Cour de Cassation · civ2 — 23 juin 2016

CIV. 2/EXPTS

 FB



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 23 juin 2016




 Rejet


 M. LIÉNARD, conseiller doyen
 faisant fonction de président



 Arrêt n° 1087 F-D

 Recours n° Y 16-60.046







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le recours formé par M. O... J..., domicilié [...] ,

 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rouen,

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le grief :

 Attendu que M. J... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans la rubrique traduction-interprétariat en langues dari, pachtou et ourdou ; que, par délibération du 17 novembre 2015, notifiée le 29 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège a refusé son inscription en raison de son absence de formation ;

 Attendu que M. J... fait valoir qu'il a fait des études à l'école francophone de Kaboul, a suivi une formation pédagogique en langue française, effectué des traductions depuis son arrivée en France en 2000 pour le compte de l'association « Terre d‘asile » et depuis 2012 pour la préfecture de Rouen et précise être prêt à passer un examen oral ou écrit pour justifier de ses compétences ;

 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. J... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le recours ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.