Cour de Cassation · civ2 — 2 juin 2016

CIV. 2 / EXPTS

 LG



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 2 juin 2016




 Rejet


 Mme FLISE, président



 Arrêt n° 923 F-D

 Recours n° Z 16-60.001







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le recours formé par M. J... R..., domicilié [...] ,

 en annulation d'une décision rendue le 20 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le grief :

 Attendu que M. R... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques plomberie, sanitaire, robinetterie, eau, gaz (C.1.21), thermique (C.1.26) et énergie solaire (E2.2) ; que, par délibération du 20 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées ; que M. R... a formé un recours contre cette décision ;

 Attendu que M. R... fait valoir que des éléments complémentaires significatifs viennent appuyer sa demande et démontrer ses compétences dans les spécialités demandées ;

 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. R..., a décidé de ne pas inscrire celui-ci sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le recours ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.