Cour de Cassation · civ1 — 6 juillet 2016

CIV. 1

 JT



 COUR DE CASSATION
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 AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 2016




 REJET NON SPÉCIALEMENT MOTIVÉ


 MME BATUT, PRÉSIDENT



 DÉCISION N° 10362 F

 POURVOI N° J 15-20.952







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, A RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

 VU LE POURVOI FORMÉ PAR MME K... F... ÉPOUSE N..., DOMICILIÉE [...] ,

 CONTRE L'ARRÊT RENDU LE 26 JUIN 2014 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE 7, SECTION 1), DANS LE LITIGE L'OPPOSANT À M. R... N..., DOMICILIÉ [...] ,

 DÉFENDEUR À LA CASSATION ;

 VU LA COMMUNICATION FAITE AU PROCUREUR GÉNÉRAL ;

 LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JUIN 2016, OÙ ÉTAIENT PRÉSENTS : MME BATUT, PRÉSIDENT, M. MANSION, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE RAPPORTEUR, MME BIGNON, CONSEILLER DOYEN, MME NGUYEN, GREFFIER DE CHAMBRE ;

 VU LES OBSERVATIONS ÉCRITES DE LA SCP FOUSSARD ET FROGER, AVOCAT DE MME F..., DE LA SCP BÉNABENT ET JÉHANNIN, AVOCAT DE M. N... ;

 SUR LE RAPPORT DE M. MANSION, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI ;

 VU L'ARTICLE 1014 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ;

 ATTENDU QUE LES MOYENS DE CASSATION ANNEXÉS, QUI SONT INVOQUÉS À L'ENCONTRE DE LA DÉCISION ATTAQUÉE, NE SONT MANIFESTEMENT PAS DE NATURE À ENTRAÎNER LA CASSATION ;

 QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER PAR UNE DÉCISION SPÉCIALEMENT MOTIVÉE ;

 REJETTE LE POURVOI ;

 CONDAMNE MME F... AUX DÉPENS ;

 VU L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, REJETTE SA DEMANDE ET LA CONDAMNE À PAYER À M. N... LA SOMME DE 3 000 EUROS ;

 AINSI DÉCIDÉ PAR LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, ET PRONONCÉ PAR LE PRÉSIDENT EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU SIX JUILLET DEUX MILLE SEIZE.MOYENS ANNEXES À LA PRÉSENTE DÉCISION

 MOYENS PRODUITS PAR LA SCP FOUSSARD ET FROGER, AVOCAT AUX CONSEILS, POUR MME F...

 PREMIER MOYEN DE CASSATION

 L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ ENCOURT LA CENSURE ;

 EN CE QU'IL A ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, TENDANT À FAIRE PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE L'ÉPOUSE, ET PRONONCÉ LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGÉS, ENSEMBLE STATUÉ SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE ;

