-André distribution et investissement aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision

 Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Holding Saint-André distribution et investissement

 PREMIER MOYEN DE CASSATION

 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Holding Saint-André distribution et investissement de ses prétentions dirigées contre la société [...] ;

 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'appelante qui vise dans le dispositif de ses écritures les articles 1382, 1147 et 1064 du code civil, maintient son action sur le terrain de la délivrance non conforme à l'encontre de la [...] à laquelle elle reproche d'avoir vendu des animaux non malades, mais vaccinés avec un produit inadapté, d'où délivrance par la préfecture du Cantal de certificats sanitaires erronés en raison des fautes commises par la [...] et le Dr T... ; / attendu qu'il n'est pas contesté que les animaux exportés vaccinés contre la rhino-trachéite infectieuse bovine (IRB) n'étaient pas malades ; […] que s'agissant du manquement à l'obligation de délivrance conforme, il convient de rechercher les caractéristiques convenues des animaux acquis par la Sa Holding Saint-André distribution et investissement auprès de la [...] ; / que sur ce point, aucun document relatif à la commande effectuée par l'appelante n'est produit ; / que par ailleurs, il n'est pas plus contesté que les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les bovins destinés à l'exportation vers l'Algérie ne sont pas réglementées par les pouvoirs publics français ; / que la mention par la Sa Holding Saint-André distribution et investissement d'un autre litige né de la vaccination de bovins pour la même destination avec le vaccin Iffavax non délété (ses pièces 33 à 40), opposant une société ayant le même responsable que la Sa Holding Saint-André distribution et investissement à une société Salins bétail et à un vétérinaire d'Arbois (39600), démontre que les particularités de cette vaccination, imposées par les autorités sanitaires algériennes, ne sont pas connues des professionnels français ; / qu'en l'espèce elles n'étaient censées être connues que du vétérinaire inspecteur de la Ddsv du Cantal qui, en possession d'un certificat établi par le Dr T... le 9/11/08 attestant de la vaccination le même jour des bovins composant le lot avec Iffavax IBR, a attesté que les animaux destinés à l'Algérie avaient reçu une injection de vaccin IBR inactivé délété (attestation sanitaire du 21/11/08 - pièce 8 de Hsad) ; / que le fondement du défaut de délivrance conforme apparaît ainsi inopérant, alors qu'aux termes du contrat " taurillons d'engraissement conclu avec l'Eurl AAB " (pièce 1 Hsad) c'était l'exportateur qui devait garantir les résultats sanitaires des animaux (article 12), en veillant à ce que les taurillons subissent les analyses édictées dans le certificat sanitaire (article 1er) destiné au directeur vétérinaire du port de réception en Algérie (article 6), et répondent aux 30 points d'exigences portées sur le protocole sanitaire franco-algérien (article 8) ; / que les pièces versées par la Sa Holding Saint-André distribution et investissement appellent les observations suivantes : - deux factures n° 3024 et n° 3025 du 21/11/08 (ses pièces 2) de la [...] mentionnant le numéro matricule de chaque animal concerné par la vente litigieuse de 105 bovins ; - des rapports d'essai du laboratoire central de l'institut national de la médecine vétérinaire d'Algérie (ses pièces 10) des 7/12/08, 5/01, 8/03, 22/02 et 14/01/09, rendant compte d'examens sérologiques " Elisa " de bovins et recensant à ce titre 244 résultats, dont 96 négatifs, 7 douteux et 141 positifs ; - deux procès-verbaux d'enlèvement de taurillons d'importation des 14 et 15/02/09 (ses pièces 11) établis par la Dr S... A..., vétérinaire à la subdivision agricole de Boufarik, taurillons au nombre de 55, porteurs de numéros matricules correspondant à ceux des animaux vendus par la [...] , et destinés à l'abattage sanitaire de réactions positives à l'IBR ; / qu'il apparaît curieux de voir figurer parmi ces bêtes des bovins dont la sérologie, selon les rapports d'essai supervisés, était négative : n° 19586 (7/12/08 page 1), 23648, 23654, 23657, 23660, 26617, 29369, 37096 (5/01/09 page 2), 38617, 39239 (page 3), 78817, 78827, 78860, 78900, 83200 (page 5), 29363 (14/01/09 page 2) ; / qu'enfin les développements ci-dessus conduisent à retenir que la Sa Holding Saint-André distribution et investissement n'établit pas plus que la responsabilité contractuelle de la [...] et la responsabilité délictuelle du Dr T... sont engagés ; / attendu qu'il y a lieu par conséquent de confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a débouté la Sa Holding Saint-André distribution et investissement de ses prétentions » (cf. arrêt attaqué, p. 11 et 12) ;

