Cour de Cassation · civ2 — 30 juin 2016

CIV. 2

 LG



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 30 juin 2016




 Désistement


 M. SAVATIER, conseiller doyen
 faisant fonction de président



 Arrêt n° 1154 F-D

 Pourvoi n° C 15-20.877





 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 1°/ la société CA Consumer finance, anciennement dénommée Sofinco, société anonyme,

 2°/ la Société européenne de développement d'assurances (EDA), société par actions simplifiée,

 ayant toutes deux leur siège [...] ,

 contre l'ordonnance de référé rendue le 16 juin 2015 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, dans le litige les opposant à M. X... N..., domicilié [...] ,

 défendeur à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société CA Consumer finance et de la Société européenne de développement d'assurances, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. N..., l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 mai 2016, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société CA Consumer finance et de la Société européenne de développement d'assurances, se désister du pourvoi formé par elles contre une ordonnance rendue le 16 juin 2015 par le premier président de la cour d'appel de Colmar ;

 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

 PAR CES MOTIFS :

 DONNE ACTE à la société CA Consumer finance et à la Société européenne de développement d'assurances du désistement de leur pourvoi ;

 Condamne la société CA Consumer finance et la Société européenne de développement d'assurances aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [...] ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.