 AUX MOTIFS QUE « MONSIEUR N... SOULIGNE QUE MALGRÉ LES DIFFICULTÉS FINANCIÈRES RENCONTRÉES PAR LE COUPLE DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES, L'ÉPOUSE N'A À AUCUN MOMENT ENVISAGÉ D'APPORTER SES REVENUS SUR LE COMPTE COMMUN, QUI S'EST DONC TOUJOURS TROUVÉ ALIMENTÉ PAR LES SEULS REVENUS DE MONSIEUR N... ALORS QUE LE COUPLE ÉTAIT SURENDETTÉ ALORS QU'ELLE DISPOSAIT EN 2008 D'ÉCONOMIES DE L'ORDRE DE 11 000 € PLACÉES SUR UN PEA. NONOBSTANT LA FAIBLESSE DE CE MONTANT AU REGARD DES REVENUS MENSUELS HABITUELS DU MÉNAGE, LES MOTIVATIONS DE CETTE ÉPARGNE NE SONT NULLEMENT ÉTABLIES DE SORTE QUE CE REPROCHE NE SERAIT PAS À LUI SEUL SUFFISANT POUR CARACTÉRISER UNE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; QUE DES ERREURS DE GESTION SONT COMMISES PAR L'ÉPOUX QUI EN EST EN CHARGE SUITE À UN ACCORD DE FONCTIONNEMENT EN CE SENS NE PEUVENT PAS PLUS SUFFIRE À CARACTÉRISER UNE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL. CEPENDANT, IL EN VA DIFFÉREMMENT LORSQUE CES ERREURS SONT POURSUIVIES DANS LE TEMPS PAR CET ÉPOUX MALGRÉ LES MESURES PRISES PAR LE COUPLE POUR TENTER D'APURER LA DETTE ; QU'IL EST JUSTIFIÉ EN L'ESPÈCE QU'EN DATE DU 24 OCTOBRE 2008 LES ÉPOUX SE SONT FAIT CONSENTIR PAR LA BPN UN PRÊT DE RESTRUCTURATION D'UN MONTANT DE 38 000 € (PIÈCE 18) QUI A ÉTÉ VIRÉ SUR LE COMPTE JOINT EN DÉCEMBRE 2008, CE QUI AURAIT DÛ PERMETTRE D'ASSAINIR LEUR DÉCOUVERT EN COMPTE COURANT ET D'ÉVITER LES INCIDENTS DE PAIEMENT ; QUE CEPENDANT, EN L'ESPÈCE, LA SITUATION NE S'EST PAS POUR AUTANT AMÉLIORÉE EN RAISON DES DÉPENSES EFFECTUÉES PAR CARTES BANCAIRES LESQUELLES SONT RESTÉES À UN NIVEAU IMPORTANT ET QU'AUCUNE MESURE N'ÉTAIT PRISE POUR RÉDUIRE LES DÉPENSES PAR LE CONJOINT À QUI, D'UN COMMUN ACCORD, LA GESTION DES REVENUS ET DÉPENSES ÉTAIT CONFIÉE ; QU'À CET ÉGARD, MME F... NE PEUT SIMPLEMENT AFFIRMER QUE "LES DÉPENSES ÉTAIENT CELLES D'UN COUPLE NORMAL" DANS LA MESURE OÙ, COMPTE TENU DU HAUT NIVEAU DE REVENUS DES MARGES DE MANOEUVRES POUVAIENT PARFAITEMENT ÊTRE DÉGAGÉES AFIN DE REPLACER LES COMPTES DANS UN MODE DE FONCTIONNEMENT NORMAL ET ÉQUILIBRÉ ; QU'ELLE NE PEUT À CE TITRE SE LIMITER À SOUTENIR QUE SON ÉPOUX N'A JAMAIS PROTESTÉ ALORS QU'ELLE NE RECONNAÎT QU'IL TRAVAILLAIT SUR DES HORAIRES PARTICULIÈREMENT IMPORTANTS ET PRENANTS POUR SUBVENIR AUX BESOINS DE SA FAMILLE. EN OUTRE, ASSURANT PRINCIPALEMENT LA GESTION DES COMPTES ELLE NE POUVAIT QUE CONNAÎTRE L'ENDETTEMENT DU COUPLE ET LES PROBLÈMES FINANCIERS ; QU'EN CONSÉQUENCE, IL EST ÉTABLI QUE MME F... A MANQUÉ À SES OBLIGATIONS AU TITRE DU MARIAGE TELLES QUE PRÉVUES PAR L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL RENDANT INTOLÉRABLE LA POURSUITE DE LA VIE COMMUNE,, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES REPROCHES INVOQUÉS PAR M. N... ; QUE CEPENDANT, ET CONTRAIREMENT À CE QUE SOUTIENT M. N..., CETTE FAUTE NE SAURAIT JUSTIFIER CELLES ÉTABLIES À SON ENCONTRE, ET EN PARTICULIER CELUI RÉSULTANT DU NON RESPECT DE SON OBLIGATION DE FIDÉLITÉ ; QU'EN CONSÉQUENCE, LE DIVORCE DES ÉPOUX N... F... SERA PRONONCÉ AUX TORTS PARTAGÉS ET LA DÉCISION INFIRMÉE SUR CE POINT » ;

 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, EN IMPUTANT À L'ÉPOUSE DES DÉPENSES EFFECTUÉES PAR CARTE BLEUE, À PARTIR D'UN COMPTE JOINT, SANS S'EXPLIQUER SUR LA NATURE DE CES DÉPENSES, CONDITION INDISPENSABLE POUR CARACTÉRISER LA FAUTE DE L'ÉPOUSE, LES JUGES DU FOND ONT PRIVÉ LEUR DÉCISION DE BASE LÉGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ;

 ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, À DÉFAUT DE CONSTATER QUE LES MANQUEMENTS RETENUS ÉTAIENT GRAVES OU RENOUVELÉS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS VISÉ L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, ONT EN TOUT ÉTAT CAUSE PRIVÉ LEUR DÉCISION DE BASE LÉGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL.