 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « la société [...] ne peut être tenue pour responsable du fait du vétérinaire qui intervient dans le cadre de son activité libérale » (cf., jugement entrepris, p. 5) ;

 ALORS QUE, de première part, en énonçant, pour débouter la société Holding Saint-André distribution et investissement de ses prétentions dirigées contre la société [...] , qu'aucun document relatif à la commande effectuée par la société Holding Saint-André distribution et investissement auprès de la société [...] n'était produit, quand la société Holding Saint-André distribution et investissement produisait, devant elle, deux factures et des certificats vétérinaires émis par la société [...] , figurant aux n° 2 et 8 de son bordereau de pièces communiquées, qui étaient relatifs à cette commande et quand elle relevait, elle-même, que la société Holding Saint-André distribution et investissement produisait, devant elle, deux factures émises par la société [...] , la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Holding Saint-André distribution et investissement et son bordereau de pièces communiquées, en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;

 ALORS QUE, de deuxième part, le vendeur est tenu de délivrer une chose dont les caractéristiques correspondent à la commande ; qu'en déboutant la société Holding Saint-André distribution et investissement de ses prétentions dirigées contre la société [...] , par des motifs ne permettant pas d'exclure que la société Holding Saint-André distribution et investissement et la société [...] étaient convenues, comme le soutenait la société Holding Saint-André distribution et investissement, que les taurillons d'engraissement vendus devaient avoir été vaccinés avec un vaccin inactivé délété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil ;

 ALORS QUE, de troisième part et en tout état de cause, en déboutant la société Holding Saint-André distribution et investissement de ses prétentions dirigées contre la société [...] , sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société Holding Saint-André distribution et investissement, si la société [...] n'avait pas commis une faute en n'informant pas M. L... T... de la destination des taurillons d'engraissement vendus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil.

 SECOND MOYEN DE CASSATION

 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Holding Saint-André distribution et investissement de ses prétentions dirigées contre M. L... T... et la société La médicale de France ;

