Cour de Cassation · civ2 — 28 janvier 2016

CIV. 2
 
 FB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 28 janvier 2016
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 Mme FLISE, président
 
 
 
 Arrêt n° 127 FS-D
 
 Pourvoi n° M 14-25.550
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 contre l'arrêt n° RG : 13/03417 rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [P] [U],
 
 2°/ à Mme [S] [B] épouse [U], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 6],
 
 3°/ à M. [G] [U], domicilié [Adresse 2],
 
 4°/ à Mme [N] [U] épouse [C], domiciliée [Adresse 3],
 
 5°/ à Mme [X] [U], domiciliée [Adresse 1],
 
 6°/ à M. [E] [U], domicilié [Adresse 5],
 
 7°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, MM. Adida-Canac, Vasseur, Mme Pic, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Perrin, M. Cardini, conseillers référendaires, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société [1], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat des consorts [U], l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 décembre 2015, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société [1], se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles, dans une instance l'opposant à MM. [P], [G] et [E] [U], Mmes [S], [N] et [X] [U] et la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] ;
 
 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE à la société [1] du désistement de son pourvoi ;
 
 Condamne la société [1] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer à MM. [P], [G] et [E] [U], Mmes [S], [N] et [X] [U] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.