 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

 L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ ENCOURT LA CENSURE ;

 EN CE QUE, APRÈS AVOIR STATUÉ SUR LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE POUR L'ENTRETIEN D'M... N..., L'ARRÊT ATTAQUÉ A DÉCIDÉ DE BORNER DANS LE TEMPS LE MONTANT DE L'OBLIGATION ET DÉCIDÉ QU'ELLE CESSERAIT À COMPTER DU 1ER JUILLET 2013 ;

 AUX MOTIFS QUE « LA PENSION SERA SUPPRIMÉE À COMPTER DU MOIS DE JUILLET 2013. EN EFFET, MME F... NE JUSTIFIE NI DE L'ACTIVITÉ D'EIIE À PARTIR DE JUILLET 2013, NI DE SA RÉSIDENCE NI MÊME S'IL POURSUIT TOUJOURS DES ÉTUDES ; QU'IL SERA OBSERVÉ PAR AILLEURS QU'IL EST NÉ LE [...] DE SORTE QU'IL A DÉSORMAIS 26 ANS ET QU'À CET ÂGE, IL EST PARFAITEMENT ENVISAGEABLE QU'M... AIT PU PRENDRE SON INDÉPENDANCE ET AIT ÉTÉ EN MESURE DE TROUVER DES RESSOURCES LUI PERMETTANT DE SATISFAIRE À SES PROPRES BESOINS » ;

 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, IL INCOMBE AU DÉBITEUR DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE, D'ÉTABLIR QUE LES CONDITIONS DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE NE SONT PLUS REMPLIES À COMPTER D'UNE CERTAINE DATE, S'IL EN DEMANDE LA SUPPRESSION ; QU'EN FAISANT PESER LA CHARGE DE LA PREUVE SUR MADAME F..., LES JUGES DU FOND ONT MÉCONNU LES RÈGLES DE LA CHARGE DE LA PREUVE ;

 ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, À SUPPOSER QUE LES JUGES DU FOND AIENT PU CONSIDÉRER QUE L'ENFANT AYANT 26 ANS POUR ÊTRE NÉ LE [...] , IL DEVAIT ASSUMER PERSONNELLEMENT SES PROPRES DÉPENSES, DE TOUTE FAÇON, CETTE CONSTATATION AURAIT DÛ CONDUIRE LES JUGES DU FOND À SUPPRIMER LA PENSION ALIMENTAIRE, NON PAS À COMPTER DU 1ER JUILLET 2013, MAIS À COMPTER DU 19 MAI 2014 ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRÉ LES CONSÉQUENCES LÉGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, ONT VIOLÉ LES ARTICLES 371-2 ET 372-2-5 DU CODE CIVIL.

 TROISIEME MOYEN DE CASSATION

 L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ ENCOURT LA CENSURE ;

 EN CE QU'IL A FIXÉ À 116.000 EUROS LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, ET ALLOUÉE À MADAME F... À UN CAPITAL DE 80.000 EUROS ET 36 MENSUALITÉS DE 1.000 EUROS CHACUNE ;

