Cour de Cassation · civ2 — 1 septembre 2016

CIV. 2

 IK



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 1er septembre 2016




 Rejet


 Mme FLISE, président



 Arrêt n° 1227 F-D

 Pourvoi n° X 15-22.689







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par la société ISB Water, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Expertima, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société ISB Water, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Expertima, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 2015), qu'à la suite de l'appel interjeté par la société ISB Water d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à la société Expertima, l'affaire a été retirée du rôle par arrêt du 7 mars 2012 puis réenrôlée le 11 mars 2014 à la demande de la société ISB Water qui a conclu le 24 mars suivant ; que la société Expertima a soulevé un incident de péremption de l'instance ;

 Attendu que la société ISB Water fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état accueillant cette demande, alors, selon le moyen :

 1°/ qu'en se bornant à relever que si la profession d'avoué a été supprimée à compter du 1er janvier 2012 la société ISB Water n'a pas été privée de représentant puisqu'elle était représentée par son avocat lors de l'audience du 6 février 2012, quand ce motif était impropre à établir qu'à cette date la société ISB Water était représentée par un avocat du barreau d'Aix-en-Provence dûment constitué en son nom, à défaut de quoi la péremption était interrompue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile ;

 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 supprimant la profession d'avoué, un avocat du barreau d'Aix-en-Provence n'avait pas été dûment constitué au nom de la société ISB Water que par acte du 5 mars 2014 et en la personne de Maître H... ce dont il résultait que le délai de péremption était interrompu avant cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile ;

 Mais attendu qu'ayant retenu que, si la profession d'avoué avait été supprimée à compter du 1er janvier 2012, la société ISB Water n'avait jamais été privée de représentant en justice puisqu'au plus tard le 6 février de ladite année, date de l'audience ayant abouti à l'arrêt de retrait du rôle du 7 mars suivant, elle avait été représentée par son avocat pour donner son accord à ce retrait, que le point de départ du délai de péremption était le 7 mars 2012 et que la première diligence ultérieure accomplie par une partie était le réenrôlement de l'affaire par la société ISB Water le 11 mars 2014, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen annexée qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne la société ISB Water aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ISB Water à payer à la société Expertima la somme de 3 000 euros et rejette la demande de la société ISB Water ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt

 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société ISB Water

 L'arrêt attaqué encourt la censure ;

 EN CE QU'il a confirmé l'ordonnance du 4 novembre 2014 constatant la péremption de l'instance dans la procédure opposant la société ISB water à la société Expertima ;

 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 386 du Code de Procédure Civile édicte : "L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans". Le point de départ de ce délai est l'arrêt de retrait du rôle rendu par cette Cour le 7 mars 2012. La première diligence ultérieure accomplie par une partie est le réenrôlement de l'affaire par la société ISB WATER le 11 mars 2014. Le délai de 2 ans n'a donc pas été respecté par cette partie. Si la profession d'Avoué a été supprimée compter du 1er janvier 2012, la société IBS WATER n'a ensuite jamais été privée de représentant en Justice puisqu'au plus tard le 6 février de ladite année, date de l'audience ayant abouti à l'arrêt de retrait du rôle e du rôle du 7 mars suivant, elle a été représentée par son Avocat pour donner son accord à ce reliait demandé par son adversaire la société Expertima, C'est donc à tort que la société ISB WATER soutient que le délai de péremption a été interrompu à compter du 1er janvier 2012. Le litige dans lequel est intervenue l'ordonnance de référé rendue le 26 mars 2012 par le Président du Tribunal de Grande Instance de SAVERNE concerne uniquement la société ISB WATER et la société BIOTECI-I, et aucunement la société EXPERTIMMÀ, peu important l'hypothèse de la première société selon laquelle la deuxième a cessé ses achats auprès d'elle pour se fournir auprès de la troisième. Cette décision ne peut donc avoir ne peut donc avoir d'effet juridique vis-à-vis du présent litige opposent la société EXPERTIMMA à la société ISB WATER. C'est donc à juste titre que le Conseiller de la Mise en Etat a constaté la péremption de l'instance »

 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'« aucune diligence n'ayant été accomplie par les parties depuis le 7 mars 2012, il convient de constater la péremption de l'instance » ;

 ALORS premièrement QU'en se bornant à relever que si la profession d'avoué a été supprimée à compter du 1er janvier 2012 la société ISB water n'a pas été privée de représentant puisqu'elle était représentée par son avocat lors de l'audience du 6 février 2012, quand ce motif était impropre à établir qu'à cette date la société ISB était représentée par un avocat du barreau d'Aix-en-Provence dûment constitué en son nom, à défaut de quoi le délai de péremption était interrompu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile ;

 ALORS deuxièmement QU'en s'abstenant de rechercher si, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 supprimant la profession d'avoué, un avocat du barreau d'Aix-en-Provence n'avait pas été dûment constitué au nom de la société ISB water que par acte du 5 mars 2014 et en la personne de maître H..., ce dont il résultait que le délai de péremption était interrompu avant cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile ;

 ALORS troisièmement QUE l'arrêt attaqué s'est borné à affirmer que l'instance de référé ne pouvait avoir d'effet juridique sur le présent litige en ce qu'elle concernait la société ISB water et la société Biotech mais pas la société Expertima, peu important que la deuxième eût cessé de s'approvisionner auprès de la première pour le faire auprès de la troisième ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, de la décision du juge des référés, ne dépendait pas la possibilité d'utiliser des pièces nécessaires à la résolution du présent litige, auquel cas la société ISB water ne pouvait faire progresser l'instance sans les dites pièces et le délai de péremption ne pouvait courir tant que la décision de référé n'était pas rendue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile.