Cour de Cassation · civ2 — 16 juin 2016

CIV. 2 / REC / SL

 LG



 COUR DE CASSATION
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 Audience en chambre du conseil du 16 juin 2016




 Rejet de la requête en suspicion légitime


 Mme FLISE, président



 Arrêt n° 1216 F-N

 Requête n° H 16-01.611







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur la demande présentée le 26 avril 2016 déposée au greffe de la cour d'appel de Nîmes par la société X..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'instances le concernant pendantes devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Nîmes, reçue à la Cour de cassation le 3 juin 2016 ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en son audience en chambre du conseil du 15 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 356 du code de procédure civile, et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

 Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Nîmes au premier président de la Cour de cassation de la requête présentée par la société X... le 26 avril 2016, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime des magistrats de la cour d'appel de Nîmes, de trois appels-nullités en cours d'examen devant la 1re chambre A de cette cour (RG n° 16/00497, 16/00498 et 16/00499) ;

 Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Nîmes ;

 Attendu que la société X..., à l'appui de sa demande de renvoi à une autre juridiction, expose, d'une part, que les motifs des arrêts antérieurement rendus sur les demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime (15 octobre 2015, 28 janvier 2016 et 18 février 2016) ont retenu un abus de procédure et l'existence de manoeuvres dilatoires pour la condamner au paiement d'une amende civile et, d'autre part, que les dispositifs de ces décisions impliquent un préjugé dès lors que la cour d'appel a refusé de surseoir à statuer et a rejeté les demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime, prenant ainsi nécessairement parti sur le bien-fondé des appels-nullité interjetés contre les décisions de transmission, en tant qu'elles s'opposaient au préalable aux demandes ;

 Mais attendu que le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait qu'elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation et, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs pourraient donner lieu à l'exercice de voies de recours et ne sauraient établir leur partialité, non plus que faire peser sur eux un doute légitime sur leur impartialité ;

 Et attendu que le fait de prononcer une amende civile ne peut constituer, à lui seul, une atteinte à l'impartialité objective et que le respect par le juge d'un délai de procédure, en l'espèce celui de l'article 359 du code de procédure civile, n'est pas critiquable ;

 Attendu, enfin, qu'il ne résulte de la requête aucun autre motif de nature à mettre en doute l'impartialité des magistrats de la cour d'appel de Nîmes, autres que ceux composant la 1ère chambre A appelée à statuer sur les appels-nullités concernés ;

 D'où il suit que la requête n'est pas fondée ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE la requête de la société X... du 26 avril 2016 ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du seize juin deux mille seize.