 AUX MOTIFS QUE « L'APPEL PRINCIPAL ÉTANT TOTAL, LE PRONONCÉ DU DIVORCE N'A PAS ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGÉE DE SORTE QU'IL CONVIENT DE SE PLACER À LA DATE DU PRÉSENT ARRÊT POUR APPRÉCIER LA SITUATION DES PARTIES. -> LA DURÉE DU MARIAGE ; QUE LES ÉPOUX ONT CONTRACTÉ MARIAGE LE 5 DÉCEMBRE 1998 ET QU'ILS SONT SÉPARÉS DE FAIT DEPUIS LE 24 JUILLET 2009 ; QUE LA DURÉE DE LA VIE COMMUNE POSTÉRIEURE À LA CÉLÉBRATION DU MARIAGE N'A DONC DURÉ QUE 10 ANNÉES. POUR L'APPRÉCIATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, LA VIE COMMUNE ANTÉRIEURE AU MARIAGE INVOQUÉE PAR MME F... NE PEUT ÊTRE PRISE EN CONSIDÉRATION POUR APPRÉCIER LA DISPARITÉ QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CRÉE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES (CASS.CIV. 1ERE, 16 AVRIL 2008, N° 07-12.814 ; 1ER JUILLET 2009, N° 08.18-147) ; -> L'ÂGE ET L'ÉTAT DE SANTÉ DES ÉPOUX ; QUE M. N... ET MME F... SONT ÂGÉS À CE JOUR DE 60 ANS. AUCUN N'INVOQUE DE PROBLÈME DE SANTÉ PARTICULIER DE NATURE À INFLUER SUR LES REVENUS ACTUELS OU PRÉVISIBLES ; -> LEUR QUALIFICATION ET LEUR SITUATION PROFESSIONNELLES - RESSOURCES ET CHARGES RESPECTIVES ; QUE M. N... EST EXERCE LA PROFESSION DE MÉDECIN ANESTHÉSISTE, ACTUELLEMENT SALARIÉ DU CENTRE OSCAR LAMBRET ; QU'IL A PERÇU EN 2012 UN REVENU NET IMPOSABLE ANNUEL DE 95 553 € ET JUSTIFIE AVOIR PERÇU EN 2013 UN REVENU DE 100 798 € (BULLETIN DE PAIE DE DÉCEMBRE 2013) SOIT UN REVENU MENSUEL DE 8 399,83 € ; QUE CONTRAIREMENT À CE QUE SOUTIENT MME F..., M. N... JUSTIFIE PAR UN CERTIFICAT MÉDICAL ET LE JOURNAL DES ASTREINTES QUE LE NIVEAU D'HEURES DE TRAVAIL EFFECTUÉES ENTRE 2005 ET 2009 NE POUVAIT ÊTRE POURSUIVI EU ÉGARD À L'ÉTAT DE FATIGUE ET LES TROUBLES INDUITS TANT AU REGARD DE SA SANTÉ QU'EN CONSIDÉRATION DES RISQUES ENCOURUS DE CE FAIT PAR SES PATIENTS ; QU'EN OUTRE, L'ÉVOLUTION À LA BAISSE DE SES REVENUS PROCÈDE ÉGALEMENT DU NOUVEAU CONTRAT À TEMPS COMPLET QU'IL A SIGNÉ EN 2010 AVEC LE CENTRE OSCAR LAMBRET ; QUE DÈS LORS SERONT RETENUS LES REVENUS JUSTIFIÉS LES PLUS PROCHES DE LA DATE DU PRÉSENT ARRÊT À SAVOIR LA SOMME MENSUELLE ARRONDIE DE 8 400 € ; QUE MME F... JUSTIFIE D'UN REVENU 2012 (DÉCLARATION 2013) DE 4.676 € POUR L'ANNÉE SOIT 389,66 €/MOIS (PIÈCE 114) EN SA QUALITÉ DE RESPONSABLE DE BIBLIOTHÈQUE SCOLAIRE, EMBAUCHÉE PAR L'ASSOCIATION D'ÉLÈVES DU COLLÈGE ET LYCÉE BAUDELAIRE ; QU'ELLE INDIQUE N'AVOIR AUCUN AUTRE REVENU ; QUE M. N... SOUTIENT QUE SON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE À TEMPS PARTIEL EST RÉDUITE DE SORTE QU'ELLE PEUT PARFAITEMENT EXERCER UNE AUTRE ACTIVITÉ RÉMUNÉRATRICE ; QUE CEPENDANT, AINSI QUE L'A RELEVÉ AJUSTE TITRE LE PREMIER JUGE, SON ÂGE ET SON ABSENCE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE FONT OBSTACLE À UNE AMÉLIORATION SIGNIFICATIVE DE SES REVENUS ; QU'IL RÉSULTE EN L'ESPÈCE UNE DISPARITÉ MANIFESTE DES REVENUS AU DÉTRIMENT DE MME F... ; -> LES CONSÉQUENCES DES CHOIX PROFESSIONNELS FAITS PAR L'UN DES ÉPOUX PENDANT LA VIE COMMUNE POUR L'ÉDUCATION DES ENFANTS ET DU TEMPS QU'IL FAUDRA ENCORE Y CONSACRER OU POUR FAVORISER LA CARRIÈRE DE SON CONJOINT AU DÉTRIMENT DE LA SIENNE ; QUE MME F... S'EST CONSACRÉE PENDANT L'INTÉGRALITÉ DU TEMPS DU MARIAGE, À L'ÉDUCATION ET L'ENTRETIEN DES ENFANTS ; QUE CE POINT N'EST PAS REMIS EN QUESTION PAR M ; N... ; -> le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial ; que le patrimoine commun des époux se compose de : - le domicile conjugal sis à [...] par acte reçu par Maître Q... U..., notaire à LILLE, en date du 14 décembre 2005 moyennant le prix principal de 380 000 € financé au moyen de 3 prêts ; que l'immeuble a été vendu le 5 décembre 2012, moyennant le prix principal de 400 000 € (pièce 147), le produit net de cession étant de 164 114,38 € (pièce 118) amputé d'une somme de 12 000 € (dommages et intérêts transactionnels) versés aux acquéreurs ; que M. N... précise en outre qu'au moment du mariage, Monsieur N... a apporté à la communauté un immeuble sis à [...] , lui appartenant en propre lequel avait été acquis plus de 10 ans auparavant ; - un appartement à X..., acquis par acte du 10 avril 2003 dans le cadre de la Loi DE ROBIEN, moyennant le prix principal de 97 500 €, au moyen d'un prêt immobilier CCF du même