Cour de Cassation · civ2 — 23 juin 2016

CIV. 2

 CH.B



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 23 juin 2016




 Déchéance


 Mme FLISE, président



 Arrêt n° 1059 F-D

 Pourvoi n° D 14-23.197







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par M. F... T..., domicilié [...] ,

 contre deux arrêts rendus les 27 mars 2013 et 15 janvier 2014 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Halliburton Energy Services INC, dont le siège est [...] ),

 défenderesse à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

 Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 18 août 2014 par M. T... contre la société Halliburton Energy Services INC n'a pas été suivie de la remise au greffe de la Cour de cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Constate la déchéance du pourvoi ;

 Condamne M. [...] aux dépens ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.