Cour de Cassation · civ1 — 6 juillet 2016

CIV. 1

 FB



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 6 juillet 2016




 Rejet non spécialement motivé


 Mme BATUT, président



 Décision n° 10369 F

 Pourvoi n° N 15-19.414







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

 Vu le pourvoi formé par :

 1°/ M. V... N...,

 2°/ Mme B... N...,

 domiciliés [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant à la société Banque populaire Val de France, société anonyme, dont le siège est [...] ,

 défenderesse à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

 Vu les observations écrites de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. et Mme N..., de Me Bouthors, avocat de la société Banque populaire Val de France ;

 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. et Mme N... aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Banque populaire Val de France la somme de 3 000 euros ;

 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision

 Moyen produit par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme N....

 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme N... de leur demande tendant à voir déclarer la Banque irrecevable en son action ;

 Aux motifs que « la société de caution mutuelle immobilière Val de France, désignée par les appelants comme étant la [...] et par le protocole de cautionnement comme étant la SCM, a accordé sa garantie à la Banque Populaire à hauteur de 300 000 € pour le concours consenti aux époux N... ; que l'article 2B4 du protocole de cautionnement conclu avec la SCM permet à la Banque Populaire de mettre en oeuvre immédiatement la garantie de sa cocontractante en cas de déchéance du terme mais ne, le lui impose pas et ne fixe aucun délai pour lui adresser un avis de mise en jeu de son cautionnement ; que la Banque Populaire affirmant ne pas avoir sollicité la garantie de la caution, les époux N..., qui n'ont pas interrogé la SCM sur ce point et ne l'ont pas appelée en la cause, ne peuvent affirmer que l'intimée agit pour le compte de la caution et devrait justifier d'un pouvoir spécial pour la représenter ; que les appelants n'apportant pas la preuve de ce que la Banque Populaire, établissement prêteur des fonds qui n'ont pas été remboursés, aurait perdu sa qualité pour agir, seront déboutés de leur demande tendant à la voir déclarée irrecevable en ses demandes » (arrêt, p. 3) ;

 Alors que dans leurs conclusions d'appel, les époux N... faisaient valoir que l'établissement de crédit avait lui-même concédé, dans ses conclusions du août 2014, avoir été désintéressé par la O..., suite à la mise en oeuvre de la garantie souscrite lors de la conclusion de l'emprunt litigieux ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent, de nature à établir l'existence d'un aveu judiciaire ne pouvant être révoqué par la Banque à moins qu'elle ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.