Cour de Cassation · civ2 — 7 juillet 2016

CIV. 2/EXPTS

 JL



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 7 juillet 2016




 Rejet


 Mme FLISE, président



 Arrêt n° 1269 F-D

 Recours n° C 16-60.073


 





 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le recours formé par Mme H... M..., domiciliée [...] ,

 en annulation d'une décision rendue le 20 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau,

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le grief :

 Attendu que Mme M... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Pau ; que sa demande a été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, le 20 novembre 2015, au motif d'une expérience insuffisante ; que Mme M... a formé un recours ;

 Attendu que Mme M... fait valoir qu'elle exerce la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs depuis 2012 et qu'elle justifie avoir obtenu la validation de la formation d'enquêteur social en octobre 2015 ;

 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des éléments du dossier, a décidé de ne pas inscrire Mme M... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel ;

 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le recours ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.