Cour de Cassation · civ2 — 2 juin 2016

CIV. 2 / EXPTS

 CH.B



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 2 juin 2016




 Annulation partielle


 Mme FLISE, président



 Arrêt n° 938 F-D

 Recours n° T 15-60.313







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le recours formé par M. G... A..., domicilié [...] ,


 [...] ,

 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers,

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Perrin, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Perrin, conseiller référendaire, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le grief :

 Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, ensemble l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

 Attendu que M. A... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers sous la rubrique bâtiment travaux publics, dans les spécialités économie de la construction, gros oeuvre-structure, architecture-ingénierie (C.1.6 ; C.1.12 et C.1.2) ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 6 novembre 2015 qui lui a été notifiée le 1er décembre 2015, contre laquelle il a formé un recours ;

 Attendu que pour refuser l'inscription, l'assemblée générale se borne à indiquer que M. A... a fait l'objet d'une enquête de moralité défavorable ;

 Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi cette enquête était défavorable, l'assemblée générale des magistrats du siège, qui n'a pas mis l'intéressé en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers en date du 6 novembre 2015, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. A... ;

 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.