 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'appelante qui vise dans le dispositif de ses écritures les articles 1382, 1147 et 1064 du code civil, maintient son action sur le terrain de la délivrance non conforme à l'encontre de la [...] à laquelle elle reproche d'avoir vendu des animaux non malades, mais vaccinés avec un produit inadapté, d'où délivrance par la préfecture du Cantal de certificats sanitaires erronés en raison des fautes commises par la [...] et le Dr T... ; / attendu qu'il n'est pas contesté que les animaux exportés vaccinés contre la rhino-trachéite infectieuse bovine (IRB) n'étaient pas malades ; […] que s'agissant du manquement à l'obligation de délivrance conforme, il convient de rechercher les caractéristiques convenues des animaux acquis par la Sa Holding Saint-André distribution et investissement auprès de la [...] ; / que sur ce point, aucun document relatif à la commande effectuée par l'appelante n'est produit ; / que par ailleurs, il n'est pas plus contesté que les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les bovins destinés à l'exportation vers l'Algérie ne sont pas réglementées par les pouvoirs publics français ; / que la mention par la Sa Holding Saint-André distribution et investissement d'un autre litige né de la vaccination de bovins pour la même destination avec le vaccin Iffavax non délété (ses pièces 33 à 40), opposant une société ayant le même responsable que la Sa Holding Saint-André distribution et investissement à une société Salins bétail et à un vétérinaire d'Arbois (39600), démontre que les particularités de cette vaccination, imposées par les autorités sanitaires algériennes, ne sont pas connues des professionnels français ; / qu'en l'espèce elles n'étaient censées être connues que du vétérinaire inspecteur de la Ddsv du Cantal qui, en possession d'un certificat établi par le Dr T... le 9/11/08 attestant de la vaccination le même jour des bovins composant le lot avec Iffavax IBR, a attesté que les animaux destinés à l'Algérie avaient reçu une injection de vaccin IBR inactivé délété (attestation sanitaire du 21/11/08 - pièce 8 de Hsad) ; / que le fondement du défaut de délivrance conforme apparaît ainsi inopérant, alors qu'aux termes du contrat " taurillons d'engraissement conclu avec l'Eurl AAB " (pièce 1 Hsad) c'était l'exportateur qui devait garantir les résultats sanitaires des animaux (article 12), en veillant à ce que les taurillons subissent les analyses édictées dans le certificat sanitaire (article 1er) destiné au directeur vétérinaire du port de réception en Algérie (article 6), et répondent aux 30 points d'exigences portées sur le protocole sanitaire franco-algérien (article 8) ; / que les pièces versées par la Sa Holding Saint-André distribution et investissement appellent les observations suivantes : - deux factures n° 3024 et n° 3025 du 21/11/08 (ses pièces 2) de la [...] mentionnant le numéro matricule de chaque animal concerné par la vente litigieuse de 105 bovins ; - des rapports d'essai du laboratoire central de l'institut national de la médecine vétérinaire d'Algérie (ses pièces 10) des 7/12/08, 5/01, 8/03, 22/02 et 14/01/09, rendant compte d'examens sérologiques " Elisa " de bovins et recensant à ce titre 244 résultats, dont 96 négatifs, 7 douteux et 141 positifs ; - deux procès-verbaux d'enlèvement de taurillons d'importation des 14 et 15/02/09 (ses pièces 11) établis par la Dr S... A..., vétérinaire à la subdivision agricole de Boufarik, taurillons au nombre de 55, porteurs de numéros matricules correspondant à ceux des animaux vendus par la [...] , et destinés à l'abattage sanitaire de réactions positives à l'IBR ; / qu'il apparaît curieux de voir figurer parmi ces bêtes des bovins dont la sérologie, selon les rapports d'essai supervisés, était négative : n° 19586 (7/12/08 page 1), 23648, 23654, 23657, 23660, 26617, 29369, 37096 (5/01/09 page 2), 38617, 39239 (page 3), 78817, 78827, 78860, 78900, 83200 (page 5), 29363 (14/01/09 page 2) ; / qu'enfin les développements ci-dessus conduisent à retenir que la Sa Holding Saint-André distribution et investissement n'établit pas plus que la responsabilité contractuelle de la [...] et la responsabilité délictuelle du Dr T... sont engagés ; / attendu qu'il y a lieu par conséquent de confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a débouté la Sa Holding Saint-André distribution et investissement de ses prétentions » (cf. arrêt attaqué, p. 11 et 12) ;

 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « le contrat conclu entre la société Hsad investissement et l'Eurl AAB mentionne que " les animaux doivent être vaccinés avec des vaccins reconnus par les autorités sanitaires des deux pays " ; / attendu que par arrêté préfectoral du 1er juillet 1996, le docteur T... a été nommé vétérinaire sanitaire pour " l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire " ; / attendu que, cependant, la direction des services vétérinaires du Cantal indique, par lettre du 18 décembre 2009, que le docteur T... est intervenu " à la demande de son client la [...] , dans le cadre de son exercice libéral et pas dans le cadre de son mandat sanitaire. Il n'intervenait donc pas à la demande de l'État ". / Attendu que c'est donc, ainsi que l'a jugé la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt définitif du 30 juin 2011, au seul titre de son activité libérale de vétérinaire que le docteur T... a été attrait à ce litige, et non pas en tant que collaborateur occasionnel de l'État, ce qu'il n'est pas lorsqu'il vaccine des animaux à la demande d'un client ; / attendu que le docteur T... certifie, le 9 novembre 2008, avoir procédé à la vaccination avec Iffavax Ibr (vaccin non délété) ; / attendu qu'il soutient que Q... ne lui a pas indiqué la destination des bêtes mais simplement qu'elles étaient susceptibles de faire l'objet d'une exportation extra communautaire ; que, cependant, sur une de ses factures du 30 novembre 2008, il est indiqué " Bon du 19/11/2008 n° 4625/14 Vacation Ps (prise de sang) Algérie Tub (intradermotuberculination comparative) Algérie " ; / attendu qu'il peut donc difficilement soutenir ne pas avoir été informé de la destination des animaux ; que cependant, il n'est pas établi que cette information lui ait été donnée par la société [...] préalablement aux opérations de vaccination ni qu'elle ait porté sur le type de vaccin demandé ; / attendu que le docteur I..., docteur vétérinaire expert, indique qu'il n'existe pas de textes réglementaires français pour les échanges avec l'Algérie mais seulement des modèles de certificats sanitaires validés par les deux ministères de l'agriculture algériens et français ; attendu qu'il n'est pas établi qu'un vétérinaire, dans le cadre de son activité libérale, ait l'obligation de vérifier les caractéristiques des vaccins demandés par un pays tiers ; / attendu que c'est le vétérinaire inspecteur, le docteur U... G..., et non le docteur T..., qui, le 21 novembre 2008, a certifié, à tort, que deux lots de 54 et 51 animaux ont reçu une injection de vaccin Ibr inactivé délété, certificat qui a permis l'exportation de ces bêtes vers l'Algérie au mépris des conditions exigées par ce pays ; / attendu qu'en conséquence, aucune faute n'est démontrée qu'à l'encontre du docteur T... » (cf., jugement entrepris, p. 4 et 5) ;

