Cour de Cassation · civ2 — 22 septembre 2016

CIV. 2

 LG



 COUR DE CASSATION
 ______________________


 Audience publique du 22 septembre 2016




 Cassation


 Mme FLISE, président



 Arrêt n° 1387 F-D

 Pourvoi n° C 15-19.428

 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de Mme U... veuve H... P... .
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 13 avril 2015.







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 _________________________

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par Mme E... U... veuve H... P..., domiciliée [...] ,

 contre le jugement rendu le 30 janvier 2014 par le tribunal d'instance de Montpellier, dans le litige l'opposant :

 1°/ à Mme M... Q... W..., domiciliée [...] ,

 2°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

 3°/ à M. S... U..., domicilié [...] ,

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme U... veuve H... P... , de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société [...] , l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches réunies :

 Vu l'article 114 du code de procédure civile ;

 Attendu qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification par elle du préjudice que lui a causé l'irrégularité ;

 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme U... a assigné Mme Q... W... et la société [...] conseil (la société) en paiement d'une certaine somme devant un tribunal d'instance ; que Mme Q... W... a invoqué la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée ;

 Attendu que, pour prononcer l'annulation des assignations introductives d'instance, le jugement se borne à énoncer que l'absence de mention quant à la conciliation devant être tentée est de nature à priver les défendeurs d'un droit et leur cause ainsi grief ;

 Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que la société [...] conseil n'avait pas demandé l'annulation de l'assignation qui lui avait été délivrée et, d'autre part, par un motif général inopérant, qui ne caractérisait pas le grief résultant pour Mme Q... W... de l'irrégularité qu'elle invoquait, le juge du tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ;

 Condamne Mme Q... W... et la société [...] aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la SCP Tiffreau, Marlange et K... la somme globale de 1 500 euros ; rejette les autres demandes ;

 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme E... U... veuve H... P...


 Le moyen fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit et jugé nulles les assignations introductives d'instance,

 AUX MOTIFS QUE « l'article 836 du code de procédure civile stipule que « l'assignation (devant le tribunal d'instance) contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l'article 56 1° les lieux jours et heures de l'audience à laquelle la conciliation sera tentée si elle ne l'a déjà été et le cas échéant l'affaire jugée (…) ».

 Attendu qu'il est constant que l'assignation introductive d'instance signifiée dans le cadre de la présente procédure aux défendeurs ne comporte aucune mention quant à la conciliation devant être tentée.

 Attendu qu'une telle absence est de nature à priver les défendeurs d'un droit et leur cause ainsi grief.

 Attendu en conséquence il y a lieu de dire et juger nulle l'assignation signifiée à Mme M... Q... W... et à la société [...] conformément aux dispositions de l'article 836 précité sauf à priver ladite disposition de toute portée (…) »,

 ALORS QUE 1°), en annulant des assignations délivrées les 7 et 10 décembre 2012, au regard des dispositions de l'article 836 du code de procédure civile dans leur rédaction en vigueur du 15 septembre 2003 au 1er décembre 2010 et qui n'étaient donc plus applicables, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé par fausse application,

 ALORS QUE 2°), en annulant les assignations litigieuses, au motif qu'elles ne comportaient « aucune mention quant à la conciliation devant être tentée », quand une telle mention n'était pas requise à peine de nullité, le tribunal d'instance a violé les articles 829 et 836 du code de procédure civile,

 ALORS QUE 3°), subsidiairement, la nullité d'un acte de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à cet acte, opposé une fin de non recevoir sans soulever la nullité ; qu'il ressort des conclusions de Mme Q... W... (p. 2) qu'elle avait tout d'abord opposé à Mme U... une fin de non recevoir, sans soulever la nullité de l'assignation ; qu'en annulant néanmoins cet acte, le tribunal d'instance a violé l'article 112 du code de procédure civile,

 ALORS QUE 4°), un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification par elle du préjudice que lui a causé l'irrégularité ; qu'en affirmant, par un motif général et abstrait, que l'absence dans l'assignation de mention « quant à la conciliation devant être tentée » est « de nature à priver les défendeurs d'un droit et leur cause ainsi grief », sans mieux s'expliquer sur les éléments que Mme U... aurait invoqués pour démontrer qu'elle aurait été mise dans l'impossibilité de demander une conciliation, même en début d'audience, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 112 et 114 du code de procédure civile,

 ALORS QUE 5°), un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification par elle du préjudice que lui a causé l'irrégularité ; qu'il ressort tant du jugement attaqué (p. 3) que des conclusions de la société J... conseil (p. 2), que celle-ci ne demandait pas l'annulation de l'assignation qui lui avait été délivrée ; qu'en annulant néanmoins l'assignation à son égard, le tribunal d'instance a violé les articles 112 et 114 du code de procédure civile.