Cour de Cassation · civ2 — 22 septembre 2016

CIV. 2 / EXPTS

 LG



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 22 septembre 2016




 Rejet


 Mme FLISE, président



 Arrêt n° 1406 F-D

 Recours n° F 16-60.122







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le recours formé par Mme U... P... épouse T..., domiciliée [...] ,

 en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le grief :

 Attendu que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 18 mars 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles n'a pas réinscrit Mme T... sur la liste des experts de la cour d'appel au motif que l'intéressée n'avait déposé aucun dossier de demande de réinscription ; que Mme T... a formé un recours contre cette décision le 1er avril 2016 ;

 Attendu que Mme T... fait valoir, à l'appui de son recours, qu'elle était dans une situation médicale préoccupante, en ne contestant pas avoir omis de formaliser une demande de réinscription ;

 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire Mme T... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le recours ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. O..., conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.