Cour de Cassation · civ2 — 23 juin 2016

CIV. 2/Expts.

 IK



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 23 juin 2016




 Irrecevabilité


 M. LIÉNARD, conseiller doyen
 faisant fonction de président



 Arrêt n° 1108 F-D

 Recours n° U 16-60.042





 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le recours formé par M. Q... O..., domicilié [...] ,

 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du recours :

 Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

 Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;

 Attendu que M. O... a sollicité son inscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Reims dans les rubriques exploitation des données chiffrées, analyse de l'organisation et des systèmes comptables (D.01.01), évaluation d'entreprise et de droits sociaux (D.02), finance d'entreprise (D.03.01), analyse de gestion (D.04.01), fiscalité personnelle et fiscalité d'entreprise (D.06.01 et D.06.02) et diagnostic d'entreprise (D.07) ; que, par décision du 13 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que cette décision lui a été notifiée le 11 décembre 2015, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant le délai dans lequel le recours devait être exercé ;

 Attendu que M. O... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le 22 janvier 2016 ;

 D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.