Cour de Cassation · civ2 — 7 juillet 2016

CIV. 2

 LM



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 7 juillet 2016




 Irrecevabilité


 M. PRÉTOT, conseiller doyen
 faisant fonction de président



 Arrêt n° 1182 F-D

 Pourvoi n° H 15-20.490

 Aide juridictionnelle totale en défense
 au profit de M. H....
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 26 novembre 2015.




 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales du Var, dont le siège est [...] ,

 contre le jugement rendu le 24 avril 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon, dans le litige l'opposant :

 1°/ à M. G... H..., domicilié [...] ,

 2°/ au ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de la femme, dont le siège est [...] ,

 défendeurs à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Olivier, conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Olivier, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de la caisse d'allocations familiales du Var, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. H..., l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

 Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;

 Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du troisième que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé ;

 Attendu que la caisse d'allocations familiales du Var s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon rendu sur une demande qui, tendant à contester la suspension du versement de l'allocation de logement à caractère social, présentait un caractère indéterminé ;

 Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'était pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 Condamne la caisse d'allocations familiales du Var aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.