Cour de Cassation · civ2 — 2 juin 2016

CIV. 2 / EXPTS

 CH.B



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 2 juin 2016




 Rejet


 Mme FLISE, président



 Arrêt n° 943 F-D

 Recours n° R 15-60.357







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le recours formé par M. H... N..., domicilié [...] ,

 en annulation d'une décision rendue le 30 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes,

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Perrin, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Perrin, conseiller référendaire, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le grief :

 Attendu que M. N... a sollicité son inscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique agriculture, spécialité économie agricole (A.1.4) ; que par décision du 30 novembre 2015 notifiée le 22 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 au motif que l'intéressé exerce une activité susceptible d'interférer avec celle d'expert judiciaire, à savoir responsable du marché agriculture du Crédit agricole ; que M. N... a formé un recours contre cette décision ;

 Attendu que M. N... fait valoir au soutien de son recours qu'il n'exerce son activité que dans les départements de la Vendée et de la Loire-Atlantique et que s'il peut comprendre l'incompatibilité pour ces deux départements de ses fonctions avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions d'expertise, il n'intervient pas dans les autres départements du ressort de la cour d'appel ;

 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. N... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le recours ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.