Cour de Cassation · civ2 — 16 juin 2016

CIV. 2 / REC / SL

 JL



 COUR DE CASSATION
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 Audience en chambre du conseil du 16 juin 2016




 Rejet de la requête en suspicion légitime


 Mme FLISE, président



 Arrêt n° 1215 F-N

 Requête n° F 16-01.610









 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur la demande présentée le 30 mai 2016 déposée au greffe de la cour d'appel de Caen par M. U..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction, demande reçue à la Cour de Cassation le 3 juin 2016 ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en son audience en chambre du conseil du 15 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ;

 Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Caen de la requête déposée le 30 mai 2016 par M. K......, tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire l'opposant à Mme K......, pendante devant la cour d'appel ;

 Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Caen ;

 Attendu que M. U... fait valoir que l'analyse de sa situation révèle un nombre si élevé d'erreurs de droit et de fait que celles-ci ne peuvent procéder que de la mauvaise foi des magistrats et d'une volonté de lui nuire ;

 Mais attendu que le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait qu'elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation et, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs pourraient donner lieu à l'exercice de voies de recours et ne sauraient établir leur partialité, non plus que faire peser sur eux un doute légitime sur leur impartialité ;

 D'où il suit que la requête doit être rejetée ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE la requête du 30 mai 2016 ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en chambre du conseil du seize juin deux mille seize.