montant, estimé en 2011 à environ 75 000 à 80 000 € nets vendeur (pièce 167) et le prêt n'étant pas totalement apuré (pièces 15, 158 et 168) ; un appartement à ARRAS, acquis par acte du 22 novembre 2007 dans le cadre de la Loi DE ROBIEN, moyennant le prix principal de 121 000 €, au moyen d'un prêt BPN du même montant, remboursable initialement par mensualités de 808,11 €, puis par mensualités de 777,46 € estimé le 9 février 2011 entre 105 000 à 110 000 € nets vendeur (pièce 150) mais le prêt n'est pas apuré ; que si M. N... perçoit les revenus générés par la location des appartements, il justifie par la production des déclarations spéciales d'imposition que le bilan foncier est déficitaire ; que dès lors le débat soulevé par Mme F... s'agissant de la détermination des revenus de fonciers est inopérant ; que sous réserve des comptes d'indivision, les époux ayant vocation à percevoir des droits équivalents dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, il ne résulte pas des droits prévisibles une disparité ; - leurs droits existants et prévisibles ; que M. N... allègue de droits résultant de l'apport d'un bien apport de la vente d'un bien propre ayant servi à l'acquisition du domicile conjugal ; que M. N... a perçu le 6 avril 2011 une somme totale de 182 588,78 € (pièce 105) à la suite du décès de son père ; qu'il ne justifie pas des revenus ou capitaux ayant pu être perçus à la suite du décès de sa mère ; qu'il soutient qu'en tout état de cause, il n'a conservé aucune liquidités suite au train de vie du couple et aux difficultés financières rencontrées ; que Mme F... relève que M. N... n'a pas demandé au Notaire d'établir une attestation fixant le montant de ses droits dans la succession paternelle, précision étant faite que la mère de Monsieur N... était décédée en 2003 ; que sur ce point, les parties procèdent principalement par voie d'affirmations non étayées de manière pertinentes et suffisantes ; - leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ; que M. N... indique qu'il prendra sa retraite en juillet 2017 et ses revenus seront donc fortement diminués de ce fait, puisqu'ils sont évalués à 4 256 € brut par mois (pièce 166). ; qu'il résulte des éléments qui précèdent que la disparité en matière de retraite est manifeste et que cet élément doit être pris en considération dans la mesure où nonobstant l'absence de formation professionnelle de Mme F..., son niveau de retraite se trouve également abaissé en raison du temps consacré à l'éducation des enfants pendant le mariage ; - conclusion : qu'il résulte des éléments qui précèdent qu'il existe une disparité dans les conditions de vie des époux résultant de la rupture du mariage qu'il convient d'indemniser ; que le premier juge a cependant sur évalué le montant de la prestation compensatoire ; que la décision sera donc infirmée et la prestation compensatoire fixée à la somme de 116 000 € qui sera payable en capital à hauteur de la somme de 80 000 € puis par 36 mensualités de 1 000 € par mois » ;

 ALORS QUE, premièrement, pour statuer sur la prestation compensatoire, les juges du fond sont tenus de s'expliquer sur les charges des parties et notamment en cas de vie maritale de l'un des conjoints, sur le point de savoir si les charges de la vie courante ne sont pas partagées ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le point de savoir si Monsieur N... ne partageait pas les charges de la vie courante avec une tierce personne, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du code civil ;

 ALORS QUE, deuxièmement, si les juges du fond n'ont pas à tenir compte, en cas de communauté de biens, des droits respectifs des époux, dès lors qu'ils sont équivalents, il en va autrement lorsque les droits des époux ne sont pas équivalents ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les droits des époux lors de la liquidation de la communauté, quand ils constataient que Monsieur N... se prévalait du fait qu'il avait apporté un immeuble qui lui était propre et qui avait permis de financer l'acquisition d'un bien commun (p. 16, dernier § et p. 17, § 6), circonstance susceptible d'avoir une incidence sur l'équivalence des droits des époux, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du code civil.