Cour de Cassation · civ2 — 7 juillet 2016

CIV. 2 / REC / SL

 FB



 COUR DE CASSATION
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 Audience en chambre du conseil du 7 juillet 2016




 Rejet


 Mme FLISE, président



 Arrêt n° 1358 F-N

 Requête n° N 16-01.616








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur la demande présentée le 15 décembre 2015 déposée au greffe de la cour d'appel de Chambéry par Mme U...... tendant à la récusation du premier président de ladite cour d'appel et « de tous les magistrats français exerçant dans son ressort ou sous son autorité » et plus largement de « tous les magistrats français en poste en Savoie et Haute-Savoie » et au renvoi devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance la concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Chambéry reçue à la Cour de cassation le 17 juin 2016,

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en son audience en chambre du conseil du 6 juillet 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article 364 du code de procédure civile ;

 Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Chambéry de la requête déposée le 15 décembre 2015 par Mme U......, tendant à la récusation du « premier président de la cour d'appel et de tous les magistrats français exerçant dans son ressort ou sous son autorité » et plus largement de « tous les magistrats français en poste en Savoie et Haute-Savoie », à l'occasion d'une affaire l'opposant à la caisse du régime social des indépendants (n° RG 15/01941) ;

 Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Chambéry ;

 Attendu que lorsque le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de suspicion légitime ;

 Attendu que Mme X... fait valoir que l'Organisation des nations unies a été officiellement saisie d'une demande de changement de statut juridique du territoire de la Savoie, qui demeure annexé de façon abusive par la France, de sorte que les magistrats français nommés en Savoie et Haute-Savoie ne disposent plus de l'indépendance nécessaire pour exercer leurs fonctions ; que cette partialité est révélée par le maintien d'une plaque commémorative de cette annexion dans l'une des salles d'audience de la cour d'appel de Chambéry et par la cassation de plusieurs arrêts rendus par cette même cour, en raison d'une violation des droits de la défense de justiciables « savoisiens » ;

 Mais attendu qu'il ne résulte pas de la requête, la preuve de l'existence d'un motif de nature à faire peser sur les magistrats visés un soupçon légitime de partialité à l'égard de Mme U...... ;

 D'où il suit que la requête doit être rejetée ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE la requête ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du sept juillet deux mille seize.