 ALORS QUE, de première part, en énonçant, pour débouter la société Holding Saint-André distribution et investissement de ses prétentions dirigées contre M. L... T... et la société La médicale de France, qu'aucun document relatif à la commande effectuée par la société Holding Saint-André distribution et investissement auprès de la société [...] n'était produit, quand la société Holding Saint-André distribution et investissement produisait, devant elle, deux factures et des certificats vétérinaires émis par la société [...] , figurant aux n° 2 et 8 de son bordereau de pièces communiquées, qui étaient relatifs à cette commande et quand elle relevait, elle-même, que la société Holding Saint-André distribution et investissement produisait, devant elle, deux factures émises par la société [...] , la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Holding Saint-André distribution et investissement et son bordereau de pièces communiquées, en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;

 ALORS QUE, de seconde part, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que le devoir de conseil auquel est tenu le vétérinaire à l'égard de son client lui impose de s'informer des besoins de celui-ci ; qu'il en résulte que le vétérinaire qui a été chargé par son client de procéder à la vaccination d'animaux destinés à être exportés doit, préalablement à la vaccination, s'informer auprès de son client du pays où les animaux doivent être exportés et de la vaccination exigée par les autorités sanitaires de ce pays ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter la société Holding Saint-André distribution et investissement de ses prétentions dirigées contre M. L... T... et la société La médicale de France, après avoir relevé que M. L... T... avait vacciné les taurillons d'engraissement litigieux avec un vaccin inactivé non délété, et, donc, avec un vaccin autre que le vaccin inactivé délété exigé par les autorités sanitaires algériennes, que les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les bovins destinés à l'exportation vers l'Algérie ne sont pas réglementées par les pouvoirs publics français, que les particularités de la vaccination imposée par les autorités sanitaires algériennes ne sont pas connues des professionnels français, qu'elles n'étaient censées être connues que du vétérinaire inspecteur de la direction départementale des services vétérinaires du Cantal et qu'il n'était pas établi que M. L... T... eût été informé de la destination des animaux et du type de vaccin demandé par les autorités sanitaires algériennes par la société [...] préalablement aux opérations de vaccination et qu'un vétérinaire, dans le cadre de son activité libérale, ait l'obligation de vérifier les caractéristiques des vaccins demandés par un pays tiers, quand il appartenait à M. L... T..., préalablement à la vaccination, de s'informer auprès de la société [...] du pays où les taurillons d'engraissement devaient être exportés, à savoir en l'espèce l'Algérie, et de la vaccination exigée par les autorités sanitaires algériennes et quand le manquement de M. L... T... à cette obligation constituait, de sa part, un manquement contractuel à l'égard de la société [...] , qui pouvait être invoqué par la société Holding Saint-André distribution et investissement, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, dès lors qu'il lui avait causé un dommage, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil.