Cour de Cassation · civ2 — 2 juin 2016

CIV. 2 / EXPTS

 CH.B



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 2 juin 2016




 Rejet


 Mme FLISE, président



 Arrêt n° 951 F-D

 Recours n° V 15-60.292







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le recours formé par Mme J... R..., domiciliée [...] ,

 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le grief :
 
 Attendu que Mme R... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités cristallerie (B.03.04), distribution, commercialisation et exploitation (B.04.01.01), fiscalité personnelle (D.06.01), presse, édition (B.04.05), nucléaire (E.02.03), génétique (F.01.10), médecine générale (F.01.14), interprétariat en langues anglaise et anglo-saxonne (anglais) (H.01.01.01), et traduction en langues anglaise et anglo-saxonne (anglais et anglais-américain) (H.02.01.01 et H.02.01.02) ; que par une décision du 13 novembre 2015, contre laquelle Mme R... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour a rejeté sa demande en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat ;

 Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme R... fait valoir qu'elle a travaillé avec la police et les tribunaux outre-Manche et de façon intensive avec le MRI, équivalent du CNRS ;

 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [...] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le recours ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.