Cour de Cassation · civ2 — 23 juin 2016

CIV. 2 / EXPTS

 LG



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 23 juin 2016




 Irrecevabilité


 M. LIÉNARD, conseiller doyen
 faisant fonction de président



 Arrêt n° 1084 F-D

 Recours n° Z 15-60.342







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le recours formé par Mme A... L..., domiciliée [...] ,

 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Pic, conseiller référendaire le plus ancien présent, siégeant en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la rececevabilité du recours :

 Attendu que, par délibération du 6 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry a retiré de la liste des experts judiciaires Mme L..., traductrice-interprète en langue polonaise, au motif qu'elle n'avait pas formulé de demande de réinscription ;

 Attendu que Mme L..., qui demande à la Cour de cassation d'être reconduite sur la liste des experts de la cour d'appel de Chambéry, ne formule aucun grief à l'encontre de la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ;

 D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.