Cour de Cassation · civ2 — 2 juin 2016

CIV. 2 EXPTS

 CH.B



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 2 juin 2016




 Irrecevabilité


 Mme FLISE, président



 Arrêt n° 932 F-D

 Recours n° T 15-60.290







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le recours formé par M. D... F..., domicilié [...] ,

 en annulation d'une décision rendue les 2, 3 et 4 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris,

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du recours :

 Attendu que M. F... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe (H-01.02.01 et H-02.02.01) ; que, par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que les conditions requises ne sont pas réunies en raison de l'existence d'une condamnation pénale ; que M. F... a formé un recours contre cette décision ;

 Mais attendu que M. F... ne formule aucun grief à son encontre ;

 D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.